Synthèse

Nous savons, dans les grandes lignes :

• 1838, Jules hérite de Guilhalmet ;

• 1840, Jules se retrouve sommé avec son cousin Frédéric de Puybusque pour un emprunt de 4 000 fr auprès de Mme de Belcastel ;

• 1842, Félicie vend un immeuble Olivier situé rue de la Pomme (50 000 francs pour Félicie) ;

• 1846, Jules achète en Cabos aux Sanchely pour (15 000 francs) ;

• 1847, Jules et Félicie ont emprunté à M. Naudin (14 500 francs) ;

• 1847, Jules emprunte à Mme Montagnac (10 000 francs) ;

• 1847, Langautier est saisi pour pour payer M. Delafout Partarieu (220 000 francs) ;

• 1848, Jules a pour 126 000 francs de créances ;

• 1852, Saisie Delphino des biens de Jules à Langautier ;

• 1853, Jules emprunte à Caroline Dargassier (5 000 francs) ;

• 1854, Galinier achète Langautier ;

• 1854, Mme Montagnac obtient une inscription sur en Cabos ;

• 1855, Galinier termine le paiement des 160 000 francs de l'achat de Langautier ;

• 1856, Sommation Sanchely, échange En Cabos contre En Sicard ;

1824, état de consistance du domaine des Rivals

Bâtiment pour le maître avec toutes les commodités nécessaires comme grange, écurie, tac à cochon, volailles, pigeonniers, vivier, garenne, etc.

Bâtiment pour le métayer y attenant, avec écurie, grange, tac à cochon, volaille, bercail, remise, four et fournial, etc.

Pattu devant la maison, terrasse, jardin, vergers, grande allée

…

Lessive du 20 septembre 1824

Chemises 3, calçons 1, serviettes 12, tabliers 7, besace 1, linceuls 40, bas de fil 1, serre-tête 3, mouchoirs de nez 2, mouchoir de col 1

Bon pour 500 fr. B^te Lacgé

24 juillet 1838, vente de Guilhalmet de Jean-Pierre à Jules

Vente de l'entière métairie de Guilhalmet par M. Jean-Pierre Pebernad ancien notaire demeurant à Viviès, en faveur de Jules Pebernad son neveu de Langautier.

Enregistré à Castres, le 2 août 1838

…

De l'entière métairie de Guilhalmet, située dans les communes de Villemagne et Saissac, arrondissement de Castelnaudary.

La présente vente est aussi faite moyennant la somme de 20 000 francs qui est déléguée, savoir, 11 000 fr. à M Joseph François Victor Eleuthère de Bonne, propriétaire demeurant à Cabaussel…

22 février 1840, Sommation Puybusque et Langautier par Mme de Belcastel

République française, au nom du peuple français, l'an 1840 et le 22 février après-midi en l'étude par devant nous Jean Bernard Capelle et notre collègue notaire royaux à la résidence de Toulouse, soussigné furent présent M. Léon Frédéric Puybusque, employé dans la navigation, domicilié dans la commune d'Alban, canton de Cuq-Toulza arrondissement de Lavaur, département du Tarn.

Et M. Germain Marie Charles Victor Jules Pebernad Langautier propriétaire, domicilié à Auriac, canton de Caraman, arrondissement de Villefranche, Haute-Garonne.

Lesquels se sont volontairement constitués débiteurs en faveur de M^me Gadalié veuve Berdulpser, Philippine Angélique d'Argout, baronne de Belcastel veuve de M. Joseph François Auguste Baron de Belcastel, chevalier de Saint Louis, domicilié à Toulouse ici présent et acceptant de la somme de 4 000 francs pour prêt amiable qu'elle leur a présentement fait en numéraire et qui a été de suite signifié et institué au vu de nous notaire par M. de Puybusque, M. Pebernad n'intervient que comme sa caution solidaire, il demeure concerné,

1. Que les emprunteurs avant termes comme ils s'y obligent sans clause solidaire de rembourser ladite somme de 4 000 francs à M^me la baronne de Belcastel dans 4 ans à compter de ce jour avec l'intérêt à raison de 5% au…

2. Que le capital et les intérêts seront payés à Toulouse en l'étude de M^e Capelle, l'un des notaires soussigné, en numéraire métallique pièces d'or ou d'Argout, non en papier ou autre signé monétaire, nonobstant toutes lois ou ordonnances qui pourraient en introduire l'usage à l'utilité desquelles il est renoncé expressément

3. Que les emprunteurs ne pourront se libérer du capital, soit avant, soit après l'expiration de 4 années, sans en prévenir Madame la Baronne de Belcastel, 6 mois à l'avance.

4. Que faute d'acquitter les intérêts avec exactitude et au plus tard dans le courant des 2 mois qui suivront l'échéance des charges annuité, annuité, le capital deviendra de plein droit exigible et M^me Belcastel autorisée par ce seul fait à poursuivre le recouvrement sans qu'il soit besoin de mise en demeure pour ensuite de la somme de 4 000 francs intérêts et accessoires,

Les emprunteurs et spécialement, savoir,

1. M. de Puybusque la métairie de Buc, située dans le canton de Cuq-Toulza, arrondissement de Lavaur, composée de bâtiments pour l'exploitation, terre labourable, pré, bois et vigne contenant environ 20 hectares qu'il a acquis ce jourd'hui par acte à notre rappel et qui sera enregistré avec le présent de M^r Jacques de Puybusque, son frère

2. Et de M. Pebernad la métairie d'En Sicard qu'il jouit et possède dans la commune d'Albiac canton de Caraman arrondissement de Villefranche composée de bâtiments pour l'exploitation, terres labourables, bois et vigne qu'il déclare libre d'hypothèque,

Lesquels immeubles ils soumettent au rigueur de justice.

A ce étaient présents ledit M. Jacques de Puybusque propriétaire domicilié dans la commune de Puylaurens lequel déclare pour l'hypothèque qu'il a sur la métairie de Buc pour la pension viagère de 500 francs qui lui est due à l'hypothèque qui vient d'être accordée à Madame de Belcastel et à l'inscription qu'elle prendra voulant que dans tout état de causes, elle jouira de toute propriété et préférences et soit allouée avant lui pour l'exécution des présentes.

Les parties élisent domicile à Toulouse en l'étude de maître Capelle, notaire se soumettant même au cas de discussion à la juridiction du tribunal civil et de la Cour royale dudit Toulouse, dont acte fait, passé et lu audites parties qui ont signé avec nous notaires… enregistré à Toulouse le 25 février 1840.

Procureur généraux, et au procureur près les tribunaux de première instance dit tenir la main à tout commandant et officier de la force publique d'y prêter main fort de lesquels en auront légalement requis en foi de ce, nous avons scellé et délibéré au présente pour première à M^me de Belcastel, notaire signé.

Bordereau de créances résultant d'un acte d'obligation retenu par M^e Capelle, notaire à Toulouse, le 22 février 1840, enregistré au profit de M^me de Belcastel, suivant…

22 février 1840, emprunt à Mme de Belcastel

République française, au nom du peuple français, l'an 1840 et le 22 février après-midi en l'étude par devant nous, Jean Bernard Capelle et notre collègue, notaires royaux à la résidence de Toulouse, soussigné, furent présents :

M. Léon, de Puybusque, employé dans la navigation, domicilié dans la commune d'Algam, canton de Cuq-Toulza, arrondissement de Lavaur, département du Tarn,

Et M. Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier, propriétaire, domicilié à Auriac, canton de Caraman, arrondissement de Villefranche, Haute-Garonne.

Lesquels sont volontairement constitués débiteurs en faveur de M^me Bertulphe Godolive Philippine Angélique d'Argout, baronne de Belcastel, veuve de Joseph François Auguste baron de Belcastel, chevalier de Saint-Louis, domiciliée à Toulouse ici présente,

Et a… de la somme de 4 000 francs pour prêt amiable qu'elle leur a présentement fait en numéraire et qui a été de suite vérifiée et retirée aux vues de nous notaires par M. de Puybusque et M. Pebernad n'intervenant que comme caution solidaire.

Il demeure convenu :

1. Que les emprunteurs seront comme il s'y obligent, sous close solidaire, de rembourser ladite somme de 4 000 francs à Madame baronne de Belcastel dans 4 ans à compter de ce jour, avec les intérêts à raison de 5% exempts de retenue de contribution créée ou à créer payable par fin d'année.

2. Que le capital et les intérêts seront portés à Toulouse en l'étude de maître Capelle, l'un des notaires soussignés en numéraire métal pièces d'or ou d'argent, non en papier où autre signe monétaire nonobstant toute loi ou ordonnance qui pourrait en interdire l'usage à l'utilité desquelles il est reconnu expressément.

3. Que les emprunteurs ne pourront se libérer du capital avant soit après le… des 4 années sans en prévenir Madame de Belcastel 6 mois à l'avance.

4. Que faute par eux d'acquitter les intérêts avec exactitude et au plus tard dans le courant de 2 mois qui suivent l'échéance de chaque annuité, le capital deviendra de plein droit exigible à Madame de Belcastel, autorisée à faire… au seul fait et…le recouvrement, sans qu'il soit besoin de mise en demeure pour arrêter de ladite somme de 4 000 francs intérêts et accessoires ;

5. Les emprunteurs affectant les et hypothèques spécialement savoir :

• M. le Puybusque, la métairie de Buc, située dans la commune de Cuq-Toulza, arrondissement de Lavaur, composé de bâtiments pour l'exploitation, terres labourables, bois et vignes, contenance 20 hectares qu'il a acquise aujourd'hui par acte à notre… et qui sera enregistré avec le présent, de M. Jacques de Puybusque, son frère,

• Et M. Pebernad la métairie d'En Sicard qu'il jouit et possède dans la commune d'Albiac, canton de Caraman, arrondissement de Villefranche, composée de bâtiments pour l'exploitation, terres labourables, bois et vignes, qu'il déclare libre d'hypothèse.

Lesquels il me immeuble Ils soumettent aux rigueurs de justice.

À ce, était présent ledit M. Jacques de Puybusque frère, domicilié dans la commune de Puylaurens déclare… d'hypothèques qu'il a sur la métairie de Buc pour… de 500 francs qui lui est dû à l'hypothèque qui suit d'être accordé à M^me de Belcastel et à l'inscription qu'elle prendra, voulant qu'en tout état de cause elle jouisse de toute priorité et préférence et soit allouée avant lui.

Pour l'intention de présenter, les parties élisent domicile à Toulouse, en l'étude de M^e Capelle, notaire, se soumettent même en cas de discussions, à la juridiction du Tribunal civil de la Cour royale dudit Toulouse.

Dont acte.

Fais passer et lu aux dites parties qui ont signé avec nous notaires.

A Toulouse, le 25 février 1840.

Pour cautionnement, 2 francs pour cession... d'hypothèque et 6 francs, pour… Brunat, signé.

En conséquence, la République mande et ordonne à tout huissier a ce requis de mettre les présentes à exécution, au procureur de la République près le Tribunal de première instance de tenir le maire à tout commandement et officier de la force publique d'y prêter main-forte, lesquelles recruterons légalement rigueur… En foi de ce, nous avons délaissé au présent pour première grosse à Madame de Belcastel, bordereau de créances résultant d'un acte d'obligation retenu par Maître Capelle, notaire à Toulouse, le 22 février 1840, enregistré au profit de M^me de Belcastel veuve de François Joseph baron de Belcastel chevalier de Saint-Louis, domiciliée à Toulouse, laquelle élit domicile à Villefranche en l'étude de mettre Miquel avoué et pour la correspondance à Toulouse en étude dudit Maître Capelle notaire.

Contre Léon Frédéric de Puybusque, employé dans la navigation, domicilié dans la commune d'Algam, canton de Cuq-Toulza arrondissement de Lavaur.

Contre M Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier propriétaire, domicilié à Auriac canton de Caraman caution solidaire du dit Puybusque, de la somme de 4000 francs exigible dans 4 ans à compter de l'acte.

…

22 février 1840, sommation Jules pour la dette Belcastel

Notaire à Toulouse, le 22 février 1840. Il est…. termes de l'acte d'obligation énoncé, M. Jacques de Puybusque propriétaire terre, domicilié dans la commune de Puylaurens…. hypothèque qu'il a sur la métairie de Buc pour une pension viagère de 500 francs à la présentation… inscrite au bureau des hypothèques de Villefranche Haute Garonne le 12 mars 1840. En suivant le détail, si compte 6 francs. Le conservateur, Delmas, signé.

L'an 1850 et le 3 janvier, nous, Arnaud Catala, huissier audit Tribunal civil siégeant à Villefranche, Haute-Garonne, y résidant soussigné.

À la requête de Philippine d'Argout, baronne de Belcastel, veuve de M. le Baron de Belcastel, propriétaire, domicilié à Toulouse, laquelle élit domicile à Auriac chez M. le Maire de cette commune et à Villefranche chez M^e Miquel avoué,

Nous avons signifié et avec le présent donné copie à M Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier, propriétaire domicilié à Auriac d'un acte d'obligation retenu par M^e Capelle et son collègue, notaires à Toulouse, le 22 février 1840 et d'un bordereau d'inscription dans du 12 mars 1840 tout en forme et enregistré.

Ledit sieur Pebernad ne l'ignore, ce faisant commandement lui est fait d'avoir à payer sans délai à la requérante la somme capitale de 4 000 francs portée par l'acte d'obligation ici énoncé avec les intérêts légitimes, et les frais exposés, lui déclarant que faute de faire sans délai voulu par la loi, expiré Il y sera contraint par toutes les voies et moyens de droit et notamment le délai de 30 jours expiré, et y sera contraint par la saisie réelle et immobilière de tous les biens hypothéqués à la créance de la requérante, auquel effet le prescrit, sera sommé… de M. le Maire de la commune d'Auriac, conformément à la loi.

Dont acte.

Bayé cette copie audit Pebernad dans son domicile à Auriac, parlant à la personne.

Catala.

10 février 1842, vente immeuble Olivier rue de la Pomme

… M^me Emilie Olivier, épouse Estrade, M^me Félicie Olivier, épouse assistée et autorisée de M….

Sœurs majeures, seules héritières de droit chacune pour moitié de M. Jean-Baptiste Pascal Olivier ainé, négociant et dame Cécile Touzet mariés, leur père et mère quand vivaient, domiciliés à Toulouse.

Lesquelles font vente irrévocable… à M^me Elisabeth Normand veuve Maingonat domiciliée à Toulouse d'une maison située à Toulouse, rue de la Pomme 59, donnant sur la rue Saint-Pantaléon, libre de … ladite maison a été recueillie par les dames venderesses, dans la succession de M. Pascal Olivier leur père dont elles sont les seules héritières de droit.

… moyennant la somme de 116 500 fr. que M^me Maingonat paiera…

26 mars 1842, vente maison rue Saint Pantaléon

…

nous avons par le présent intimé et signifié à dame Félicie Olivier, épouse du sieur Jules Pebernad Langautier, domiciliés de la commune d'Auriac,… d'un collationné d'acte de vente en date du 10 février 1842, … contenant vente en faveur de la requérante, d'une maison située à Toulouse, contenant vente en faveur de la requérante, d'une maison située à Toulouse, rue de la Pomme, n° 59, donnant sur la rue Saint-Pantaléon, par ladite Félicie Olivier épouse Jules Pebernad, et la dame Emilie Olivier épouse de Pascal Alexis Estrade, domiciliés à Toulouse, en leur qualité de seules héritières de droit, chacune pour moitié, du sieur Jean-Baptiste-Pascal Olivier aîné, négociant et de dame Marie-Cécile Touzet, mariés leurs père et mère, et ce moyennant la somme de 116 000 francs, payable aux termes,…

13 mai 1842, quittance pour la rue de la Pomme

… Félicie Olivier, épouse assistée et spécialement autorisée de M. Pebernad Langautier demeurant ensemble commune d'Auriac,

Laquelle a dans l'instant reçu de M^me Estrade la somme de 14 000 fr…. en déduction et à compter d'une maison rue de la Pomme à Toulouse. Cette acquisition de M^me Pebernad et madame … sa sœur par M^me Mangonat le 10 février dernier moyennant la somme de 116 000 fr. par devant…

8 janvier 1846, renouvellement d'inscription Thibaud et Sanchely Pebernad

Renouvellement d'inscription Thibaud et Sanchely Pebernad

…

Sur une métairie appelée En Cabos dans la commune de Mourvilles-Hautes, consistant…

Inscription d'office au profit de M^me Jean-Pierre Rouger Laplane, propriétaire demeurant à Mourvilles-Hautes, vendeur,

L'autre Jean-Pierre Guillaume Louis Catherine de Sanchely, propriétaire demeurant à Mascarville acquéreur,

Résultant d'un acte de vente retenu par M^re Raffit notaire à Villefranche, le 8 mars 1838,…

Pour sureté de la somme de 31 000 francs, montant du prix de la dite vente…

…

D'une contenance totale d'environ 21 ha

21 janvier 1846, échanges avec les héritiers Sanchely

21 janvier 1846, échange d'immeubles situés à Mourvilles-Hautes et Albiac entre MM. de Sanchely et Pebernad Langautier

Furent présents,

Emile de Sanchely, prêtre curé de Préserville y demeurant canton de Lanta, arrondissement dudit Villefranche,

M. Edouard de Sanchely,

M^lle Adèle de Sanchely, tous trois propriétaires

Et M. Louis de Sanchely, élève en médecine, tous quatre habitants de Mascarville, canton dudit Caraman

M. Jean-Philibert de Sanchely, traitant en nos noms que pour et au nom de M. Jean-Pierre Alexis Albin de Sanchely, ses frères écrivain de la marine, attaché au bureau de l'inscription maritime, domicilié à Narbonne, Aude et comme les… avons donné lecture aux comparants…

MM et M^lle de Sanchely, frères et sœurs, agissant… seuls héritiers conjointement de feu M. Jean-Pierre Guillaume Louis Catherine de Sanchely leur père,

Attendu la renonciation faite par dame Françoise Caroline de Sanchely, leur sœur épouse de M. Jean Henry Benjamin Guiraud, propriétaire habitants du Cabanial…

D'autre part, M. Jules Pebernad Langautier propriétaire demeurant à Langautier commune d'Auriac, même canton de Caraman,

Lesquels comparants, comme procédant, ont fait entre eux échange des bien ci-après désignés :

Premièrement, une maison située dans le village de Mourvilles-Hautes,…

Secondement d'une métairie dite En Cabos,… environ 25 ha

En contre échange, M. Pebernad Langautier s'oblige à payer… savoir 5 000 francs à M. Benjamin Thibaut, constructeur de messageries habitant à Toulouse, allée Lafayette à qui cette somme est due par les héritiers Sanchely… suivant un acte de 1843, 5 000 fr. à M. François Dominique Delquié, propriétaire et enfin 5 000 fr. A M. Bernard Camel, chirurgien-dentiste , tous deux habitants de Toulouse.

Ces sommes sont dues par lesdits héritiers de Sanchely suivant deux actes en date du 27 mai 1844…

Ces trois sommes revenant à celle totale de 15 000 fr. montant de ladite soulte, …

MM. et M^lle de Sanchely consentent… 21 janvier 1846

10 mai 1847, paiements emprunt Naudin

M. Naudin demande, pour frais généraux à lui dus, à raison d'un emprunt de 14 500 fr. fait par les époux Pebernad à la Société des messageries du midi et du commerce.

7 juin 1847, obligation de 10 000 fr. pour Barreau veuve Montagnac

7 juin 1847, obligation de 10 000 fr. par M. Pebernad Langautier en faveur de M^me Barreau veuve Montagnac

…

Jules Pebernad propriétaire domicilié à Langautier… lequel s'est par le présent reconnu et constitué débiteur en faveur de M^me Paule Guillemette Clotilde Barreau, veuve de M. Justin Montagnac, propriétaire, domiciliée à Toulouse, 43 rue Peyrolières… de la somme de 10 000 fr. Pour cause de prêt que M^me Montagnac lui en a fait à l'instant en espèce…rembourser dans un délai de 6 années… intérêts à 5%...

A la garantie,… hypothèque tous les biens qu'il jouit et possède dans les communes d'Auriac et Mourvilles-Hautes…

M. Pebernad déclare qu'il va employer la somme de 10 000 fr. que vient de lui prêter Mme Montagnac à payer pareille somme qu'il doit à MM. Camel et Delquié suivant les titres… Du présent est intervenu M. Bernard Camel,… lequel a présentement reçu de M. Pebernad Langautier… la somme de 5 000 fr. en espèces…

Cette somme était primitivement due à M^me de Puybusque née baron de Montbel, à M^me veuve baron de Montbel et à M. Georges Benoit Adam par M. Jean-Pierre Rouger Laplane, propriétaire demeurant

A Mourvilles-Hautes suivant un acte de session du 22 mars 1834…

M. Jean-Pierre Guillaume Louis Catherine de Sanchely, quand vivait propriétaire demeurant à Mascarville, fut chargé de payer ladite somme suivant indication contenue dans l'acte de vente de la métairie dite de Cabos située… qui fut vendue audit M. De Sanchely par ledit M. Rouger Laplane et M^me Marie Joséphine de Saint-Félix, baronne de Laplane, veuve de M. Jean Grégoire Barthélémy Rouger, baron de Laplane , lieutenant-général demeurant audit Mourvilles au prix de 30 000 fr.

M. Pebernad a été chargé du paiement de cette somme suivant indication contenue dans un acte d'échange intervenu entre lui et les héritiers Sanchely le 21 janvier 1846…

M. Pebernad déclare que la somme de 5 000 fr. qu'il vient de payer à M. Camel fait partie de celle de 10 000 Fr. Que vient de lui prêter à cet effet M^me Montagnac…

Au présent, est encore intervenu M. François Dominique Delquié, propriétaire domicilié à Toulouse, lequel a présentement reçu de M. Pebernad Langautier… la somme de 5 000 fr. Cette somme était primitivement due à M^me de Puybusque et à M. Georges Benoit Adam par M. Jean-Pierre Rouger Laplane… suivant acte de session du 22 mars 1834…

M. Jean-Pierre Guillaume Louis Catherine de Sanchely… fut chargé de payer ladite somme suivant indication contenue dans l'acte de vente de la métairie dite de Cabos… qui fut vendue audit M. De Sanchely par ledit Rouger Laplane… au prix de 31 000 fr.

M. Pebernad a été chargé du paiement de cette somme suivant indication contenue dans l'acte d'échange… du 21 janvier 1846…

M. Pebernad déclare que la somme de 5 000 fr. qu'il vient de payer à M. Delquié fait partie de celle de 10 000 Fr. que vient de lui prêter à cet effet M^me Montagnac…

…

10 juin 1847… mandons et ordonnons à tous les huissiers sur ce requis de mettre la présente à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs… d'y tenir la main ; à tous les commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi les présentes ont été scellées et délivrées pour première grosse à M^me Barreau veuve Montagnac.

14 juin 1847, inscription au bureau des hypothèques

Bordereau de créance privilégiée… à inscrire au Bureau des hypothèques… au profit de M^me Barreau veuve Montagnac… contre M. Jules Pebernad… pour sureté de la somme de 10 000 Fr. Exigible dans le délai de 6 années…

La présente inscription est prise en renouvellement… du 27 février 1834, du 6 mars 1834, 19 mars 1838

24 mai 1836, bordereau de créance hypothécaire… au profit de Benjamin Thibaut constructeur de messageries domicilié à Toulouse… contre feu Jean-Pierre Guillaume Louis Catherine de Sanchely quand vivait… de la somme de 5 000 Fr…. Sur la métairie appelée En Cabos... d'environ 20 ha…

6 août 1847, jugement contre Jules

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.

…

Sont comparus, M. Marie, Victor Charles, Jules Pebernad Langautier, propriétaire sans profession et dame Jeanne, Paul, Françoise, Félicie, Olivier, son épouse qui l’autorise spécialement, demeurant ensemble au château de Langautier, commune d’Auriac, canton de Caraman, arrondissement de Villefranche et agissant conjointement et solidairement entre eux avec renonciation expresse à tout bénéfice d’ordre de division et de discussion

Lesquels comme précédemment dit reconnaisse devoir à Pierre Marie Joseph Esprit de Moysset, propriétaire à Rabastens dans le Tarn pour lui ici présent et acceptant Monsieur le Baron Jean-Marie, Alban, Michel de Falguière, lieutenant-colonel d’Artillerie en retraite, chevalier de Saint-Louis et de la Légion d’honneur, demeurant à Toulouse, la somme de 20 000 francs pour prix… on a présentement fait audits époux Pebernad et Olivier une express mutatis mutandis… parvenue à prix et vérifiée et remboursé à la vue dudit notaire.

Devant M^e Amiot, notaire à Toulouse

…

M. Pebernad a déclaré affecter et hypothéquer spécialement au profit de Moysset le domaine de Langautier et tous les biens et immeubles indépendants, composé de château, maison à habitations, bâtiments d'exploitation, jardin… près bois, vignes et terres labourables de la contenance d'environ 110 ha situé dans la commune d'Auriac et La Salvetat, canton de Caraman.

Déclare M. Pebernad sous la sous les points… qui lui ont été expliqués par ledit notaire Naudin, l'un des notaires soussignés,

1. Que le domaine par lui ci-dessus affecté et hypothéqué est sa propriété pour l'avoir recueillie dans la succession de M. Jean-Pierre Germain Pebernad et de M^me Henriette Françoise Victoire d'Auriol Langautier, ses père et mère et lui avoir été attribués à son lot dans le partage de cette hérédité, fait par acte du 7 juillet 1838

2. Que ledit domaine est d'une valeur d'environ 220 000 francs, indépendamment de l'attestation ci-dessus et pour plus grande garantie les époux Pebernad s'obligeaient d'employer la somme ci-dessus empruntée à payer pareille somme qu'ils doivent à M. Jean-Pierre Marie Damase Delafout Partarieu, contrôleur des contributions directes demeurant à Loubens en vertu d'un acte du 20 mars 1843, retenu par ledit M^e Amiot, en faisant ce paiement ils délivreront l'origine du dernier et subrogera et feront subroger M. Moysset au privilège résultant de l'emploi comme il l'y….

   La somme de 20 000 fr. en espèces métalliques délivrées par ledit M. Delafout Partarieu, prise et vérifiée et emboursée au vu dudit notaire qui reçoit ladite somme en paiement de pareille qui était primitivement due audit Pierre Paul Louis Marie Delafout Partarieu en vertu d'un acte d'obligation pour prêt du 13 mars 1837 retenu par ledit M^e Amat, M. Damase Delafout Partarieu explique que par acte du 24 mai 1837 au rapport dudit M^e Amat, M^me Alix Pebernad épouse de M. Joseph Vivent s'était portée garant et caution solidaire dudit Pebernad Langautier et qu'en vertu dudit acte il a été pris une inscription au Bureau des hypothèques de Villefranche le 18 de ce mois, de laquelle somme de 20 000 fr. M. Delafout Partarieu fournit bonne et valable quittance audit Pebernad mais comme celui-ci a effectué ledit paiement en pareille somme de 20 000 fr. qu'il a ci-dessous empruntée à M. de Moysset ainsi qu'il le déclare, vue l'origine et l'emploi de ladite somme,…

   M. Pebernad mais seulement et par express en ce que ladite inscription peut frapper et grever les immeubles situés dans les communes d'Auriac et de La Salvetat

Enregistré à Toulouse le 6 août 1847,… mandons et ordonnons à tous huissiers… de mettre les présentes à exécution… le Tribunal de 1^e instance, d'y tenir la main à tous commandants et officiers de la Force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, les présentes ont été…

Raffit signé

Bordereau d'inscription de créance hypothécaire… d'obligation passé devant M^e Naudin… à Toulouse le 27 juillet 1847

Au profit de M. Pierre Marie Joseph Esprit de Moysset… domicilié à Rabastens, lequel élit domicile à Villefranche en l'étude de M^e Miquel avoué près le tribunal de Villefranche y demeurant.

…

L'an 1853 et le 29 juillet nous soussignés Jean-Jacques Carmé, huissier près le tribunal civil de Castres, résident à Dourgne

A la requête de M. de Moysset… domicilié à Villefranche chez M. Fager avoué par la

Avons notifié du présent acte Jules Pebernad et Félicie Olivier résident dans ce moment à Sorèze et débiteurs solidaire

1. D'un acte public retenu le 27 juillet 1847 par M^e Naudin notaire à Toulouse et… portait obligation solidaire par lesdits époux Pebernad en faveur du requérant de la somme de 20 000 fr. Stipulée payable dans le délai de 6 ans à compter dudit avec l'intérêt légal

2. Du bordereau d'inscription requis en vertu dudit acte au bureau des hypothèques de Villefranche le 10 août 1847

3. Le… commandant… notifié d'avoir à payer sans délai au requérant la somme principale de 20 000 Fr. prêtée par acte…

4. Leur déclarant qu'à défaut de paiement, il y serait contraint après l'expiration d'un délai de 30 jours par la saisie… du bien meuble leur appartenant et…

5. Baillé cette copie à ladite Olivier épouse Pebernad dans son domicile en parlant en la présence de son mari à Sorèze

6 mai 1848, créances

Le greffier de justice de paix, soussigné, certifie que M. Pebernad Langautier lui a fait ce jourd'hui 6 mai 1848, conformément à l'article 2 du décret du gouvernement provisoire du 19 avril 1848, la déclaration d'une créance au profit de M. Moitter, montant en capital à 20 000 francs.

Le greffier de justice de paix, soussigné, certifie que M. Pebernad Langautier lui a fait ce jourd'hui 6 mai 1848, conformément à l'article 2 du décret du gouvernement provisoire du 19 avril 1848, la déclaration d'une créance au profit de M. Dalfiuo, montant en capital à 28 000 francs.

Le greffier de justice de paix, soussigné, certifie que M. Pebernad Langautier lui a fait ce jourd'hui 6 mai 1848, conformément à l'article 2 du décret du gouvernement provisoire du 19 avril 1848, la déclaration d'une créance au profit de M. Pomeran, montant en capital à 5 000 francs.

Le greffier de justice de paix, soussigné, certifie que M. Pebernad Langautier lui a fait ce jourd'hui 6 mai 1848, conformément à l'article 2 du décret du gouvernement provisoire du 19 avril 1848, la déclaration d'une créance au profit de M. de Narbonne, montant en capital à 10 000 francs.

Le greffier de justice de paix, soussigné, certifie que M. Pebernad Langautier lui a fait ce jourd'hui 6 mai 1848, conformément à l'article 2 du décret du gouvernement provisoire du 19 avril 1848, la déclaration d'une créance au profit de M. Thibaud, montant en capital à 5 000 francs.

Le greffier de justice de paix, soussigné, certifie que M. Pebernad Langautier lui a fait ce jourd'hui 6 mai 1848, conformément à l'article 2 du décret du gouvernement provisoire du 19 avril 1848, la déclaration d'une créance au profit de M. Montagnac, montant en capital à 10 000 francs.

Le greffier de justice de paix, soussigné, certifie que M. Pebernad Langautier lui a fait ce jourd'hui 6 mai 1848, conformément à l'article 2 du décret du gouvernement provisoire du 19 avril 1848, la déclaration d'une créance au profit de M. Coster Léon, montant en capital à 33 000 francs.

Le greffier de justice de paix, soussigné, certifie que M. Pebernad Langautier lui a fait ce jourd'hui 6 mai 1848, conformément à l'article 2 du décret du gouvernement provisoire du 19 avril 1848, la déclaration d'une créance au profit de M. Bagnerier, montant en capital à 15 000 francs.

Le greffier de justice de paix, soussigné, certifie que M. Pebernad Langautier lui a fait ce jourd'hui 6 mai 1848, conformément à l'article 2 du décret du gouvernement provisoire du 19 avril 1848, la déclaration d'une créance au profit de M. M., montant en capital à 5 000 francs.

23 mai 1849, Cabos à vendre

Langautier, 23 mai 1949

Monsieur,

Mon maître valet m'a dit de votre part que si je voulais vendre ma métairie de Cabos vous seriez acquéreur. J'ai l'honneur de vous informer que je suis toujours disposé à vendre cette propriété ; mais que le prix seul peut me faire décider plus tôt ou plus tard.

1 novembre 1849, bail Pélissier vs David

Entre nous soussigné Pélissier et Antoinette Loupiac son épouse d'une part et David Vautre d'autre part, ce qui suit, savoir :

Moi, Pélissier et son épouse donne par le présent à bail loyer et prix d'argent à David ce acceptant preneur pour 6 années… le 1^er novembre 1849, une pièce de terre et un pré situés dans la commune de Villemur, tous lesquels lieux le preneur déclare bien connaître pour les avoir vus et visités.

Le présent bail fait moyennant la somme de 40 Fr. Que le dit David promet et s'oblige de payer tous les ans après l'échéance de la…

Le 1^er novembre 1849

Nous soussignant reconnaissons avoir vendu à M. Pebernad Jules, le champs et le pré que jouit en ferme M. David à Villeneuve ; nous avons promis à l'acheteur que lesdites pièces lui seront livrées aussitôt les récoltes de l'année levées comme le sieur David nous l'a promis.

De plus, M. David paiera à M. Pebernad le prix de la ferme à partir du 1^er novembre 1853…

Toulouse, le 20 avril 1854, faisant pour les héritiers d'Antoinette Loupiac et Pélissier mon beau père

Richard

…

Certificat de non-inscription

… bureau de Lavaur… certifie que depuis 10 ans jusqu'à ce jour inclusivement, il n'a été pris sur les registres de son bureau aucune inscription hypothécaire grevant, 1° une terre… quartier de Carbonnel commune de Villeneuve… 2° un pré à Las planes même commune,… le tout vendu à Jules Pebernad-Langautier propriétaire à Sorèze suivant acte du 11 avril 1854… du chef de…

17 mai 1850, sommation Belcastel

Villefranche, Haute-Garonne, le 12 mars 1840.

L'an 1850 et le 17 mai , moi, Jean Athanase Henri Simon, huissier… tribunal civil de Villefranche, Haute Garonne, y résidant soussigné.

À la requête de M^me Philippine Angélique d'Argout, baronne de Belcastel, veuve de M. Joseph François Auguste baron de Belcastel, propriétaire, domicilié à Toulouse et que le domicile à Auriac chez M. le Maire et a Villefranche chez M. Michael, avoué.

Avant signifié à M. Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier, propriétaire, domicilié à Auriac

1. La grosse d'un acte retenu par M^e Capelle, notaire à Toulouse, le 22 février 1840, portant obligation de faire de requérants…caution solidaire de M. Léon Frédéric de Puybusque d'une somme de 4 000 francs payable avec l'intérêt légal de 5% par an, l'inscription passée au bureau des hypothèques de Villefranche le 12 mars 1840 afin… commandement…

2. Pebernad d'avoir à payer au requérant la somme de 4 000 francs montant de l'acte d'obligation… les intérêts dus et le fait exposé, le déclarant, quand défaut, il y sera contraint par toutes… et moyen de deux métairies par la somme réelle d … les délais voulus pour le bien le déclarant encore que lorsqu'il sera sommé au visa de l'autorité municipale d'Auriac.

Baillé à M. Pebernad dans son domicile en parlant à la personne de son épouse.

Henri Simon.

29 juin 1851, cession de créances par les Thibaut

… sont comparus, Etienne Paul Ernest Bories, propriétaire et ancien sous-préfet de Villefranche, domicilié à Toulouse…

M^lle Thérèse Jacquette Thibaut, domiciliée à Toulouse, fille majeure de M. Benjamin Thibaut, entrepreneur de l'entretien des malles-postes de France et juge suppléant…et de M^me Jeanne Chatelet son épouse,… M. Et M^me Thibaut domiciliés également à Toulouse, en stipulant en ces présentes assistant M^lle Thérèse Thibaut leur fille et à cause de la constitution de dot qui sera faite ci-après en sa faveur par M. Thibaut.

Encore d'autre part, lesquelles parties ont réglé de la manière suivante les conditions civiles du mariage convenu entre M. Paul Boris été M^lle Thibaud dont la célébration aura lieu incessamment stipulant en ce présente comme assistant M^lle Thérèse Thibault, leur fille, et à cause de la Constitution de d'autres qui sera faite si après en sa faveur par Monsieur Thibault

Article premier. Les futurs époux adoptent le régime dotal tel qu'il est établi par le code civil, sauf les modifications qui seront déterminées, et ils renoncent à celui de la Communauté.

Article 2, en considération du mariage. Article 3, aussi, en considération du mariage M^e Monsieur Thibault donne entre vif et constitue Andelot en avancement douaire à M^lle Thibault, sa fille, future épouse, ceux acceptant une maison, une somme de 180 000 francs que Monsieur Thibault, donateur, présentement réalisé. À concurrence de 27 000 francs en numéraire remis à M^r Boris, futur époux, à la vue des notaires soussignés.

Et pour le surplus, au moyen du transport que M^r Thibault consent par le présent à M^r Bori, futur époux des créances dans le détail qui suit dû à Monsieur Thibault, à savoir.

200, Sanchely, propriétaire, domicilié à Mascarville et ses ayant cause en vertu de 3 actes dont l'un fut payé le 24 mai 1836 devant le dit M^e Guimbert notaire à

Mourvilles-Hautes, l'autre le 8 mars 1838 devant M^e Raffit notaire à Villefranche et le troisième le 6 avril 1844 devant le dit M^e Caze.

Constitution dotale de la dite demoiselle sur les biens immeubles sus désignés donnés à Monsieur Paul Bories par M^e Bories père.

Au moyen de cette reconnaissance, Monsieur Paul Borie devient personnellement propriétaire des créances qui lui ont été ci-dessus cédées par Monsieur Thibault, et il aura dès lors le droit de recevoir lesdites créances en capital et accessoires sur les simples quittances. Et d'accord des mains levées des inscriptions auxquelles il a été ci-dessus subrogé, le tout sans aucune justification ni formalité.

Dont acte, fait et passé dans la maison de M Thibault à Toulouse, allez Lafayette, numéro 26, le 29 juin 1851.

Les parties et leurs parents et amis ci-dessus nommés signaient avec les notaires après lecture.

Enregistré à Toulouse le 8 juillet 1851, reçu pour mariage, 5 francs pour donation immobilière.

Extrait par M^e Gay sur la minute du dit contrat de mariage étant en sa possession.

Le présent extrait n'étant modifié par aucune des clauses consenties dans le présent contrat.

République française, au nom du Peuple français, le tribunal civil de première instance séant à Villefranche, département de la Haute-Garonne, a rendu le jugement dont la teneur en audience tenue par le Tribunal de première instance séant à Villefranche, ce jourd'hui, le 21 janvier 1852.

Présents, Monsieur le président Durand, juge Lafont, juge Bellecourt procureur de la République, Cassagne greffier en chef.

Entre monsieur Pierre Marie Joseph Esprit de Moysset, propriétaire demeurant à Rabastens Tarn, demandeur comparant

Par le ministère en la personne de son avoué, constitué d'une part.

La dame Paul Guillemette Clotilde Barreau, veuve de dudit Justin Montagnac, domiciliée à Toulouse, comparante par le ministère de M^e Fourtanier, son avoué constitué d'autre part.

La Demoiselle, Marie Magnier, sans profession, domiciliée à Toulouse, comparante par le ministère dudit Pagès son avoué, constitué d'autre part

Et enfin le sieur Jules Pebernad Langautier, propriétaire, domicilié à Auriac, débiteur discuté non comparant d'autre part.

Dans le fait, le tribunal a reconnu que la veuve Montagnac avait fait procéder à la saisie de plusieurs biens immeubles appartenant au sieur Pebernad sans que cette saisie avait été demandée et transcrite au. Plus tard, le cahier en charge avait été déposé et que la partie saisie et les créanciers avaient été sommés d'en prendre connaissance et d'assister à la lecture qui devait en être faite à l'audience du jeudi 25 avril 1850.

Que cet écriture n'avait pas été faite et que les poursuites avaient été abandonnées par ladite dame veuve Montagnac, le sieur de Moysset, créancier inscrit sur Lady 10 immeubles après avoir fait au commandement in audition par exploit de Lafore huissier du 1 août 1855, fit signifier audit M^e Fourtanier avoué de la dame veuve Montagnac un libellé incident en date du 30 août 1857 dans lequel, à suite d'un opposé de fait, il conclut, à ce qu'il plaise au tribunal de recevoir en tant que de besoin, partie intervenante. Dans l'instance en saisie immobilière poursuivie par ladite veuve Montagnac contre le sieur Pebernad. Ce faisant, ordonner qu'il sera et demeurera subrogé aux poursuites auxquelles effet enjoindre à ladite dame, veuve Montagnac, de remettre dans un délai à mettre à mettre la personne avouée du dit sont réputés récépissés tous les titres, pièces et actes de la procédure et à défaut les condamner à 20 000 francs à titre de dommages et aux intérêts comme fusse fixé un nouveau jour pour la publication.

21 janvier 1852, jugement d'une part, la dame Guillemette Clotilde Barreau veuve Montagnac… et d'autre part, la demoiselle Marie Mar

Du cahier des charges et passer des dépenses comme frais de justice par la plaidoirie du 6 septembre 1851, Monsieur Pebernad fut assigné à comparaître devant le tribunal sans pouvoir statuer sur ladite demande de subrogation que pour voir fixer un niveau jour pour la publication du cahier des charges.

Antérieurement, la demoiselle Magné avait formé une pareille demande en subrogation, à laquelle n'avaient pas été données de suite la cause en a été porté à l'audience de ce jour par Delmas, avocat assisté de Monsieur Lapersonne, avoué du sieur de Moysset qui à ce qu'il plaise au tribunal, revoir en tant que besoin le sieur Moysset hier parti intervenante dans ladite instance, refaisant ordonner qu'il sera et demeurera subrogé aux poursuites en saisie immobilière commencée par la veuve Montagnac contre ledit sieur Pebernad auquel effet se joint à ladite dame de remettre dans Son délai à l'avouer du concluant sur son récépissé tous les titres, pièces et actes de la procédure et en défaut le condamné à 20000 francs à titre de dommages et intérêts, comme. Aussi, un nouveau jour pour la publication dudit cahier des charges y passait les dépenses comme frais de justice Monsieur Charles Fourtanier, avocat, assisté dudit Montagnac, avoué de dame Barreau, veuve Montagnac, qui a conclu, à ce qu'il plaise au Tribunal, donné acte à la concluante. Comme elle s'y rapporte à la sagesse du tribunal, sur les différentes demandes en subrogation qui ont été formées et lui passés les frais de justice.

Fagard avoué, assisté dudit Michael, avoué de Demoiselle Marie Magné, qui a conclu, à ce qu'il plaise au Tribunal, donné acte à la concluante ça, comme elle s'en remet à la justice sur la demande de subrogation formée par le sieur de Moysset lui réservait tout en cas de négligence de la part de ce dernier et lui passer ses dépenses…

Œuvre où que la veuve Moysset n'a pas d'intérêt et a abandonné la poursuite ou qu'elle a mis de la négligence dans les actes de la procédure.

Attendu que le sieur Manier et créancier… Sur les 10 biens immeubles et cassent titres, il a le droit de demander à être subrogé auxdites poursuites en saisie immobilière.

Par ces motifs, le Tribunal reçoit en tant que de besoin, le dit sieur Moysset intervenante dans ladite instance, ce faisant, ordonne qu'il sera et demeurera subrogé aux poursuites en saisie immobilière. Commencer par la veuve Moysset sur le dit sieur Pebernad auquel effet on joint à ladite dame. De remettre sans délai à l'avouer du sieur Moysset sur son récépissé tous les titres, pièces et actes de la procédure figeaient la publication du cahier des charges au jeudi 25 mai prochain.

Donne acte au parti le dit Fourtanier et Michael comme il lui remettent à justice sur la demande dont ça, j'y et passe les dépenses comme frais de justice ?

Lapersonne avocat avoué y demeurant, nous avons notifié, suivant leur forme et teneur à dame Paul Guillemette Clotilde Barreau, veuve du sieur Justin Montagnac et à M^lle Marie Maznet sans profession, toutes deux domiciliées à Toulouse, copie d'un jugement rendu entre partis par le tribunal civil, séant à Villefranche, le 5 janvier 1852 et afin qu'elle ne l'ignore leur déclarant que ledit jugement a été notifié à mettre Fourtanier et Pages avoué dans la cause, dont acte.

Bayez cette copie, à dame Barreau, veuve Fourtanier, dans son domicile à Toulouse en parlant à sa personne.

28 février 1852, saisie Delphino

28 février et 5 mars 1852

Saisie immobilière pour M. Cyprien Delphino de Toulouse contre M. Jules Pebernad Langautier d'Auriac;

En 1852 et le 28 février, nous, soussignés Jules Victor Bonnet, huissier au tribunal séant Villefranche, y résidant.

À la requête de M. Cyprien Delphino rentier propriétaire domicilié à Toulouse qui constitue M^e Miquel pour son avoué près le tribunal de première instance de Villefranche avec élection de domicile en sa personne et étude.

En vertu :

De la grosse d'un acte public retenu par M^e Nadin et son collègue notaire à Toulouse, le 2 mai 1845, enregistré portant obligation solidaire par les sieurs Jules Pebernad Langautier, propriétaire domicilié à Auriac et Jean-Baptiste Cazala, négociant, domicilié à Loubens en faveur du requérant d'une somme capitale de 28 000 francs, payable dans le délai de 4 and avec l'intérêt à 5%,

De l'inscription prise au bureau des hypothèques de Villefranche le 5 mai 1845,

Du commandement en saisie immobilière, notifié par exploit de Boyer, huissier à Caraman, en date du 2 décembre 1851, enregistré,

Enfin du pouvoir spécial à nous donné par le requérant le 6 janvier dernier aller effet de procéder à la saisie réelle des immeubles appartenant audit Jules Pebernad Langautier, hypothéqué à la créance du requérant.

Faute par le dit Jules, Pebernad Langautier d'avoir satisfait au commandement précipité, nous nous sommes transportés dans la commune d'Auriac sur le domaine de Langautier et dépendance appartenant audit Jules Pebernad Langautier et nous avons désigné et saisi comme suit.

Biens situés dans la commune d'Auriac

Château de Langautier

1. Le château de Langautier, servant à l'habitation de Monsieur Pebernad Langautier et situé à environ 4 km au nord-ouest du village d'Auriac.

   Il a 2 façades, la principale au midi donnant sur le parc a un rez-de-chaussée et un étage. Il a au rez-de-chaussée 10 ouvertures et 10 au premier étage, avec 2 petites fenêtres par-dessus ; la façade du Nord donne dans une cour dans laquelle se trouvent les écuries, chais et grenier. On entre dans cette cour par un grand portail en fer. À côté du château et au couchant d'icelui, se trouvent des bâtiments servant d'habitation au maître-valet, d'étable à bœufs, de grange à fourrage, de hangar et de four.

   Tous ces bâtiments sont construits en pierre, moellon chaud et sable et recouvert de tuiles à canal. Ils occupent une surface d'environ 11 art. Le. Le parc de saisies du Nord, l'allée qui conduit au château et de couchant aussi le saisi.

2. Le sol de sortie desdits bâtiments les entourent de tous côtés, y compris une allée ou chemin de terre. Ce grand parc situé au midi du château dans lequel se trouve un vivier, une vigne un bois, un verger et en parterre, une fontaine et une petite bâtisse qui servait à l'habitation du jardinier et qui a été récemment détruite par un incendie, le tout ne faisant qu'un seul corps entouré de haies et d'allées contenance de 2 ha.

2. Au même lieu de Langautier, une pièce de terre labourable située partie au couchant et partie au nord du château d'une contenance de 3 hectares portée au cadastre….. Sur cette pièce de terre se trouve l'Allée qui conduit au château.

3. Au même lieu, une pièce de terre en vigne attenant l'article qui précède et au Levant, dit celui d'une contenance d'environ 38 ares porté au cadastre, dans la section 5.

4. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant 16 ares de la même section 5.

6. Au même lieu, une petite pièce de terre labourable contenant environ 5 ares

7. Au même lieu, une pièce de terre en vigne contenant environ 9 ares

8. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 60 ares

9. Au même lieu, une pièce de terre en vigne de contenance de 18 ares

10. Au même lieu, une petite pièce de terre labourable autrefois en vigne, contenant environ 3 ares

11. Au même lieu attenant, l'article qui précède… une pièce de terre labourable de contenance de 35 ares

12. Au même lieu une pièce de terre labourable de contenance d'environ 16 ares

13. Au même lieu, une grande pièce de terre labourable complantée en bois attenant à l'article qui précède et au couchant d'icelui de contenance d'environ 6 ha.

14. Au même lieu, une pièce de terre aussi complantée en bois de de contenance d'environ 20 ares

15. Au même lieu une pièce de terre en friche contenant 38 ares

16. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 80 ares

17. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 1 ha

18. Au même lieu, une pièce de terre en vigne contenant environ 54 ares

19. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 53 ares

20. Au même lieu, une pièce de terre labourable attenant l'article qui précède au levant d'icelui, une pièce de terre labourable contenant environ 14 ares

Et vu l'heure…, avons renvoyé à demain pour la continuation et avons signé.

Et adressé ce jourd'hui 1^er mars 1852, nous soussigné Jean Hilaire Bonnet huissier au Tribunal civil de Villefranche y résidant.

A la requête de M. Cyprien Delphino propriétaire rentier, domicilié à Toulouse, donnant suite à notre procès-verbal de saisie en date de hier qui ne fait avec le présent qu'un seul et même acte, nous sommes transportés dans la commune d'Auriac sur les biens ci-après désignés appartenant à M. Jules Pebernad et nous avons continué la saisie comme suit.

21. Au même lieu de Langautier, une pièce de terre en vigne contenant environ 25 ares

22. Au même lieu, une petite pièce de terre en vigne continent, environ 8 ares

23. Au même lieu de Langautier une pièce de terre labourable de continence d'environ 87 ares

24. Au même lieu, une pièce de terre en ville de contenance de 31 ares

25. Au même lieu, une pièce de terre en vigne de contenance d'environ 17 ares

26. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 30 ares

27. Une petite vigne au même lieu de contenance d'environ 7 ares

28. Au même lieu une pièce de terre labourable de contenance de 16 ares

29. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 59 ares

30. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 13 ares

31. Au même lieu, une pièce de terre labourable continent, environ 30 ares

32. Une pièce de terre en vigne contenant environ 8 ares

33. Au même lieu, une pièce de terre en vigne contenant environ 20 ares

34. Au même lieu, appelée Ricole, une pièce de terre en bois de contenance d'environ un ha

35. Au même lieu de Ricole, une pièce de terre autrefois en friche, aujourd'hui labourable de contenance d'environ 10 ares

36. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance de 63 ares

37. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance de 27 ares

38. Au même lieu de Ricole, une pièce de terre labourable contenant 28 ares

39. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenants de 69 ares

40. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant environ 66 ares

41. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance de 29 ares

42. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 59 ares

43. Au même lieu de Ricole, une pièce de terre labourable contenant 35 ares

44. Au même lieu de Ricole, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 2 ha

45. Au lieu appelé Ricole d'en haut, une pièce de terre en vigne contenant environ 23 h

46. Au lieu appelé Langautier, une pièce de terre en bois de contenance d'environ 7 ares

47. Au même lieu, un petit bois de contenance d'1 are

48. Au même lieu, un petit bois de contenance d'1 are

49. Au même lieu, une pièce de terre en près, de contenance de 10 ares

50. Au même lieu, une autre pièce de terre à pré de contenance de 34 ares

51. Au même lieu, une pièce de terre autrefois en pâture aujourd'hui labourable de contenance de 64 ares

52. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance de 3 ha

53. Au même lieu, une pièce de terre autrefois en pré, aujourd'hui labourable contenant 19 ares

54. Au même lieu, une pièce de terre en pré contenant 11 ares

55. Au lieu appelé Notre-Dame, une pièce de terre en pré de contenance de 14 ares

Tous les immeubles ci-dessus saisis forment la métairie de Langautier et dépendances, situés dasn la commune d'Auriac et esploités pour le compte de Jules Pebernad par le sieur Jean Poux, maître-valet et sa famille.

Nous les avons saisis avec les immeubles par destination qui se trouvent dans cette métairie tels que boeufs, charettes, charue, bestiaux de… et généralement tous les outils aratoires de quelque nature qu'ils sont.

Et n'ayant plus rien à saisir dans la commune d'Auriac, nous avons renvoyé à demain poru la saisie des immeubles situés dans la commune de La Salvetat et avons fait viser le présent par le maire de la commune d'Auriac.

J.H Bonnet

Visé à la mairie d'Auriac, le 1er mars 1852

Le Maire, B. Poux

Et advenu ce jourd'hui 2 mars 1852, nous soussigné Jean Hilaire Bonnet, huissier au tribunal civil de Villefranche, y résidant.

Procédant toujours à la requête de M. Cyprien Delphino, propriétaire rentier, domicilié à Toulouse, donnant suite à notre procès verbal du 28 février et 1er Mars courant qui ne font avec le présent qu'un seul et même acte et aux quels nous nous référerons pour tout ce qui ne sera pas dit au présent.

Nous nous sommes transportés dans la commune de La Salvetat sur les immeubles appartenant à Jules Pebernad et nous les avons saisi comme suit :

Métairie les Gascons

55. Une pièce de terre labourable située au lieu appelé les Gascons, de contenance de 3 ha

56. Au même lieu, une pièce de terre labourable qui ne fait avec la précédent qu'un seul et même corps de contenance de 4 ha.

    Ces deux derniers articles font partie de la métairie de Langautier dont le reste saisi plus haut et situé dans la commune d'Auriac

57. Au lieu appelé les Gascons, les bâtiments de la métairie de ce nom dont les dépendances sont situées partie dans la commune d'Auriac et partie dans la commune de la Salvetat et se composent de bâtiments ruraux servant à l'habitation des maîtres-valets, d'écurie, d'étable à bœufs et de décharge. Ils sont à bas étage, bâtis en pierre et couverts de tuile à canal. Ils confrontent de tous les aspects terres de saisie. Tout prés de ce bâtiment se trouve une petite bâtisse dans laquelle se trouve un four.

58. Le sol sur lequel sont construits lesdits bâtiments et les parties et aires à battre le grain qui les entourent de contenance, le tout, d'environ 15 ares

59. Un petit jardin de contenance d'un are situé au levant des bâtiments

60. Au même lieu, une pièce de terre en pré de contenance d'environ 11 ares

61. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant 1 ha 4 ares

62. Un petit prêt au même lieu de contenance d'environ 6 ares

63. Au même lieu une pièce de terre labourable autrefois en vigne

64. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant environ 2 ha

65. Au même lieu, une pièce de terre labourable autrefois en vitrine, ne formant qu'un seul corps, avec l'article qui précède de contenance de 69 ares

66. Au même lieu, une pièce de terre labourable attenant à la précédente et au midi d'icelle, de contenance d'environ 49 ares

67. Au même lieu, un pièce de terre en pré contenant environ 45 ares

68. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant environ 37 ares

69. Au même lieu, une pièce de terre en pré contenant environ 5 ares

70. Au même lieu, une petite pièce de terre labourable contenant environ 7 ares

71. Au lieu appelé Cournette, une pièce de terre labourable contenant environ 12 ares

72. Au même lieu de cours, mettre une pièce de terre labourable de contenance d'environ 1 ha

73. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant environ 12 ares

74. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance de 30 ares

75. Au même lieu et attenant, l'article qui précède au nord d'icelui, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 36 ares

76. Au lieu appelé les gascons une pièce de terre labourable de contenance 1 ha

72. Au même lieu, une pièce de terre labourable attenant l'article qui précède au nord d'icelui de contenance d'un hectare

73. Au lieu appelé les Gascons une pièce de terre labourable constituant environ 56 ares

74. Au lieu appelé Grat de Seriès, c'est une pièce de terre au pré de contenance d'environ 6 h.

Vu l'heure tardive, avons renvoyé à demain pour la continuation et avons signé.

F.H. Bonnet

Est advenu ce jourd hui mars 1852, nous soussigné, Jean Hilaire Bonnet huissier au tribunal civil de Villefranche, Y résidant.

Opérons toujours à la requête de M. Cyprien Delphino propriétaire et rentier domicilié à Toulouse, qui institue M^e Miquel pour son avoué près le Tribunal de première instance de Villefranche.

Donnant suite à un procès-verbal du 22 février dernier et 10 mars courant qui me font avec le présent qu'un seul et même acte, nous nous sommes transportés dans la commune de La Salvetat sur les immeubles ci-après désignés appartement à M. Jules Pebernad Langautier et nous avons continué la saisie comme suit.

81. Même lieu de Grat de Seriès, une pièce de terre labourable de contenance de 25 ares

82. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant environ 34 ares

83. Au même lieu, une pièce de terre en pré contenant environ 17 ares

84. Au même lieu appelé les Gascons, une pièce de terre labourable contenant environ 16 ares

85. Au lieu appeler Grat chaban, une pièce de terre en pré contenant environ 39 ares

86. Au lieu, appeler de Grat de Seriès, une autre pièce de terre en pré de contenance de 14 ares

Les 32 derniers articles forment avec quelques pièces de terre situées dans la commune d'Auriac et qui seront aussi après saisis la Métairie des Gascons et dépendance, exploitée par Joseph Lourman, maître-valet et sa famille.

Métairie de Bermont

87. Au lieu, appelé Bermont, les bâtiments de la métairie de ce nom, situé dans la commune de la Salvetat. Ces bâtiments à bas étages construits en pierre moellons et recouverts de tuile à canal se compose d'une habitation pour le maître-valet, d'étable à bœuf, décharge, four à cuire le pain. Il confronte de tous les aspects la saisie.

88. Au même lieu le sol sur lequel sont bâtis ces bâtiments et les sorties qui l'entourent de contenance d'environ 6 ares

87. Au même lieu, une petite maison à bas étage construite en pierre moellons et recouvertes de tuiles à canal, confrontant en tous les aspects, le saisi

88. Au même lieu le sol et sortie de cette maison sur lesquelles se trouve un petit jardin de contenance, le tout, d'un are

89. Au même lieu, un terrain de contenance d'environ 13 ares sur lequel se trouve l'aire à battre les grains

90. Au même lieu, une pièce de terre en pré contenant environ 11 ares

91. Au même lieu, un jardin de contenance d'un are

92. Au lieu de Bermont, une petite pièce de terre de contenance de 3 ares

93. Au lieu de Lamothe, une pièce de terre labourable contenant environ 38 ares

94. Au lieu appeler Bermont une pièce de terre labourable contenant environ 24 ares

95. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant un hectare 30 ares

96. Au lieu appelé Casal une pièce de terre en vigne de contenance de 37 ares

97. Au même lieu, une pièce de terre labourable attenant le précédent et au midi d'icelui de contenance de 77 ares

98. Au lieu appelé Rabos, une pièce de terre labourable continent, environ 23 ares

99. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance 27 ares

102. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant environ 30 ares

103. Au même lieu, une pièce de terre en vigne contenant environ 60 ares

104. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 50 ares

105. Au même lieu, une petite vigne de contenance d'environ 9 ares

106. Au lieu appelé Savanac, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 18 ares

107. Au lieu appelé Clottes, une pièce de terre labourable attenant à celle qui précède et au midi d'Icelles de contenance d'environ 1 ha

102. Au même lieu de Clottes une pièce de terre labourable contenant 28 ares

103. Au lieu-dit de Bermont, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 12 ha

104. Au lieu, appelé Resibiaure, une petite pièce de terre labourable de contenance 4 ares

105. Au même lieu, une pièce de terre en pré de contenance 22 ares

106. Au lieu, appelé Vigne de Bermont une pièce de terre en vigne de contenance d'environ 6 ares

Les 32 derniers articles forment la métairie de Bermont et dépendances, et exploitée par Etienne Durand, maître-valet et sa famille.

Vu l'heure tarde, avons avons à demain. Pour la continuation de la saisie et avons signé.

F.H. Bonnet

… je aujourd'hui, 4 mars 1852, nous soussigné, Jean Hilaire Bonnet, huissier au tribunal civil de Villefranche, y résidant.

À la requête de Monsieur Cyprien Delphino propriétaire et rentier domicilié à Toulouse, qui constitue… M^e Miquel pour son avoué près le Tribunal de première instance à Villefranche.

…, suite à mes procès-verbaux du 28 février dernier, 2 et 3 mars courant qui ne font avec le présent qu'un seul et même acte et auquel nous nous référons pour tout ce qui ne ressort pas dudit présent, nous sommes transportés dans la commune de La Salvetat sur les immeubles appartenant à Monsieur Jules Pebernad et avons continué comme suit la saisie commencée.

Métairie de Baysse

113. Au lieu appelé Baysse dans la commune de La Salvetat, le bâtiment de la métairie de ce nom, ses bâtiments se pose d'un logement pour le maître vallée. D'une étable à bœufs de décharge. Certes. Pile, four et autres locaux servant à l'exploitation. Hé, ils sont à bas étage. Construit en pierres, moellons, chaux et sable, Et recouvert de tuiles à canal. Il conforte de tous les aspects la saisie. Hé bon.

114. Au même lieu, le sol et les sorties des dits bâtiments sur lesquels sortent et l'air à battre le grain de contenance, le tout, de 53 ares

115. Au même lieu, un petit jardin à l'usage des maîtres-valets, de contenance d'environ 10 ares

116. Au lieu appelée Bioul, une pièce de terre labourable de contenance de 63 ares

117. Un terrain à pâture au même lieu de contenance de 10 ares

119. Au lieu, appelé Bois de Baysse, une pièce de terre labourable, autrefois en bois, de contenance de 28 ares

120. Au lieu appeler Rioult une grande pièce de terre labourable contenant environ 8 ha

121. Au lieudit Bosc de Baysse, une pièce de terre labourable, autrefois en bois de contenant de 5 ares

122. Au même lieu, une petite pièce de terre labourable contenant environ 10 ares

123. Au même lieu, un lopin de terre labourable aujourd'hui en friche de contenance de 5 ares

124. Au même lieu, un lopin de terre labourable labourable autrefois en friche contenant environ 5/4.

125. Au lieu, appelé Bois de Baysse une pièce de terre bois de contenance de 78 ares

126. Au lieu, appelé Baysse une pièce de terre labourable autrefois en pâture contenant environ 35 ares

127. Au même lieu, une pièce de terre labourable contenant environ 1 ha

128. Au même lieu, une vigne appelée Vieillevigne de contenance d'1 ha

129. Au lieu appelé R… une pièce de terre en pré de contenance d'environ 1 ha

130. Au même lieu, une pièce de terre labourable de contenance d'environ 33 ares

132. Au même lieu, une pièce de terre en pré contenant environ 23 ares

133. Au lieu appelé Baysse de Cazal, une grande pièce de terre labourable contenant environ 9 ha

134. Au lieu appelé Bounaur, une pièce de terre labourable contenant environ 1 ha

135. Au même lieu, une pièce de terre labourable attenant à l'article qui précède, au midi d'icelui, de contenance d'environ 64 ares

136. Au lieu appelé Boudau, une pièce de terre labourable contenant environ 1 ha

Les 24 derniers articles formant la métairie de Baysse et dépendances située dans la commune de La Salvetat est exploitée par Nourgayrol, maître-valet et sa famille.

Et n'ayant plus rien à saisir dans la commune de La Salvetat, avons renvoyé à demain pour saisir certains immeubles situés dans la commune d'Auriac, et faisant partie de la métairie de Gascons dont l'autre partie est située dans la commune de la Salvetat a été saisie plus haut et avons fait visés le présent par M. le maire de La Salvetat.

F.H. Bonnet

Vu et visé à La Salvetat, le 4 mars 1852.

A la requête de Cyprien Delphino,…nous nous sommes transportés dans la commune d'Auriac sur les immeubles ci-après désignés appartenant Jules Pebernad et faisant partie de la métairie des Gascons et nous avons désignés et saisis comme suit

196. Partie de la métairie des Gascons situés dans la commune d'Auriac.

197. Au lieu appelé les Gascons, une pièce de terre labourable de la Ricole de contenance d'environ 29 ares

198. Au lieudit Langautier, une pièce de terre labourable attenant à l'article qui précède, au midi d'icelui de contenance d'environ 49 ares

139. Au lieu, dit Ricole, une pièce de terre labourable d'environ 59 ares

140. Au même lieu et attenant à l'article qui précède au levant d'icelui, une pièce de terre labourable contenant environ 35 ares

141. Au même lieu attenant, l'article qui précède et au Nord dit celui, une pièce de terre labourable contenant environ 2 ha

142. Au lieu appelé Ricol d'en haut, une pièce de terre en vigne attenant l'article qui précède, et au couchant d'icelui, de contenance d'environ 28 ares

Et n'ayant plus rien à saisir avons fait viser le présent par Monsieur le Maire de la commune d'Auriac avant la transcription de l'extrait de la matrice cadastrale.

Visé à Auriac, le 5 mars 1852

Le Maire, B. Poux

Et aussitôt nous avons transcrit l'extrait de la matrice Cadastrale des communes d'Aurillac et de la Salvetat pour tous les immeubles ci-dessus saisis comme suit.

À Toulouse, le 16 janvier 1852, pour le contrôleur des contributions directes.

Le premier… délégué, Vidal, signé.

Tous les quels immeubles ci-dessus désignés et compris dans les extraits de la matrice cadastrale plus haut transcrites sont situés dans les communes d'Auriac et de la Salvetat canton de Caraman, arrondissement de Villefranche département de la Haute-Garonne et formant 4 métairies appelées Langautier, les Gascons, Bermond et Baysse, lesquels composent le domaine de Langautier, appartenant à Jules Pebernad.

Nous avons saisi et saisirons tous ces biens immeubles avec leurs appartenances et dépendances, leurs servitudes actuelles et passives, tel qu'ils se trouvent avec les immeubles par destination tels que bœufs, outils aratoires ,…et fourrage pour le tout être vendu en un seul lot en faveur du plus offrant et dernier enchérisseur à ceux des audiences des criées du Tribunal de première instance de Villefranche, qui sera ultérieurement fixée après l'accomplissement des formalités voulues par la loi.

M. Eugène Miquel, avoué près ledit tribunal constitué par le requérant et chargé de poursuite à pour parvenir à ladite vente.

De tout quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.

J.H. Bonnet

1 août 1853 – obligations Pebernad-Langautier Dargassier

1er août 1853

Etude de Maître Fourtanier, notaire à Toulouse, rue Boulbonne N° 25

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français à tous présents et à venir. Salut.

Par devant M^e Fourtanier, avocat et son collègue, notaires à Toulouse, soussignés.

À comparu

Monsieur Charles Victor Marie Jules Pebernad Langautier, propriétaire, domicilié à Sorèze, Tarn.

Qui par le présent reconnu et constitué débiteur en faveur de M^me Caroline Dargassier, célibataire, majeure, sans profession, propriétaire, domicilié à Toulouse, Grande rue Nazareth numéro 41 et ici présente et acceptante, de la somme de 5 000 francs pour cause de prêt que M^lle Dargassier lui a fait à l'instant en espèce et ayant cours de monnaie à son contentement.

Promet Monsieur Pebernad Langautier de rembourser la somme de 5 000 francs à M^lle Dargassier, à Toulouse, en l'étude de M^e Fourtanier, l'un des notaires soussignés, dans le délai de 4 années et de lui en servir au même lieu par chaque fin d'année l'intérêt a raison de 5% l'an sans retenue le tout à dater du 7 juin dernier à l'époque à laquelle ce prêt a été verbalement convenu et arrêté entre parties.

Nonobstant le délai ci-dessus stipulé, le capital deviendrait exigible de plein droit par le seul fait d'un retard de quinzaine apporté au service annuel des intérêts. Cette clause est déclarée de rigueur et ne pourra en aucun cas être réputé comminatoire. Le remboursement du capital et le service des intérêts seront faits en espèces ou d'argent ou court titres et valeurs de ce jour, ni en aucun papier ou autre signe monétaire.

Nonobstant, toute loi est ordonnance qui pourrait autoriser ou préserver l'usage et au bénéfice desquels Monsieur Pebernad Langautier renonce expressément à la garantie de cette obligation, tant en principale d'intérêt et accessoires.

Monsieur Pebernad Langautier affecte et hypothèque spécialement tous les biens immeubles qu'il jouit et possède dans la commune d'Auriac et Mourvilles-Hautes arrondissement de Villefranche, consistant en maisons, bâtiment d'exploitation, jardin, terres labourable, prés, bois et vignes sur lesquels immeubles M^lle Dargassier pour prendre toute inscription hypothécaire.

Monsieur Pebernad Langautier déclare qu'il va employer la somme de 5 000 francs que vient de lui prêter M^lle Dargassier a payer par pareille somme de 5 000 francs qu'il doit à Monsieur Benjamin Thibault, entrepreneur à Toulouse ou ses ayants cause, suivant les titres ci-après énoncés promettant d'indiquer origine des deniers dans la quittance à intervenir afin que M^lle Dargassier demeure subrogée au bénéfice de l'emploi. Au présent est intervenu Monsieur Etienne Paul Ernest Bories, propriétaire et ancien sous-préfet domicilié à Toulouse, lequel  a tout présentement reçu de Monsieur Pebernad Langautier ci-dessus, qualifié et domicilié, toujours ici présent et acceptant la somme de 5 000 francs en espèces ayant cours de monnaie à son consentement, dont quittance.

Cette somme de 5000 francs était primitivement due, avec plus forte, à Monsieur Jean-Bernard Bellegarrigue, négociant à Toulouse, par Monsieur Jean Pebernad Roger Laplane, propriétaire à Mourvilles, suivant acte retenu par M^e Gay, le 24 mai 1836, enregistré.

Monsieur Jean Bernard Guillaume Louis Catherine de Sanchely quand vivait propriétaire à Mascarville fut chargé de payer audit Bellegarrigue la somme de 9 000 francs, montant intégral de l'obligation précitée, suivant indication.

Contenu dans l'acquisition de la métairie d'Encubas, situé dans la colline de Mourvilles-Hautes, qu'il fit de Monsieur Roger Laplane, suivant acte du 8 mars 1838 au rapport de M^e Raffit, notaire à Villefranche, enregistrée par acte du 6 avril 1844 au rapport de M^e Caze, notaire à Toulouse enregistré, Monsieur Bellegarrigue a fait quittance à Monsieur Sanchely de 4 000 francs à voile Loire sur les 9 000 francs. Montant de la délégation précitée et par le même acte, il a fait cession des 5 000 francs formant la différence à Monsieur Benjamin Thibault, constructeur de messagerie domicilié à Toulouse.

Bon, Monsieur Bories est aujourd'hui propriétaire de cette somme en vertu de la cession qui lui en a été consentie par M^r Thibault, son beau-père à valoir sur la constitution totale de M^lle Thérèse Jacquette Thibault au terme du contrat de mariage de cette dernière avec Monsieur Bories du 29 juin 1853 au rapport de M^e Gay, notaire à Toulouse, enregistré.

Monsieur Pebernad Langautier comparant a été chargé du paiement de cette somme suivant indication contenue dans un acte d'échange intervenu entre lui et les héritiers Sanchely le 21 janvier 1846 au rapport de M^e Saint-Amand, notaire à Caraman, enregistrés sur le montant de la soulte de 15 000 francs stipulés dans ledit acte.

Monsieur Pebernad déclare que la somme de 5 000 francs qu'il vient de payer à M^r Bories et là même qui lui a été prêté à cet effet par M^lle Dargassier suivant l'acte d'obligation qui précède.

Jean-Pierre Guillaume, Louis Catherine de Sanchely, en renouvellement de cette prise au même bureau, le 26 mai 1836. Et 2°, d'une inscription prise en renouvellement de ces 2 dernières tant contre le dit M^r Sanchely que contre M^r Pebernad Langautier le 21 décembre 1832. Pour faire subroger, notifier, élire domicile, tout pouvoir sont donnés au porteur d'une expédition des présentes.

Dont acte fait et lu à Toulouse en l'étude l'an 1853 et le premier août et ont les parties signées avec les notaires Pebernad Langautier, Borie, Caroline Dargassier, Fabre notaire, Fourtanier notaire, signé à la minute.

Enregistré à Toulouse le 4 août 1853.

Bordereau d'une créance privilégiée résultant :

• Premièrement d'un acte d'obligation du 24 mai 1836 au rapport de M^e Guimbert notaire, à Mourvilles.

• Deuxièmement, d'un acte de vente du 8 mars 1838 au rapport de M^e Raffit, notaire à Villefranche, enregistré.

• Troisièmement, d'un acte contenant quittances et sessions du 6 avril 1844 au rapport de M^e Caze, notaire à Toulouse.

• Quatrièmement, d'un acte d'échange du 21 janvier 1846 au rapport de M^e Saint-Amand, notaire à Caraman.

• Et cinquièmement d'un acte contenant obligation quittance et subrogation du premier août au rapport de M^e Fourtanier, notaire à Toulouse, tous ces actes enregistrés.

A inscrire au bureau des hypothèques au profit de M^lle Caroline d'Argousier, célibataire majeure, sans profession, propriétaire domiciliée à Toulouse Grande rue Nazareth n° 41 pour laquelle élection de domicile est faite à Villefranche en l'étude de M^e Fourtanier avoué y demeurant et pour la correspondance seulement à Toulouse en l'étude de M^e Fourtanier notaire rue Boulbonne numéro 21.

Contre Monsieur Germain Charles Victor Marie Jules Pebernad Langautier, propriétaire, domicilié à Sorèze, Tarn.

Pour sûreté :

• Premièrement de la somme capitale de 5 000 francs exigibles dans le délai de 4 années adaptées du 1^e août 1853 et productif d'intérêt au taux légal de 5% l'an.

• Deuxièmement, des intérêts dont la loi conserve le rang et les frais de poursuites s'il y a lieu par privilège sur tous les biens que M. Pebernad Langautier jouit et possède dans les communes d'Auriac et Mourvilles-Hautes arrondissement de Villefranche et qui consiste en maison, bâtiment d'exploitation, aire jardin, terres labourables, prés, bois et vigne la présente inscription renouvelle celle prise au même bureau, le 27 décembre 1852.

30 mars 1854, inscription adjudication de Langautier

… meubles vendus : 1° une… 2° et un extrait d'un jugement rendu par le tribunal de Villefranche le 16 février dernier… en faveur dudit Galinier du domaine de Langautier avec ses appartenances et dépendances, ayant appartenu à M. Pebernad d'Auriac, et ce moyennant la somme de 250 000 fr….

Le 4 avril 1854, à la requête de M. Jean Galinier, ancien négociant propriétaire demeurant à Toulouse qui élit domicile à Villefranche dans l'étude de M^e Mouchan avoué…

… portant adjudication en faveur du requérant, d'un domaine appelé Langautier avec toutes ses appartenances et dépendances, composé d'un château, bâtiments pour l'habitation et pour l'exploitation, jardin, parcs, près, bois et vignes et terres labourables divisées en quatre métairies appelées Langautier, Baisse, Bermond et les Gascons et une pièce de terre labourable séparée appelée Soudaulou située dans les communes d'Auriac et e La Salvetat, le tout ayant appartenu audit sieur Pebernad.

Et en certifiant de plus… ledit dépôt, j'ai fait sommation par la dite Olivier épouse Pebernad d'avoir à prendre dans un délai de deux mois sur les immeubles vendus les inscriptions qu'elle avisera pour la conservation de sa dot reprise en convention matrimoniale et M. le Procureur impérial d'avoir aussi à prendre dans les mêmes délais les telles inscriptions qu'il croit nécessaires tant dans l'intérêt de M^me Pebernad que dans l'intérêt de toutes autres femmes mariées, de tous mineurs, interdits, de l'état, des communes, établissements publics et autres,…

Laissé cette copie à M^me Pebernad parlant à la personne, trouvée actuellement à Revel.

Ladore

mars 1854, renouvellement inscription En Cabos

Inscription à renouveler avant mars 1854 à Villefranche au nom de la dame veuve Montagnac

Par acte du 8 mars 1838, M. Le baron Rouger Laplane a vendu à M. de Sanchely une métairie située dans la commune de Mourvilles arrondissement de Villefranche au prix de 31 000 fr. Sur ce prix, il reste encore 10 000 fr. par précaire et 5 000 fr. par hypothèque.

Par acte du 21 janvier 1846, cette métairie a été cédée à M. Pebernad à la charge de payer à titre de soulte les 10 000 fr.

Les créanciers précariste voulant être remboursé, il s'agit de …

19 août 1854, sommation Pélissier pour Villeneuve-les-Lavaur

Du 19 août 1854.

Citation en référé de

Le sieur Pebernad

Le sieur Pélissier

L'an 1854 et le 19 octobre, nous François Marseillan, huissier au tribunal civil de Toulouse, y demeurant rue des Filatiers n° 36 soussigné.

A la requête de M. Germain Charles Victor Marie Jules Pebernad Langautier, propriétaire domicilié à Sorèze, lequel fait élection de domicile à Toulouse rue de la Trinité, numéro 16 en l'étude de M^e Rives, avoué.

Ayant aussi cité :

• La dame Marianne Pélissier, épouse du sieur Richard cordonnier.

• Le dit Richard

• La dame Pauline Pélissier, en religion sœur Marie Amélie, religieuse au couvent de la Conception à…

• La Demoiselle Clémence Pélissier, majeure sans profession.

• La veuve Philippe Pélissier

• La veuve Guillaume Martin Pélissier, fondeur en cuivre

Tous domiciliés à Toulouse et pris solidairement.

Pour se trouver à comparaître le 21 octobre courant à 11h00 du matin. J'aurai heure suivant et utile si besoin est par devant le président du tribunal civil de Toulouse dans le lieu ordinaire des séances, place Saint-Michel, en audience de référé pour :

Et venir d'abord M. Rulzard fournir à M^me Pélissier son épouse l'autorisation qui lui est nécessaire nécessaire pour ester en justice aux fins si après et au défaut l'entendre autoriser d'office et tous les sus nommés pour attendu qu'il n'a… acte public sous la date du 11 avril 1854 retenu devant M^e Fourtanier notaire à Toulouse, ils ont consenti vente au requérant de deux pièces de terre sizes dans la commune de Villeneuve-les-Lavaur (Tarn) d'une contenance de 10 ares 60 centiares au Labour, l'autre de contenance de 23 arts en prés, moyennant une somme de 800 francs qui a été payée au comptant.

Attendu qu'il ne peuvent non plus disconvenir qu'ils ont déclaré dans le dit acte de vente que l'acquéreur était mis par eux en possession des dits immeubles pour qu'il en jouisse et dispose en pleine propriété adaptée du jour du dit acte aussi que nonobstant cette condition qui était une clause essentielle de l'acquisition sans laquelle le requérant n'eût pas acheté, celui-ci a trouvé et trouve encore une résistance invincible à la prise de possession desdits immeubles qui lui est apporté par par Monsieur David, lequel fait leur a été révélé par le dire requérant semble qu'il soit mis en en mesure de le faire cesser.

Enfin qu'un acte extraordinaire leur a été signifiée dans le même but, sans que le sieur Pebernad Langautier ait pu recevoir satisfaction qu'il est en droit d'attendre.

Et venir, entendre, dire et ordonner les dits dame Pélissier qu'ils seront tenus en exécution de l'autre vente dessus énoncé, approuver aux requérants, la libre possession et jouissement des immeubles à lui vendus sous peine d'une somme de 50 francs pour chaque jour de retard, voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordre de référé à intervenir nonobstant appel chez sous la réserve expresse de tous les droits action du dit quant à fondé.

Laisse copie du présent à la dame Marion Pélissier épouse de Richard en son domicile à Toulouse en parlant à sa personne.

Laisse pareille copie audit Richard en son domicile à Toulouse en parlant à sa personne.

Laisse copie du présent acte à ladite dame Clémence Pélissier en son domicile à Toulouse en parlant à sa personne.

Laisse copie du présent acte à la dame Pauline Pélissier en religion…

Marseillan

En 1854 et le 10 octobre, nous François. Marseillan, huissier au tribunal civil de Toulouse, y demeurant rue des Filatiers, n° 39 soussigné.

A la requête de Monsieur Germain Charles Victor Marie Jules Pebernad Langautier, propriétaire, domicilié à Sorèze.

Avoir notifié copie

1. A la dame Marianne Pélissier, épouse de M Denis Richard, cordonnier.

2. À la dame Pauline Pélissier, en religion sœur Marie Amélie, religieuse au couvent de la conception à Montlaur.

3. À la dame Cécile Clémence Pélissier, majeure sans profession.

4. A Guillaume Martin Pélissier, fondeur en cuivre.

5. A Philippe Pélissier, aussi fondeur en cuivre, domicilié à Toulouse.

D'un acte public sous la date du 11 avril 1854, retenue par M^e Fourtanier, notaire à Toulouse, portant vente de la part dessus nommés en faveur du requérant de divers immeubles désignés aux placements audit acte avec cette précision que ces immeubles étaient libérés et exempts de retenue quelconque et que ce dernier pourrait en jouir, disposer à partir du jour de la vente ainsi qu'il l'entendrait.

Mais attendu qu'il en a été et en est encore en ce moment tout autrement en ce sens que Monsieur David, propriétaire domicilié à Villefranche, détient les entiers immeubles vendus par ledit acte Comme pareil état de choses porte le plus grand préjudice au sieur Pebernad Langautier qu'il lui importe de faire ses son délai.

C'est pourquoi sommation est faite par le présent à la demande de la dame Richard, à la demande de la Demoiselle Pélissier…. de faire cesser et disparaître ainsi qu'il vient de l'être dit sans délai l'attente qui s'oppose à la mise en possession immédiate du requérant des immeubles à lui vendus en toute légalité.. Par suite. À faire discontinuer le trouble existant, à faire faire remise au profit de de celui-ci de la quantité de 1 334. Kilo paille et… sur le dit terrain. Enfin à lui faire livrer le susdit terrain en bon état de culture sous réserve très express de la contrainte à tout ce dessus faute pour eux, d'obtempérer amiablement à la présente sommation. Étant également toute réserve pour demander des dommages que de droit peut pour réparation du préjudice que lui a causé lui cause et pourra lui causer sa non possession des immeubles ci-dessus

1 octobre 1854, acte Verdiguier

Je soussigné Cazes, avoué à Lavaur, agissant comme mandataire le… , ai reçu aujourd'hui de M. Pebernad Langautier la jouissance de 835 Fr. … pour le montant en capital… et frais d'intérêts d'un jugement de… rendu le 23 octobre dernier par les Tribunal… de Villefranche au nom dudit M. Verdiguier … contre M. Pebernad Langautier dont quittance

M. Pebernad Langautier… ne faire la paiement ci-dessus que pour un contrat… la vente des objets faisant… préjudice, sous la réserve expresse qu'il fait… contre ledit jugement sur toutes…

attendu qu'il n'a aucune… de poursuite désignées contre lui, lesquelles… été faites à son domicile, n'entendant payer sur la somme ci-dessus que le capital, les frais…

Dans le… de M. Verdiguier, je déclare faire toutes les réserves contraires.

Lavaur le 1^er octobre 1854

Cazes

19 Juin 1855, paiement Galinier

Par-devant M^e Pierre Martin Léon avocat et son collègue, notaires à Toulouse, soussignés.

Ont comparu M. Victor Charles Jules Pebernad Langautier, propriétaire et la dame Jeanne Paul Françoise Félicie Olivier, son épouse qu'il autorise, domicilié à Sorèze précédemment demeurant à Auriac.

M. Jean Galinier, ancien négociant demeurant à Toulouse.

Lesquels… nous ont exposé ce qui suit.

Une saisie immobilière ayant été faite contre le dit Pebernad Langautier, M. Galinier est devenu adjudicataire des entiers immeubles saisis situés dans les communes de la Salvetat Auriac et autres consistant dans le domaine de Langautier avec toutes ses appartenances et dépendances d'après un jugement d'adjudication rendu par le tribunal civil de Villefranche le 7 février suivi d'une élection de commandes en date du 21 du même mois au rapport de M^e Raffit notaire audit Villefranche moyennant 160 000 francs avec intérêt à partir du jour de l'adjudication.

Depuis l'adjudication, M. Galinier, avec l'approbation de M. Pebernad en qualité de débiteur d'un acte entre la dame Olivier et son épouse en qualité de créancière ensuite, à payer soit à M^me Pebernad elle-même, soit à certains créanciers inscrit sur les immeubles en propriété, de la somme suivante.

• Monsieur et Madame de Falguière de Moysset etc. etc. Total, 113 212 francs

• Monsieur Galinier est débiteur du capital de son adjudication, 160 000 francs de l'intérêt jusqu'à ce jour 6 666 francs, Total 170 666 francs, ne s'étant libéré comme il a été dit que de 115 000 francs, il reste devoir à ce jour 54 800 francs.

• Ce exposé M^me Pebernad en sa dite qualité et traitant de ses biens libres, toujours avec le concours et l'autorisation de son mari reconnait avoir reçu en numéraire de M. Galinier, savoir, le 8 février dernier, 1 544 francs, le 9 mai suivant 22 597 francs, le 6 juin même année 777 francs et à l'instant même, celle de 3 308 francs faisant ensemble les 4 sommes réunies, celles de 28 287 francs qu'elle déclare avoir reçu aux époques ci-dessus ou aujourd'hui, de M. Galinier, auquel elle en fournit quittance.

À laquelle somme il faut joindre les intérêts s'élevant à 144 francs, déduisant de cette somme de celle qui précède, restant due par M. Galinier, il n'est plus débiteur que de 26 400 francs.

Laquelle somme au consentement express de M^me Pebernad, M. Galinier gardera en main pour faire face aux créanciers inscrits dont il est tenu hypothéqué clairement et qui consiste en etc. etc.

M^me Pebernad reconnaissant que son inscription ne peut sortir à effet sur le prix du domaine adjugé que pour les sommes déjà reçues par elles, soit dans le présent soit précédemment déclare n'avoir plus aucune réclamation à faire à M^r Galinier et accorde main levée définitive de toute hypothèse légale inscrite…

…

Dont acte fait et la lecture le 19 juin 1855 et en toute partie signée avec nous notaire de ce individuellement. Requis, Pebernad Langautier, Pebernad Langautier, Galinier des Léon et ses derniers notaires signés à la minute.

2 novembre 1854, Inscriptions Pebernad et Cazalens

Etat d'inscription Pebernad à Langautier et Cazalens à Loubens.

Cazes

État de toutes les inscriptions hypothécaires ayant moins de 10 ans de date et substituant ante jusqu'à ce jour au Bureau de Lavaur Tarn contre :

Monsieur Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier, propriétaire sans profession, demeurant à Langautier, commune d'auriac

Jean-Baptiste Cazalens fils, négociant demeurant à Loubens.

Droits d'hypothèque résultant d'un acte d'obligations, passé devant M^e Ganidel, notaire à Sorèze, le 12 juillet 1852 dont une grosse a été représentée à Monsieur le conservateur au profit de Demoiselle Marie Étienne, propriétaire demeurant à Sorèze pour laquelle domicile à Villefranche, chez Monsieur Mouchan, avoué y demeurant, à Lavaur chez M^e Foulquier, avoué, y demeurant, et encore à Sorèze, mais pour la correspondance seulement chez M^e Garidel, notaire y résidant.

Contre Monsieur Germain Marie Victor Charles Pebernad Langautier, propriétaire demeurant en ce moment à Sorèze, mais domicilié à Auriac, canton de Caraman, Haute-Garonne.

Pour sûreté d'une somme capitale de 8 000 francs exigible en pièces d'or et non autrement le 12 juillet 1854 est productif d'intérêts à raison de 5% exigibles chaque année le 12 juillet, le capital exigible encore un mois après une sommation faite s'il n'y avait pas exactitude dans le service des des intérêts. Intérêts dont la loi conserve le rang si mémoire.

L'inscription en requise, sur :

1. Tous les biens immeubles que Monsieur Pebernad possède dans les communes d'Auriac, La Salvetat et Mourvilles-Haute canton de Caraman, Haute-Garonne, consistant en château, maison, bâtiments, parc, jardin, vergers, prés, bois, vignes et terres labourable sans exception et.

2. Sur tous les biens immeubles qu'il possèdent dans la commune de Villeneuve, canton et arrondissements de Lavaur, consistant en bâtiment, terres labourable, près, vignes, et autres terres cultes et incultes.

Et de plus investis de la subrogate contenue dans le dit acte d'obligation, M^lle Étienne requiert contre Monsieur Pebernad jusqu'à concurrence des hommes ci-dessus et sur les mêmes biens fussent désignés l'inscription de l'hypothèque légale appartenant à dame Jeanne Paul Françoise Félicie Olivier, son épouse, pour sûreté des droits, créances, reprises et avantages matrimoniaux qu'elle a et peut avoir contre son mari, résultant soit de leurs contrats de mariage passé devant M^e Cabane, notaire à Toulouse, le 20 mars 1840, soit de tous les autres titres, et notamment de divers actes passés devant M^e Léon, notaire à Toulouse, savoir, le 10 février 1842, un autre le 13 mai de la même année, deux le 16 janvier 1843, deux autres le 17 du même mois et enfin d'un autre passé devant M^e Naudin, notaire audit Toulouse, le 1 octobre 1845, M^me Pebernad ayant cédé à l'inscrivant pour cette somme de 8 000 francs et intérêts à prendre par priorité ou préférence à elle-même dans le montant de ses droits, créanciers, reprises et avantages matrimoniaux.

Le conservateur par intérim Fabre, signé.

Volume 79, numéro 70 du 31 juillet 1852.

Bordereau d'inscription hypothécaire au profit du sieur Jean Thuriès, tisserand demeurant au lieu de l'église commune de Villeneuve, lequel a fait élection de domicile ce fin du présent chez M^e Cazes, avoué à Lavaur y demeurant.

Contre Monsieur Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier, propriétaire sans profession, domicilié à Langautier, commune d'Auriac, canton de Caraman, Haute-Garonne.

Résultant d'un jugement faute de défendre contre lui rendu au profit de l'inscrivant le 28 juin 1852 par le Tribunal de première instance de Lavaur, ce jugement est aujourd'hui définitif, vu qu'il a été signifié a avoué le 12 juillet 1852 et que aucune opposition n'a été signifiée.

Pour sureté

1. De la somme de 600 francs exigible un mois après la signification du jugement ci-dessus faite par Monsieur Pebernad de rapporter dans le mois de cette signification.

   La ratification de la part du Sieur Jean-Baptiste Cazalens de Loubens, d'une vente consentie à l'inscrivant par ledit Monsieur Pebernad le 8 novembre 1847, Verdier, notaire. La notification de ce jugement a été faite à M. Pebernad à son domicile, le 23 juillet 1852, par exploit de Boyer, huissier à Caraman enregistré la somme de 600 francs sera par suite exigible le 24 août 1852, faute de ratification de la dite vente par ledit Cazalens.

   Total 600 francs

2. Des intérêts dont la loi conserve le rang.

3. Et d'une somme de 300 francs pour frais exposés ou à exposer. Les frais exposés ce Porto à environ 20 francs.

   Total 900 francs

L'inscription est requise sur tous les biens immeubles que le dit Monsieur Fourtanier Langautier possède actuellement ou possédera à l'avenir dans l'étendue du bureau des hypothèques de l'arrondissement de Lavaur.

Le conservateur par intérim Fabre signé.

Volume 80, numéro 60 du 22 décembre 1852.

Bordereau de créances hypothécaires et privilégiés résultant.

1. D'un acte de vente du 31 janvier 1845 au rapport de M^e Verdiguier, notaire à Loubens, enregistré.

2. D'un acte d'obligation du 2 mai 1845 au rapport de M^e Naudin, notaire à Toulouse.

3. D'un acte contenant quittance et subrogation du 14 mai même année au rapport des mêmes notaires et.

4. D'un acte de cession et acceptation contenant affectation hypothécaire du 27 novembre 1852 au rapport de M^e Fourtanier, notaire à Toulouse, enregistré.

A inscrire au bureau des hypothèques de Lavaur, Tarn de Langautier, composé de château, court, grange, écurie, bâtiment d'exploitation et de ferme, jardins, vergers, parcs et autres dépendances terre labourable, près, bois, vignes et friches de contenance, ensemble d'environ 106 hectares situés dans les communes d'Auriac et de la Salvetat arrondissement de Villefranche et de plus en la métairie d'En Cabos, composée de bâtiments d'exploitation, terres labourable, prés, bois, vignes et autres dépendances situées dans la commune de Mourvilles-Hautes même arrondissement.

Il est en outre expliqué que pour assurer d'autant plus de remboursement de la dite somme de 28 000 francs, ladite dame Jeanne, Paul, Françoise, Félicie, Olivier, épouse du sieur Pebernad demeurant avec lui audit Sorèze a proposé par le dit acte du 27 novembre 1852, en faveur de Madame et de Monsieur et M^me Canebier, toutes les hypothèques légales qu'elle peut avoir à raison de ces paraphernaux sur les biens de son mari à la présente inscription.

Ladite présente inscription renouvelle celle prise au bureau de Villefranche Haute-Garonne le 5 mai 1845 et celle prise d'office au bureau de Lavaur, Tarn, le 19 février 1800 à l'utilité de laquelle M. Delfino a été subrogé par M. et M^me Coste.

Le conservateur Fabre, signé.

Volume 85, numéro 251 du 2 novembre 1854.

Bordereau de créances privilégiées dont l'inscription est requise en renouvellement de celles prises affichées au bureau de Lavaur le 19 février 1842, volume 59, numéro 242.

Au profit de Monsieur Thomas Adrien Coste, propriétaire sans profession, demeurant à Toulouse, lequel élit domicile chez M^e Coste, son frère, propriétaire à Labastide-Saint-Georges.

De Langautier, composé de château, cour, grange, écurie, bâtiment d'exploitation et de ferme, jardin, verger et autres dépendances, terres labourable, pré, bois, vignes et friches de contenance ensemble d'environ 106 hectares situés dans les communes d'Auriac et la Salvetat arrondissement de Villefranche et de plus la métairie d'En Cabos, composée de bâtiments d'exploitation, terres labourable, prés, bois, vigne et autres dépendances situées dans la commune de Mourvilles-Hautes même arrondissement.

Il est en outre expliqué que pour assurer d'autant plus le remboursement de ladite somme de 28 000 francs. La dame Jeanne Paul Françoise Félicie Olivier, épouse du sieur Pebernad demeurant avec lui audit Sorèze, Tarn, en poste posé par le dit acte du 27 novembre 1852 en faveur de Monsieur et de Monsieur et M^me Canebier toutes les hypothèques légales qu'elle peut avoir à raison de ces paraphernaux sur les biens de son mari à la présente inscription.

Ladite présente inscription renouvelle celle prise au bureau de Villefranche Haute-Garonne le 5 mai 1845, volume 95 numéro 1771 et celle prise d'office au bureau de Lavaur Tarn le 19 février 1845 volume 59, numéros 242, à l'utilité de laquelle Monsieur Delphino a été subrogé par Monsieur et M^me Coste.

Le conservateur Fabre signé.

En volume 85, numéro 251 du 2 novembre 1854

Bordereau de créances privilégiées dont l'inscription est requise en renouvellement de celles prises s'affichent au bureau de Lavaur le 19 février 1845, volume 59, numéro 242.

Au profit de M Thomas Adrien Coste, propriétaire sans profession, demeurant à Toulouse, lequel élit domicile chez Monsieur Coste, son frère propriétaire à Labastide-Saint-Georges.

Contre Monsieur Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier, propriétaire, demeurant à Langautier commune Dauriac et Jean-Baptiste Cazalens fils, négociant, demeurant à Loubens.

Résultant.

1. Dans un acte de vente de la métairie de Grimondes consentie à ces derniers par Monsieur Coste et dame de Séganville, marié, décédée, père et mère du requérant, devant M^e Verdiguier, notaire à Loubens, le 31 janvier 1845, transcrit au bureau de Lavaur 19 février suivant, volume 69 et numéro 38.

2. D'un acte de cession de créances consenties par Monsieur Pierre Marie Léon Coste, aîné de Labastide-Saint-Georges, Casimir Coste, propriétaire à Bélesta, et Thomas Dominique Isidore Coste, propriétaire à La Bastide Saint Georges, en faveur du requérant leurs frères en date du 9 novembre 1848 au rapport de M^e Deltil, notaire à Lavaur, pour donner paiement au requérant des sommes qui lui furent données par ses pères et mères dans son contrat de mariage en date du 12 janvier 1843 au rapport de M^e Croux, notaire à Chalabre.

Pour sûreté de la somme de 33 000 francs restant dus par lesdits Pebernad Langautier et Cazalens sur le prix de la vente précipitée, laquelle somme est devenue la propriété exclusive du requérant par l'acte de cession si dessus énoncé et exigible depuis le 9 novembre 1852, avec intérêt au taux légal.

33 000 francs

Intérêt à échoir, dont la loi conserve la mémoire, frais de mise à exécution s'il y a eu lieu exigible lors du déboursé.

L'inscription du privilège est requise sur la métairie de Grimondes avec ses dépendances et autres immeubles qui ont fait l'objet de la vente ci-dessus énoncée, laquelle métairie est située dans la commune de Villeneuve, ainsi que les autres immeubles. Elle se compose de bâtiments, terres labourables, près, vignes et autres terres cultes et incultes plus en toutes les terres qui restent invendues de la métairie de Rosières, à l'exception des bâtisses de Rosières et des 14 hectares déjà vendus de cette métairie par acte du 16 novembre 1843, Verdiguier, notaire et encore à l'exception de un hectare de surface déjà traité de la Métairie de Grimondes, déjà vendue par acte du 15 mars 1844.

Tous les biens ci-dessus exceptés n'ont pas été compris dans la vente de la métairie de Grimondes.

Le conservateur Fabre signé, je dis Guérard signé.

Subrogation du 5 juillet 1855.

En vertu d'un acte de quittance avec subrogation, passé devant M^e Fourtanier, notaire à Toulouse, le 20 juin 1855, dont une expédition est déposée à ce bureau par M^me Jeanne Paul Françoise Félicie Olivier, épouse séparée de bien de M^r Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier propriétaire à Sorèze Tarn a été subrogé à l'utilité de l'inscription ci-contre jusqu'à concurrence de la somme de 18 000 francs faisant l'objet de la quittance ci-dessus énoncée.

Monsieur Paul Sandral le clerc d'avoué à Lavaur, ayant pouvoir en sa qualité de porteur de la dite expédition à qui la présente mention est assignée après élection de domicile chez M^e Foulquier, avoué à Lavaur.

Sandral signé

Subrogation du 5 juillet 1855.

Ouverture d'une cession de créances contenues dans un acte de quittance passée devant M^e Fourtanier, notaire à Toulouse, le 20 juin dernier, dont une expédition est déposée à ce bureau. Monsieur Casimir Vialas, conseiller à la Cour impériale de Toulouse qui demeurant a été subrogé à l'utilité de l'inscription ci-contre jusqu'à concurrence de la somme de 15 000 francs qui lui sera payé dans 4 ans avec intérêt par M^me Paule Jeanne-Françoise Félicie Olivier, épouse de Monsieur Pebernad Langautier qui est devenu débité de la somme en sa qualité d'acquéreur de la moitié des biens désignés dans ladite inscription.

Le sieur Bousquet, praticien à Lavaur, n qualité de porteur ci-dessus a requis la présente mention et fait élection de domicile chez M^e Foulquier, avoué à Lavaur.

signé Bousquet.

Volume 65, numéros 209 du 13 mars 1847.

Inscription de privilège requise d'office au profit de M^me Andraud cultivatrice, épouse de François David, tailleur d'habits et en tout, que de besoin au profit de Jean David, son fils cultivateur, domicilié tous les 2 au lieu et communes de Villeneuve, celui-ci consentant à la vente ci-après énoncé en qualité d'un quart des biens portés par son contrat de mariage mariage excepté n'ont pas été compris dans la vente de la métairie de Grimondes.

Le conservateur Fabre, signé, je dis Guérard, signé.

Subrogation du 5 juillet 1855

En vertu d'un acte de quittance avec subrogation passé devant M^e Fourtanier, notaire à Toulouse, le 20 juin 1855, dont une expédition est déposée à ce bureau, M^me Jeanne, Paul, Françoise, Félicie Olivier, épouse séparé de bien de Monsieur Germain. Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier, propriétaire à Sorèze, Tarn, a été subrogé à l'utilité de l'inscription ci-contre jusqu'à concurrence de la somme de 18 000 francs faisant l'objet de la quittance ci-dessus énoncée.

Monsieur Paul Sandral claire d'avoué à l'an or ayant pouvoir en sa qualité de porteur de ladite expédition à qui la présente la présente mention est assigné après l'élection de domicile chez maître Foulquier, avoué à Lavaur.

Sandral, signé.

Subrogation du 5 juillet 1855.

En vertu d'une cession de créances contenues dans un acte de quittance passé devant me Fourtanier, notaire à Toulouse, le 20 juin dernier, dont une expédition déposée à ce bureau, Monsieur Casimir Vialas, conseiller à la Cour impériale de Toulouse, y demeurant a été subrogé à l'utilité de l'inscription si contre jusqu'à concurrence de la somme de 15 000 francs qui lui sera payé dans 4 ans.

Date se réservant néanmoins la généralité de ses droits sur les autres immeubles pour lesquels domicilié en leur demeure susdite contre le sieur Jean-Baptiste Cazalens, négociant, demeurant à Loubens, résultant d'un acte de Cazalens passé devant M^e Verdiguier, notaire à Loubens, le 28 décembre 1846 enregistré ce jourd'hui au à ce bureau, volume 3, numéro 71.

Pour sûreté et privilèges de la somme de 300 francs restant dus sur le prix de la vente ci-dessus énoncé stipulé payable à ladite Anne Andraud dans 2 mois à compter du jour dudit, acte sans intérêt jusqu'alors seulement sur l'immeuble qui fait l'objet de la vente ci-dessus énoncée consistant en une terre labourable dite à La Plane situé dans la commune de Villeneuve, offrant une contenance fixe de 21 ares dépendant de l'arrondissement du présent bureau.

Le conservateur Dumaine, signé.

Volume 74, numéro 195 du 28 décembre 1850.

Bordereau de créance, résultat d'un acte d'obligation du 5 mars 1850 au rapport de M^e Verdiguier, notaire à Loubens au profit de Monsieur Pierre Paul Henri Auguste Bouscatel, propriétaire sans profession demeurant à Bordeaux qui élit domicile à cet effet de la présente inscription en la personne et d'étude de M^e Cazes avoué à Lavaur.

Contre Virginie Lavèze, sans profession, épouse autorisé du sieur Mathieu Galey, marchand tailleur avec lequel elle demeure à Loubens, canton de Caraman, arrondissement de Villefranche, Haute-Garonne.

Hilaire Lavèze frère, propriétaire et menuisier demeurant au lieu-dit Borie, commune de Maurens-Scopont canton de Cuq-Toulza arrondissement de Lavaur.

Lesdits Lavèze frères et sœurs codébiteurs solidaires et principaux avec ledit Mathieu Galey contre le sieur Jean-Baptiste Cazalens, négociant, demeurant audit Loubens, celui-ci seulement comme caution solidaire.

Pour une somme principale. De 4000 francs portés par l'acte d'obligation prêt exigible dans 4 ans et productive d'intérêts au taux de 5% l'an, payable par chaque fin d'année, le taux à dater du jour dudit acte d'obligation pour 2 années d'intérêt à échoir et celle courante sur le dit principal dont l'inscription conserve le rang pourquoi mémoire.

1. Et pour les frais à exposer s'il y a lieu, portés par approximation à 500 francs

Total, 4 500 francs.

Pour sûreté de la quelle somme de 4 500 francs capital ou frais à exposer et encore à raison des intérêts portés pour mémoire donc dit au sieur Bouscatel requiert inscription hypothécaire.

1. Surtout les biens immeubles que desdits Hilaire Lavèze et Virginie Lavèze, frère et sœur, possèdent dans la susdite commune de Maurens-Scopont, les uns et les autres composés en bâtiment, terres labourables et vignes dans le chef-lieu d'exploitation et au local d'En Paou.

2. Et sur tous les biens immeubles que le dit sieur Jean Baptiste Cazalens possède dans la commune de Villeneuve, Tarn, offrant ensemble un corps de métairie composé en bâtiment, terres labourable et près, dont le chef-lieu d'exploitation est au local d'En Paou. La généralité desdits biens spécialement affectée et hypothéquée sur l'acte d'obligation prélaté et comprise dans l'arrondissement du Bureau des hypothèques établies à Lavaur, Tarn.

Le conservateur Fabre, signé.

Volume 76, numéro 112 du 28 juillet 1851.

Bordereau de créances à inscrire au bureau des hypothèques de Villefranche, Haute-Garonne et de Lavaur, Tarn résultant d'un acte d'obligation en date du 19 juillet 1851 retenu par M^e Raffit, notaire à Villefranche dument enregistré au profit de Monsieur Georges Pouchelon, marchand linger, demeurant à Villefranche, pour lequel domicile est élu à Villefranche, Haute-Garonne en l'étude du dit M^e Raffit notaire et à Lavaur en l'étude de M^e Deltil, notaire.

Contre Monsieur Jean-Baptiste Cazalens, propriétaire et négociant, demeurant et domicilié à Loubens.

…

Au profit de Monsieur Victor Antoine Charles Riquet, de Caraman, propriétaire, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris…

Contre Monsieur Jean-Baptiste Cazalens, propriétaire demeurant à Loubens.

M. Eugène Honoré Comte de Foucaud et d'Aure, propriétaire domicilié en son château de Braconnac, commune de Gibrondes, canton dudit Lautrec

Contre Jean-Baptiste Cazalens son fermier négociant demeurant à Loubens

Au profit de Monsieur Pierre Paul Henri Louis Auguste de Bouscasse, propriétaire, demeurant à Bordeaux, cours du jardin public, numéro 42.

Contre le sieur Jean-Baptiste Cazalens, négociant, domicilié dans la commune de Loubens.

Au profit de Monsieur Eugène honoré, comte de Foucaud et d'Aure propriétaire, demeurant en son château de Braconnac, commune de Gibrondes, canton de Lautrec.

Contre Monsieur Jean-Baptiste Cazalens, négociant, et la dame Françoise Bardou, son épouse, demeurant ensemble à Loubens.

Le présent état contenant 11 inscriptions certifiées véritables par le conservateur des hypothèques au bureau de Lavaur Tarn, soussigné, a été délivré à M^e Caze avoué, sur sa réquisition à Lavaur le 23 avril 1856.

Janvier 1846, reprise par les Sanchely de la dette Rouger Laplane

République française, au nom du peuple français, Louis-Philippe, roi des Français à tous présents et à venir, salut. Savoir faisons que par-devant M^e Grégoire Guimbert, notaire Royal à la résidence de Mourvilles-Hautes canton de Revel, arrondissement de Villefranche, département de la Haute-Garonne, soussigné et présent, les témoins ci-après nommés sont comparus :

Monsieur Jean Grégoire Barthélemy Rouger Laplane, lieutenant général en retraite, domicilié à Mourvilles-Hautes agissant tant en son nom personnel que comme usufruitier de l'entière hérédité délaissé par défunt Jean Antoine Marguerite Roger Laplane, son frère quand vivait colonel aussi en retraite, demeurant audit Mourvilles-Hautes et encore agissant comme administrateur légal des personnes et biens de M. Alexis Alexandre Laplane Laplane et de demoiselle Marie Pauline Laplane, ses deux enfants mineurs, ceux-ci héritiers de l'entière nue-propriété de la susdite hérédité, pour lui ici présent, stipulant et acceptant monsieur Rouger Laplane, propriétaire domicilié dans la présente commune de Mourvilles-Hautes, mandataire de nom dit général Laplane, suivant la procuration de notre rapport en date du 16 mai courant enregistré.

Laquelle procuration est annexée au présent préalablement avoir été paraphé des mots ne variateur par le mandataire d'une part et par monsieur Bellegarrigue négociant, habitant à Toulouse traitant pour causes étrangères à son commerce agissant en sa qualité de seul représentant et ayant droit et cause de Bellegarrigue, négociant à Toulouse, pour lui ici présent, stipulant et acceptant monsieur Philippe Gabriel Cambon, avoué près le tribunal civil dudit Villefranche, y domicilié, en vertu du pouvoir sous seing privé à lui donné par le dit Bellegarrigue le 23 janvier dernier, qui sera enregistré avec les présents pour y rester annexé conformément à la loi lequel Guimbert le dit, Monsieur Cambon a signé après l'avoir revêtu des mots ne variateur d'autre part.

Lesquelles parties ont exposé que par 2 jugements rendus d'autorité du tribunal de commerce de Toulouse, les 18 avril et 9 mai 1820, le dit Monsieur Laplane général et son défunt frère furent solidairement condamnés à payer avec intérêt de dépenses par corps audit Messieurs Bellegarrigue frères, la somme capitale de 3 160 francs pour le montant de 2 lettres de change souscrit par… général Laplane a son ordre par lui passé à celui de son défunt frère et par ce dernier cédé audit Bellegarrigue ;

Convertis de ce jugement auquel les condamnés acquiescèrent par acte sous seing privé du 12 octobre 1820, enregistré à Toulouse le 25 octobre 1820 par Monsieur Castel qui en a reçu 4 francs.

Des poursuites furent faites contre ces derniers, notamment il venait d'en être commencé de nouvelles contre mon dit général Laplane, en sa dite qualité. Lesquelles allaient être continués lorsque, pour éviter des contestations en justice et les frais auxquels elles auraient donné lieu, ce dernier a proposé un arrangement et règlement… À quoi Monsieur Bellegarrigue a accepté.

Au conséquence, les parties ayant procédé avec les pièce à l'appui au compte, liquidation et règlement amiable de tout ce qui pouvait être dit en vertu des titres précité, ou dit Monsieur Bellegarrigue en capital H. , intérêt et frais, et ce jusqu'au 15 janvier 1848.

Il a été reconnu par le dit mandataire du… général Laplane comme procédant que d'après ladite liquidation fixation et abonnement fait, ce donner se trouve être légitime débiteur de M Bellegarrigue d'une somme de 9 000 francs dans laquelle ont été compris les frais des présentes expéditions, d'icelles et ceux de l'inscription qui sera prise à suite.

Monsieur Bellegarrigue, prenant en considération La position de Monsieur Laplane et le cautionnement que celui-ci va lui donner pour la garantie de paiement de ce qui lui est dû, proroge et. À Ternois, la fixation du remboursement de ladite somme de 9000 francs aux époques et de la manière Si après fixée.

Monsieur Roger Laplane en sa dite qualité de procureur de Monsieur le Général Laplane, comme précède, accepte cet atermoiement fixation et abonnement en conséquence, il promet et s'oblige pour son mandat de payer à M M Bellegarrigue ladite somme de 9  000 francs sans intérêt en 15 paiements égaux de 600 francs chacun, savoir le premier paiement le 15 janvier 1839, le second le 15 juillet suivant, et ainsi de suite de 6 mois en 6 mois jusqu'au jusqu'à parfait remboursement par Monsieur le général Laplane de se libérer aux époques et échéances ci-dessus stipulées, il sera tenu de payer les intérêts des sommes échues au taux de 5% jusqu'à libération.

Monsieur Bellegarrigue n'entend pas les présentes ainsi que le mandataire de Monsieur le Général Laplane reconnaît faire aucune novation de créances ni de ces droits fait personnel en hypothécaire. Il conserve au contraire la force et l'utilité de ses titres jusqu'à près libération.

Au cas de non-paiement de 4 termes aux échéances préfixées, Monsieur Bellegarrigue aura le droit d'exiger, sans être obligé de faire aucune sommation, tout ce qui pourra être dû en capital, intérêt et frais. Il pourra notamment se prévaloir de la force de jugement. sus, énoncé.

Ledit Roger Laplane, traitant non pour lui en son nom personnel a déclaré se rendre et constituer caution et répond au solidaire de l'obligation par lui ci-dessus contractée au nom de… général Laplane envers nous, dit Bellegarrigue, avec renonciation à tout bénéfice de division et discussions promettent d'exécuter ladite obligation en tous son contenu et aux époques préfixées et à la garantie de son cautionnement, le dit Roger Laplane affecte et hypothèque spécialement et sous la solidarité ci-dessus exprimés la métairie appelés d'En Cabos, située audit Mourvilles-Hautes consistant en bâtiment sol et aire dépicatoire, terres labourable, près, bois, vignes dont il est propriétaire en sa qualité d'héritier testamentaire de défunte Anne Barthélémy Rouger Laplane, veuve sa cousineg ermaine, suivant le testament mystique déposé à maître Laffon, notaire à Belpech, Aude, le 24 mai 1820.

Ladite métairie, d'une contenance totale d'environ 20 hectares, sur laquelle M. Bellegarrigue pourra prendre telles inscriptions que de droit.

Dont acte, mandons et ordonnont à tous huissiers sur ce requis, de mettre ses présentes à exécution, à tout commandant et officier de la force publique, d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. À nos procureurs royaux après les tribunaux de première instance dit tenir la main.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, au procureur généraux près les cours et procureurs de la République, les tribunaux de première instance, d'y tenir la main à tout commandant et officier de la force publique d'y prêter main force lorsqu'ils en seront légalement requis.

La formule exécutoire a été rectifiée au commencement et à la fin des présentes en conformité des dépositions du décret du gouvernement provisoire du 13 mars 1848.

En foi de quoi nous avons fait sceller ces présentes qui furent faites passe …, étude dudit notaire le 24 ma1836 en présence des sieurs Eloi Beauséjour, forgeron et François Delphi, aubergiste habitant au présent lieu, témoin signé à la minute avec les parties. De ce requise par le notaire…

Enregistré à Revel le 25 mai 1836.

…

…

République française, au nom du peuple français, Louis-Philippe, roi des français, à tous présents et à Mourvilles, salut. Par-devant M^e G. Caze, avocat, et son collègue notaires à Toulouse, soussigné a comparu Monsieur Jean-Bernard Bellegarrigue, négociant, domicilié à Toulouse, rue de la... n° 16, lequel a part les présentes déclarations précédemment reçues par fractions diverses faits de Monsieur Guillaume Louis Catherine de Sanchely, propriétaire, demeurant à Mascarville, aujourd'hui décédé, fait de ses héritiers la somme de 4 000 francs, en diminution de celle de 9 000 francs qui était dus audit Bellegarrigue par M. Roger Laplane, propriétaire à Mourvilles-Hautes suivant acte retenu par maître Guimbert, notaire à Mascarville le 24 mai 1836, enregistré.

De laquelle somme de 4 000 francs, M. Bellegarrigue fournit quittance dudit Guillaume de Sanchely, ceux acceptés par Monsieur Philibert de Sanchely, propriétaire demeurant à Mascarville.

Par suite, M. Bellegarrigue donne main levée et consent à la radiation à dire concurrence de l'inscription qui fut prise à son profit à suite de l'acte d'obligation présentée au bureau des hypothèques de Villefranche contre ledit M. Rouger Laplane, le 26 mai 1836/, vol 65 n° 100, ledit… Sanchely ou ses héritiers étaient tenus au paiement de ladite comme de 9 000 francs en leur qualité d'acquéreurs aux termes d'un acte retenu par Maître Raffit notaire à Villefranche le 8 mars 1838 enregistré, de la métairie appelée En Cabos située dans la commune de Mourvilles-Hautes qui fut vendue au dit M. Guilhaume de Sanchely par le dit Rouger Laplane et par Mlle Marie Joséphine de Saint-Félix… de Laplane, veuve de M. Grégoire Barthélémy Rouger baron de Laplane, lieutenant général, demeurant à Mourvilles-Hautes, en en vertu de l'indication de paiement, faite dans ledit acte de vente en faveur dudit M. Bellegarrigue créancier inscrit sur ladite métairie d'En Cabos.

Par ces mêmes présentes, M. Bellegarrigue cède et transporte sans autre garantie que celle de la vérité et loyauté de la dette à M. Benjamin Thibaut, constructeur de messageries, allée Lafayette, à ce la somme de 5 000 francs à prendre et recevoir des dits héritiers e M. Guillaume de Sanchely qui la doivent pour solde de l'acte d'obligation du 24 mai 1836 précité, et encore en vertu de la délégation de paiement faite en faveur de M. Bellagarrigue dans l'acte de vente sus mentionné du 8 mars 1883.

Le cessionnaire pourra jouir et disposer de la somme cédée à compter de ce jour. A l'effet de quoi, M. Bellegarrigue sans autre garantie que celle de sus-mentionée met le cessionnaire à ses lieux et place et le subroge…

…

Dont acte, fait et passé à Toulouse en l'étude de maître Caze, l'an 1848 le 6 avril.

…

Des intérêts dont la loi conserve le rang et des frais de poursuites s'il y a lieu… Pour mémoire, sur la métairie appelée d'En Cabos située audit Mourvilles-Hautes consistant en batiments, sol, aire dépicatoire,… terres labourables, près, bois et vignes de contenance d'environ 20 ha.

Inscrit au bureau des hypothèques de Villefranche le 8 janvier 1846.

L'an 1851 et le 9 avril.

…

Nous avons par le présent intimé et notifié suivant leur teneur, au sieur Jean Philippe de Sanchely, propriétaire domicilié à Mascarville, en qualité d'héritier du sieur Jean-Guimbert Guillaume Catherine de Sanchely quand vivait propriétaire y demeurant dudit Mascarville comme personnellement obligé

1. Un acte public du 24 mai 1836 au rapport de M^e Guimbert, notaire à Mourvilles-Hautes, contenant obligation de la part de M. Lieutenant-général, domicilié à Mourvilles-Hautes pour une somme de… en faveur de Monsieur Jean Bernard Bellegarrigue, négociant, domicilié à Toulouse et avec cautionnement…. Jean-Guimbert Guimbert, propriétaire demeurant…

2. Autre acte public en date du 6 avril de maître Caze, notaire à Toulouse portant pour le dit Bellegarrigue en faveur du requérant, une somme de 5 000 francs à prendre et recevoir de Monsieur Guillaume de Rouger Laplane qu'il a hérité comme tiers acquéreur au terme d'un acte… Maître Raffit, notaire à Villefranche en mars 1838, de la métairie d'En Cabos, situé à Mourvilles-Hautes, affectée à la sûreté du cautionnement de Monsieur Rouger Laplane, audit acte de cession accepté par le dit sieur Philibert de Sanchely, tant pour lui que pour ses cohéritiers le tout sous la forme est enregistré…

Ce faisant et en vertu des titres précités, nous avons fait commandement audit sieur Jean Philibert de Sanchely.

L'an, 1851 et le 9 avril.

À la requête de Monsieur Benjamin Thibault, constructeur de messagerie domicilié à Toulouse, qui fait élection de domicile à Villefranche chez… Nous avons par le présent intimé et notifié suivant leur teneur, au sieur Jean Philibert Sanchely, propriétaire, domicilié à Mascarville en sa qualité d'héritier dudit Jean-Pierre Guillaume Louis Catherine de Sanchely, quand vivait propriétaire et demeurant audit Mascarville comme personnellement obligé

1. Un acte public en date du 24 mai 1836 au rapport de M^e Guimbert, notaire, à Mourvilles-Hautes, contenant obligations de la part de M. Barthélémy Rouger Laplane, lieutenant général en retraite, domicilié à Mourvilles-Hautes pour une somme de 9 000 francs en faveur de M. Jean Bernard Bellegarrigue, négociant, domicilié à Toulouse et avec cautionnement de Jean-Pierre Rouger Laplane, propriétaire demeurant audit Mourvilles-Hautes.

2. Autre acte public en date du 6 avril 1844… portons caution pour ledit Bellegarrigue en faveur du requérant en une somme de 5 000 francs, à prendre et recevoir des héritiers de Monsieur Guillaume de Rouger Laplane qui l'a détiens comme tiers acquéreur au terme d'un acte. Retenu par M^e Rafi, notaire à Villefranche le 8 mars 1838, de la Métairie appelée Dang Cabos, situé à Mourvilles-Hautes, affecté à la sûreté du cautionnement de M^r Jean-Pierre Mascarville Guimbert le dit, acte de cession accepté par le dit Sieur Philibert de Rouger Laplane tant pour lui que pour ses cohéritiers le tout sous la forme et enregistré….

3. Ce faisant, en vertu des titres précités, nous avons fait commandement audit sieur Jean Philibert de Sanchely.

Notaire à Toulouse, portant…. dit Bellegarrigue en faveur du remboursement d'une somme de 5 000 francs apprendre des héritiers de M. Guillaume de Sanchely qui la détient comme tiers… pour la tenir d'un article retenu par M^e Raffit notaire à Villefranche, mars 1838 de la métairie, appelée Cabos, situé à Mourvilles-Hautes affecté à la sûreté d'un cautionnement de Monsieur Rouger Laplane… accepté par Jean-Philibert de Sanchely tant pour lui que pour ces cohéritiers.

Un renouvellement d'inscription hypothécaire en date du 8 janvier 1846. Un commandement en saisie immobilière...

8 février 1854, dette Sanchely

8 février 1854, échange d’En Cabos contre En Sicard

À Monsieur le Président du Tribunal civil séant à Villefranche a l’honneur de vous exposer :

• Le sieur Jean-Paul Émile de Sanchely, prêtre curé demeurant au Falga

• Edouard de Sanchely

• Demoiselle Adèle de Sanchely

• Jean-Philibert de Sanchely

• Jean-Pierre Alexis Albin de Sanchely, employé de marine domiciliée à Narbonne

Tous propriétaires demeurant à Mascarville, tous frères et sœurs.

Que par acte public retenu par M^e Saint-Amant, notaire à Caraman, sous la date du deux 1 janvier 1846, il donne un échange au sieur Pebernad Langautier, propriétaire demeurant à Langautier, les biens dépendants de la succession du sieur Sanchely, leur père formant la métairie dite d’en Cabos, située dans la commune de Mourvilles-Hautes ;

En contre échange, ils reçurent du sieur Pebernad une métairie dite en-Sicar située dans la commune d’Albiac. D’après cet acte le sieur Pebernad se reconnaissait débiteur pour soulte d’une somme de 15 000 francs qu’il devait payer à certains créanciers délégués et parmi lesquels figurent figurent le sieur Raynaud Thibault pour une somme de 15 000 francs. Le sieur Pebernad n’a pas rempli son engagement et Thibault a exercé des poursuites contre les héritiers de Sanchely.

En cet état de choses est vu, la déconfiture du susdit Pebernad Langautier, il importe aux exposants de réclamer la soulte qu’il leur doit. Et une première grosse exécutoire avait été déjà délivré et le dépositaire des minutes de M. Saint-Amand n’a pas pu délivrer une seconde. Cette première grosse a été égarée, du moins elle ne se trouve pas entre les mains des exposants. Ils n’ont qu’une simple Expédition.

C'est pourquoi il requiert qu’ils vous plaisent, monsieur le Président, conformément à l’article 84 du code de procédure civile, leur permettre de se faire délivrer une seconde grosse de l’acte d’échange du deux 1 janvier 1846 par le notaire détenteur des minutes…en faisant mentir de votre ordonnance et sera justice et en l’urgence permettre l’exécution de la présente sur minutes chez Ollier avoué.

Signez nous Président, signez vu la présente requête à l’effet… à vous ordonner et qu’une seconde grosse sera délivrée aux parties requérantes par le débiteur desdites minutes. De feu Saint-Amand, notaire à Caraman aux frais… et en l’urgence, autorise l’exécution de la présente.

Sur minute, le 8 février 1854.

Émile… président et signé enregistré à Villefranche le 8 février 1854.

L’an 1854 et le 13 février, nous, soussignés Jean Jacques Larmé, huissier.

Il dépose au présent greffe…. Dudit acte de suite, enregistré au bureau de Villefranche le 5 avril 1856…

…

L'an 1856 et le 16 avril, à la requête de :

Monsieur Jean Paul Émile de Sanchely, prêtre curé de

Préserville y domicilié,

1. Édouard de Sanchely,

2. Adèle de Sanchely, propriétaire,

3. Louis de Sanchely étudiant en médecine tout 4 domiciliés à Mascarville,

4. Jean-Philibert de Sanchely domicilié à Mascarville, agissant dans tout nom que pour et au nom de Monsieur Jean-Pierre Alexis Alban de Sanchely, son frère, écrivain de la Marine, attaché au bureau de l'inscription maritime, domicilié à Narbonne suivant procuration enregistrée.

Pour agissant comme héritiers du feu Jean-Pierre Guillaume Léon Catherine de Sanchely, leur père Et de Jean Danizan père et Jean Danizan fils, tout deux propriétaires cultivateurs domiciliés au lieu d'en Bayssière commune d'Albiac agissant conjointement et dans le même intérêt de tous les requérants.

Je soussigné, Louis Philippe Viala huissier au Tribunal civil de Castres résidant à Dourgne signifier cet entête du présent, à dame Jeanne Françoise Félicie Olivier, épouse du sieur Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier, propriétaire sans profession, domiciliés tous deux à Sorèze, Tarn. Comme par exploit délivré par cette copie sera notifié s'il fait n'a déjà été au procureur impérial près de tribunal de première instance de Villefranche, d'un procès-verbal délivré par le greffier de ce tribunal le 7 avril courant constatant le dépôt au greffe de la copie collationnée d'un acte détenu par M^e Saint Amand, notaire à Caraman le 21 janvier 1846, enregistré, portant échange de la part des héritiers Pebernad requérants

De divers immeubles situés dans la commune de Mourvilles-Hautes, consistant en une maison située à Albiac et une métairie d'En Cabos et de ses dépendances, avec le dit sieur Jules Pebernad Langautier qui a donné en contre échange une métairie dite d'En Sicard avec ses dépendances situées dans la commune d'Albiac, lequel bien tout plus en placement désigné dans le dit pouvoir verbal, qui fait en outre mention de l'origine de la propriété que cet échange a été fait par moyen :

1. D'une soulte de 15 000 francs productrice d'intérêts en faveur des dits Sanchely frères et sœurs,

2. D'un autre procès-verbal donnait le même jour par le même greffier qui constate le dépôt au greffe de la copie collationnée d'un acte retenu par M^e Verdier, notaire à Toulouse, le 29 octobre. 1842, enregistrée portant vente par le dit Jules Pebernad Langautier en faveur du dit sieur Jean Danizan père d'une pièce de terre labourable de contenance de 99 arts à prendre de plus grande située dans la commune d'Albiac moyennant le prix de 700 francs francs et… Jean Danizan, fils… de ladite pièce de terre, moyennant le prix de 1 300 francs exigibles dans 2 ans à dater de ce jour de l'acte, avec les intérêts lesquels … au placement désigné dans le dit procès-verbal, qui énonçait en outre l'exigence de la force...

Cependant, j'ai fait sommation à la date dite dame Olivier, épouse du dit sieur Pebernad Langautier de prendre dans le délai de 2 mois à partir de ce jour tel… qu'elle jugera convenable pour la conservation de… et convention matrimoniale, lui déclarant qu'à défaut d'immeubles aliénés demeureront affichés de toute inscription de cette nature, et que… conformément à la loi.

Laissé cette copie à dame Olivier épouse de M. Pebernad en son domicile à Sorèze parlant à la personne de sa fille de service.

Coût 11 francs.

Viala

De Sanchely, leur père, qui fait… de domicile à Villefranche en l’étude de M^e Olier avoué et a Sorèze chez Monsieur le Maire, avons signé au sieur Jules Pebernad Langautier, propriétaire, domicilié à Sorèze, copie d’une requête et ordonnance rendue à suite pour Monsieur le Président du Tribunal civil. De cette instance séant à Villefranche, le 6 février 1854 enregistré qui permet aux requérants de se faire délivrer par le notaire détenteur des minutes de Saint-Amand une seconde grosse de l’acte du deux 1 janvier 1846 entre les requérants et le sieur Pebernad. D’après lequel celui-ci doit au requérant une soulte de 15 000 francs ainsi fait il ne l’ignorait.

…lui avons fait sommation de se trouver, samedi prochain  février courant à 10h00 du matin, en l’étude de M^e Saint-Amand à Caraman, où sont déposés les minutes dudit notaire décédé, à l’effet d’assister si bon lui semble, à la délivrance de la dite grosse au requérant qui sera faite par M^e Caluet, notaire à Auriac, détenteur des minutes dudit M Saint-Amand, avec déclaration qu’il sera procédé à ladite délivrance tant à en son absence qu’en sa présence. Lui déclarant que ledit notaire a été sommé au même effet par exploit du même huissier sous la date du 18 février courant avec...

Baillé cette copie audit Pebernad Langautier en son domicile à Sorèze en parlant à sa femme.

20 février 1854

À Monsieur le Président du Tribunal civil, séant à Villefranche ont l’honneur de vous exposer le sieur Jean-Paul Emile de Sanchely, prêtre curé demeurant au Falga. Edouard de Sanchely, demoiselle, Adèle de Sanchely, Jean-Philibert de Sanchely, tous propriétaires demeurant à Mascarville et Jean-Pierre Alexis, Albin de Sanchely, employé de Marine, domicilié à Narbonne. Tous frères et sœurs.

Que par acte public retenu par Mettre Saint-Amand notaire à Caraman, sous la date du 21 janvier 1846. Il demeure une échéance au sieur Pebernad Langautier, propriétaire demeurant à Langautier, les biens dépendants de la succession. Deux sur Sanchely, leur père formant la métairie dite en Cabos. Située dans la commune de Mourvilles-Hautes. En contre échange, il resurgit du sieur Pebernad une métairie dite en-Sicar, située dans la commune d’Albiac. D’après cet acte, le sieur Pebernad se reconnaissait débiteur pour soulte d’une somme de 15 000 francs qu’il devait payer à certains créanciers délégués et fournir lesquels figurent le sieur Benjamin Thibault pour une somme de 5 000 francs et le sieur Terada n’a pas rempli son engagement et Thibault a exercé des poursuites contre les héritiers de Sanchely.

En cet état de choses est vu la déconfiture complète du sieur Pebernad Langautier, il importe aux exposants de réclamer la soulte qu’il leur doit, mais une première grosse exécutoire avait été déjà délivré et le dépositaire des minutes de M^e Saint-Amand n’a pas pu en délivrer une 2^nde. Cette première grosse a été égarée, du moins elle ne se trouve pas entre les mains des exposants. Ils n’ont qu’une simple expédition. C'est pourquoi ils requièrent qu’il vous plaise, Monsieur le Président, conformément à l’article 844 du code de procédure civile, leur permettent de se faire délivrer une 2^nde grosse de l’acte d’échange du 21 janvier 1846 par le notaire détenteur des minutes de M^e Saint-Amand, partie présente ou dûment appelée en faisant mention de votre ordonnance et ferai justice et vu l’urgence, permettre l’exécution de la présente sur minute.

Villefranche le 8 février 1854 Emile Gémier, président signé.

En l’an 1854, est le 20 février, je soussigné Jean Jacques Passier huissier près de tribunal civil de Castres, résident à Dourgne, à la requête des sieurs Jean-Paul Émile de Sanchely, prêtre curé au Falga, Édouard de Sanchely, demoiselle Adèle de Sanchely et Jean-Philibert de Sanchely, tous propriétaires demeurant à Mascarville, et Jean-Pierre Alexis Albin de Sanchely, employé de Marine domicilié à Narbonne.

Tous frères et sœurs, en leur qualité d’héritier du sieur Jean-Pierre Guillaume Louis Catherine de Sanchely, leur père, qui Font élection de domicile à Villefranche en l’étude de maître. Au lieu avouer et à Sorèze chez Monsieur le Maire.

Avons signifié aussi sieur Jules Pebernad Langautier propriétaire, domicilié à Sorèze, copie d’une requête et ordonnance rendue à suite par Monsieur le Président du tribunal civil de première instance séant à Villefranche, Haute-Garonne, le 8 février 1854 enregistré qui permet aux requérants de le faire délivrer par le notaire détenteur des minutes de M^e Saint-Amand, une 2^nde grosse de l’acte d’échange du 21 janvier 1846 contre le requérant et le sieur Pebernad d’après lequel celui-ci doit au requérant une soulte de 15 000 francs au fin il ne l’ignore pas nous lui avons fait sommation de se trouver lundi prochain, 27 février courant à 10h00 du matin en l’étude de M^e Saint-Amand à Caraman où sont déposées les minutes dudit notaire décidé à l’effet d’assister si bon lui semble à la délivrance de la dite grosse au requérant qui sera faite par M^e Calvé, notaire à Auriac. Le détenteur des minutes dudit M^e Saint-Amand avec déclaration qu’il sera procédé à la dite délivrance tant en en son absence que présence, leur déclarant en outre que le dit notaire a été sommé au même effet par exploit de Gabriel Simon, huissier avec dépends d’un acte, baillé cette copie audit M. Pebernad domicilié à Sorèze et en parlant à sa dame.

16 février 1854, compte de Langautier

… et capital avec leur intérêt à 5%... 16 février 1854.

28 janvier 1856, vente terre du Rivalet

28 janvier 1856

… par acte du 8 octobre 1847,… Jules Pebernad propriétaire sans profession demeurant à Langautier, commune d'Auriac, agissant tant pour lui que pour et au nom de Jean-Baptiste Cazalens fils, négociant demeurant à Loubens, pour lequel il se fait fort avec promesse de lui faire approuver et ratifier l'acte dont il s'agit aussitôt qu'il en sera requis à vendre au sieur Jean Thurin une pièce de terre labourable, dite du Rivalet…

Le prix de cette vente a été fixé à la somme de

1 250 fr. … promet de payer… pour le 1^er septembre 1848 et 450 fr. pour le 1 septembre 1849…

6 avril 1856, sommation Sanchely

Extrait des minutes du greffe du Tribunal de première instance séant à Villefranche.

L'an 1856 et le 6 avril, au greffe du Tribunal de première instance séant à Villefranche, Haute-Garonne, par devant nous, greffier a comparu monsieur Olier, avoué auprès ledit tribunal de :

• Monsieur Jean-Paul Émile de Sanchely, prêtre, curé de Préserville y demeurant
• Monsieur Edouard de Sanchely
• M^lle Adèle de de Sanchely
• Monsieur Louis de Sanchely … en médecine, tous 4 habitant à Mascarville.

Jean-Philibert de Sanchely, écrivain de la Marine attaché au Bureau de l'inscription maritime, domicilié à Narbonne, suivant procuration sous sa date, retenue par M^e Esquer, notaire à Narbonne, enregistré.

Messieurs et M^lle de Sanchely, frères et sœurs agissant sous clause salutaire et traitant comme héritiers de feu Monsieur Jean Pierre Guillaume Louis Catherine de Sanchely, leur père d'une part.

Monsieur Jules Pebernad Langautier, propriétaire à Langautier, commune d'Auriac d'autre part qui nous a dit que par acte retenu par M^e Saint-Amand, notaire de Caraman, le 11 janvier 1856, enregistré où fait bien échange des biens ci-dessus désignés.

Messieurs de Sanchely frères et M^lle de Sanchely sœur ont en échange à Monsieur Pebernad les biens suivant, suivant dans la commune de Mourvilles et venant de la succession dudit sieur de Sanchely leur père qui les avait acquis de Monsieur Jean Grégoire Barthélemy Rouger de Laplane et dame Marie Joséphine de Saint-Félix, veuve de Monsieur le Lieutenant général Jean Grégoire Barthélémy Rouger, baron de Laplane, propriétaire à Mourvilles-Hautes suivant acte du 8 mars 1806, enregistré retenu par M^e Raffit, notaire à Villefranche.

Ces bien sont constitués d'une maison située dans le village de Mourvilles-Hautes, faisant partie au couchant, haut et bas étage, de l'ancienne maison du baptistère confrontant du Levant, le sieur Laplane, et du couchant, Monsieur Mistou, 2° d'une métairie dite En Cabos, composée de bâtiments d'exploitation sol ou pâture, jardin, fourrage, terre labourable, … près et… de contenance d'environ 20 hectares. Les outils et cabaux font partie de l'échange.

En contre échange, Monsieur Pebernad donne aux frères et sœurs Sanchely une métairie dites En Sicard avec ses appartenances et dépendances situées dans la commune d'Albiac portée au cadastre…. Faisant partie de la métairie dite En Sicard advenue au sieur Pebernad de la succession de M^me Henriette Françoise Victor d'Auriol Langautier, sa mère par acte de partage… Les outils et cabaux font partie de l'échange.

Les échangistes se sont livrés lesdits biens avec leurs… plus ou moins de contenance pour en prendre immédiatement possession… des frères et sœurs Sanchely pour les biens par eux donnés en échange au sieur Pebernad d'une somme de 15 000 francs que le dit sieur Pebernad a été délégué à payer divers, créanciers des frères et sœurs Sanchely et à leur délibération exigible avec l'intérêt légal à compter du jour de l'acte à l'expiration des 3 années de la date des 3 actes d'obligation que le dit Pebernad est délégué à payer.

Que ces partis voulant faire payer toutes les hypothèques, soit légales, soit occultes, qui peuvent greffer les immeubles échangés, et ils déposent au présent :

1. la copie collationnée de l'acte d'échange enregistrée au Bureau de Villefranche le 9 avril 1856 par maître Darau

2. l'extrait du dit acte d'échange aussi enregistré au même bureau, le même jour, au même lieu

…

… acte audit Olier, avoué de son dire et du dépôt par lui, fait de la copie de l'acte d'échange ainsi que de l'extrait…

Jean Danizan père et Jean Danizan tous deux propriétaires cultivateurs demeurant au lieu d'En Bayssière commune d'Albiac traitant chacun pour leur part et devant immédiatement prendre possession qui nous a dit que par acte du 2 septembre 1842 retenu par M^e Verdiguier notaire à Loubens enregistré,

M. Germain Marie Victor Charles Jules Pebernad Langautier propriétaire sans profession demeurant sur son domaine fit vente irrévocable et sous toutes garanties d'éviction en faveur des sieurs Danizan père et fils, savoir Jean Danizan fils, d'une contenance fixe et garantie de 99 ares à prendre à l'usufruit du levant d'une terre labourable de plus grand corps située au lieudit de la Vigne du vin blanc commune d'Albiac…

Le prix de cette vente vente a été fixée pour la part de Danizan fils au prix de 700 francs payés comptants avec des deniers de son épouse Cécile Albouze comme maître de ses cas… et à celui de 1 900 francs pour la part du Danizan père payable à Loubens en l'étude dudit Verdiguier avec intérêt à 5%, avec faculté de se libérer avant cette époque par fraction de 100 francs…

..

Mourvilles-Hautes, le 14 février 1846

Monsieur,

Ayant consulté Monsieur le sous-préfet au sujet des pièces que je dois produire pour parvenir à l’autorisation de l’échange projetée, il m'a été répondu comme conformité des instructions administratives portées au recueil numéro 795. Il est de rigueur que vous vous produisiez le certificat d’inscription, qu’il n’est pas essentiel que cette pièce soit négative mais bien que le conseil acquiert la conviction d’une responsabilité suffisante.

En conséquence, comme je suis assuré que nous avons chez nous cette condition, j'ai lieu de penser que vous allez me transmettre le plus tôt possible le susdit certificat, puisqu’avant tout le Conseil doit en connaître et qu’il est indispensable de le joindre au dossier de notre demande.

Je suis contrarié de toutes ces difficultés et suite de démarches que cela vous occasionne, mais en administration, vous savez les entraves que l’on met, si ce n’est pas parfaitement en règle.

Agréez Monsieur l’assurance de mon entière considération.

Le maire de Mourvilles, M. Roger Laplace.

19 mai 1855, dette Saint-Martial

Villefranche le 19 mai 1855

Monsieur

Le dossier relatif au remboursement du capital de la rente de 25 décembre servi aux pauvres de Saint-Martial se trouvant tout à fait incomplet a été immédiatement renvoyé à M. le maire d’Auriac pour avoir le régulariser outre le remboursement du capital de 500 francs, le bureau insiste pour demander le paiement des trois années d’intérêts. Cette demande dont ne parle nullement M^me Pebernad dans sa pétition en remboursement du capital peut être de nature à entraîner encore des lenteurs dans la solution de cette affaire.

En ce qui concerne la prolongation que vous me demandez dans votre lettre en date du 18 de ce mois de l’autorisation que je vous ai déjà accordée d’aller à Toulouse il ne m'est pas possible de l’accueillir puisque rien dans votre lettre n’indique ni la limite ni la durée de cette nouvelle autorisation qui vous serait nécessaire pour régler une affaire dont la solution peut entraîner des lenteurs inconnues.

A MM. Pebernad avenue de Muret, Marcellin Vivent minotier à Toulouse

Agréer monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

Le sous-préfet

12 mars 1857, contrainte à payer

Direction générale de l’enregistrement et des domaines

Contrainte

Il est dû à l’administration de l’enregistrement et… en exécution de l’article 9 de la loi du 22  primaire an II et l’article deux de la loi du deux 8 avril 1816 par dame Jeanne Paul Françoise Félicie Olivier épouse de Jules Pebernad de Langautier demeurant à Toulouse la somme de 115 francs pour complément des droits dû suite à l’acte passé devant M^e Fourtanier notaire le deux 4 mars 1855 sur lequel ce le dernier a donné à sa femme un paiement d’une partie de la reprise de l’immeuble et des meubles sans avoir repris etc.

L’an 1857 et le 12 mars à la requête de Monsieur le directeur général de l’enregistrement et des domaines… signifier à dame Félicie Olivier épouse Pebernad Langautier sans profession et à ce dernier sa qualité de mari demeurant ensemble à Toulouse en leur domicile où étant nous avons laissé cette copie pour M^me Pebernad Langautier

… de payer la somme de 115 francs pour les causes mentionnées à ladite contrainte…

Napoléon par la grâce de Dieu et la volonté nationale empereur des français à tous présents et à venir salut. Faisons savoir que Monsieur le juge de paix du troisième arrondissement sud du canton de Toulouse a rendu publiquement le jugement suivant

Audience du 2 juin 1857…

En la cause du sieur Naudin ancien notaire à Toulouse y habitant demandeur comparant d’une part

Et le sieur Pebernad propriétaire habitant aussi à Toulouse défendeurs non comparants d’autre part

… le sieur Naudin a fait citer le sieur Pebernad pour comparaître à l’audience de ce jour 10 juin à l’effet de le voir entendre condamner à lui rembourser la somme de 200 francs pour intérêts payés à sa libération avec dépens sous toute réserve ainsi qu’il en sera justifié à l’audience au cas de déni ou de contestation.

La cause appelée à l’audience à plusieurs reprises et le sieur Pebernad n’ayant point comparu…

L’an 1858 et le 12 janvier…

L’an 1858 et le 8 janvier…a comparu M. Isidore Naudin… lequel nous a exposé quand sa qualité de notaire il a retenu deux Actes pour le dit Jules Pebernad Langautier propriétaire et dame Félicie Olivier son épouse demeurant à Toulouse

A savoir le premier à la date du 1 octobre 1845 contenant emprunt d’une somme de 14 500 francs par les époux Pebernad à la société établie à Toulouse sous la raison de messagerie du Midi et du Commerce et le deuxième à la date du deux 7 juillet 1847 contenant aussi emprunt d’une somme de 20 000 francs par lesdits Pebernad à monsieur de Moysset demeurant à Toulouse que les déboursés du premier et ce montant à 194 francs et ceux du second à 249 francs ce qui fait au total de 400 trois francs et comme le comparant n’a pu malgré c'est nombreuses demandes amiables obtenir le remboursement de cette somme qui lui importe dès lors d’employer les moyens indiqués par la loi pour y parvenir C'est pourquoi il se présente aujourd’hui devant nous et demande qu’il nous plaise vouloir bien lui délivrer exécutoire tant contre Jules Pebernad Langautier que contre la dédite Félicie Olivier son épouse pour les contraintes solidairement par toutes les voies et moyens de droit au paiement de la dite somme…

À la requête du sieur Isidore Naudin ex notaire demeurant à Toulouse où il a fait élection de domicile en sa demeure rue Cafarelli numéro un avons notifié et avec cela du présent donnés copie à Jules Pebernad Langautier propriétaire et à la dame Félicie Olivier son épouse domiciliés ensemble à Toulouse et précédemment à Auriac canton de Caraman d’un exécutoire rendu par le juge de paix du premier arrondissement nord du comptant de Toulouse le 8 janvier 1858 Dumont enregistré et expédié et ce afin qu’ils ne l’ignorent. En ce faisant et en vertu dudit exécutoire nous avons fait commandement audit Pebernad Langautier et à la dame Olivier son épouse débiteurs solidaires d’avoir à payer sans délai au requérant, premièrement la somme de 433 francs montant au principal, deuxièmement de deux 43 francs intérêts légitimes courus jusqu’au jour du préjudice, troisièmement celle de 8 francs quatrièmement enfin les frais du présent acte… p

2 février 1878

Copie de constitution d’avance

… il a mandat d’occuper et de défendre et de constitue par suite pour son avancée sur l’ajournement à lui notifié le 14 janvier dernier protestant moyennant la présente constitution d’avancer de tout ce qui serait fait à son mépris laquelle a lieu pour éviter l’abstention de tout jugement de défaut et sans la réserve très express de passer outre aux poursuites commencées par le commandement du 8 janvier

L’an 1858 et le 14 janvier… à la requête du sieur Jules Pebernad Langautier propriétaire et la dame Félicie Olivier son épouse demeurant ensemble à Toulouse… qu’elle constitue pour leur avancées près le tribunal de première instance dudit Toulouse.

Avons exposé au sieur Isidore Naudin ancien notaire à la résidence de Toulouse qu’il ne saurait contester que par exploit de Léon Soulier huissier à Toulouse en date du 12 janvier 1858, il n’est fait notifier aux requérants copie d’un exécutoire rendu par Monsieur le juge de paix du premier arrondissement nord de Toulouse le 8 janvier 1858.

Que par semaine exploit il ne fait commandement au requérant d’avoir à lui payer sans délai la somme de 433 francs...

Et attendu que ce commandement est nul en la forme qu’il ne contient pas les énonciations et formalités exigées par la loi,

Attendu au fond que les requérants ne doivent rien audit sur Naudin que les actes sont en dernier réclamés le paiement ont été acquittés le premier le 30 septembre 1855 et le deux le 10 mai 1847.

Pour ces motifs et tous autres à développer en l'aidant s’il y a lieu nous avons déclaré audit Naudin que les requérants sont bien et dûment opposants envers ledit commandement et pour faire statuer sur la présente opposition nous avons donné assignation audit Isidore Naudin pour se trouver et comparaître huitaine franche après la date du présent… à l’effet des venir voir cassé et annulé ledit commandement ainsi que le prétendu… duquel il a été fait de s’y voir faire défendre des donner aucune suite et de s’entendre condamner à de tels dommages qu’il appartiendra au dépens ou la réserve de toutes les démarches à former…

1858, quittances Dargassier - Pebernad

Quittance Dargassier – Olivier Pebernad

Par-devant M^e Henri Fourtanier et son collègue notaires à Toulouse soussignés,

A comparu

M^lle Caroline Dargassier, célibataire majeure sans profession, propriétaire, domiciliée à Toulouse, grand rue Nazareth n° 41

Laquelle a tout présentement reçu de M^me Félicie Olivier épouse de Jules Pebernad Langautier avec lequel elle est domiciliée à Toulouse, rue des Trente-six Ponts n°4 d’ici absente mais pour… M. Hyacinthe Carrère rentier, domicilié à Toulouse présent et délivrant,

La somme de 3 000 francs en espèces ayant cours de monnaie à son contentement dont quittance

M^lle Dargassier déclarant qu’elle a reçu la dite somme à valoir sur celle de 5 000 francs dont M. Pebernad Langautier se constitua son débiteur suivant acte du 1 août 1853 au rapport de M^e Fourtanier père notaire à Toulouse enregistré ; et qui servit ainsi que le constate le dit… à payer pareille somme montant d’une créance privilégiée sur la métairie de Cabos située dans la commune de Mourvilles appartenant alors M. Pebernad Langautier et acquise depuis par M^me Pebernad suivant jugement d’adjudication du tribunal de Villefranche sous sa date enregistré. Moyennant le paiement qui précède M^lle Dargassier donne main levée et consent à...

En espérant lesquelles radiations…

9 juin 1862, quittance Dargassier

… M^lle Catherine Dargassier, célibataire, majeure, sans profession, domiciliée à Toulouse, rue Saint-Remézy n° 2

Laquelle a tout présentement reçu de M^me Félicie Olivier, propriétaire… d’ici absente mais pour elle M. Hyacinthe Carrère, rentier domicilié à Toulouse ici présent et délivrant.

La somme de deux mille francs en espèces ayant cours de monnaie prises, comptées, reçues et retirées à la vue du notaire soussigné à son contentement dont quittance.

M^lle Dargassier déclare qu’elle a reçu ladite somme pour solde de celle de cinq mille francs dont M. Pebernad Langautier a consisté son débiteur suivant acte du 1^er août 1853… montant d’une créance privilégiée sur la métairie de Cabos située dans la commune de Mourvilles appartenant

Alors audit Monsieur Pebernad Langautier et… depuis par la dame Pebernad suivant jugement d'adjudication du tribunal de Villefranche sous la date enregistrée.

Les 3 000 francs formant la différence ayant été payés par M^me Pebernad, suivant acte du janvier 1858 au rapport de M^e Fourtanier, l'un des notaires soussignés enregistrés.

Moyennant quoi le paiement qui précède le susdit acte d'obligation demeurera définitivement quittancé et annulé, et Mademoiselle Dargassier donnera et consent à la radiation définitive d'une inscription prise contre le dit Monsieur Pebernad Langautier.

…

Fait et lu à Toulouse en l'étude, l'an 1862 le neuf juin.

Etant mademoiselle d'Argassiès et M. Carrère signés avec les notaires M. Carrère et Caroline d'Argassiès signés avec les notaires…

Enregistré à Toulouse le 10 juin 1862…