1907 – 1912 - Emprunt Calès

République française, ou nous le peuple français, devant M. Gabolle avocat, notaire à Caraman (Haute-Garonne) soussigné, ont comparu M. Godefroy Victor Albert Calès, conseiller général de la Haute-Garonne, entreposeurs des tabacs et madame Jeanne Marie Thérèse Louise Adrienne Pebernad de Langautier, sans profession son épouse qu’il assiste et autorise, demeurant et domiciliés ensemble à Bordeaux. Lesquels agissant conjointement et solidairement entre eux, ont par ces présentes, reconnu devoir bien légitimement à M. Eugène Barthez, propriétaire demeurant à Toulouse, rue du Languedoc, n° 41, ici présent acceptant et délaissant la somme de 8 500 francs pour prêt amiable de pareille qui vient de leur être à l’instant fait en espèces de cours.

Laquelle somme de 8 500 francs, M. et M^me Calès, sous la solidarité ci-dessus, stipule promettent et s'obligent de rendre et rembourser à M. Barthez dans un délai de dix années et jusqu’à libération définitive de lui en servir l’intérêt de 5 0/00 l’an, sans retenue, payable par semestre terme échus, le tout à compter de ce jour. Il demeure convenu que le remboursement du capital et le service des intérêts auront lieu à Caraman en l’étude du notaire soussigné, en numéraire non autrement que, dans le cas de retard dans le service des intérêts et un mois après la signification d’un acte de mise en demeure resté infructueux, le créancier pourra exiger le remboursement immédiat du capital que ce soit avant soit après le délai ci-dessus fixé.

Les débiteurs ne pourront se libérer valablement qu’en prévenant leur créancier trois mois à l’avance de leur instruction à cet égard et que les héritiers ou représentants des débiteurs seront tenus indivisiblement des causes du présent afin d’assurer le remboursement du montant du présent prêt en principal intérêts et accessoires madame Calès pour ce spécialement autorisée de M. Calès son mari, affectent hypothèque spécialement au profit de M. Barthez qui accepte la nue-propriété d’une métairie dite de Lamothe située dans les communes de Toutens et de Beaugille, canton de Caraman, composée de maisons de maître et bâtiments d’exploitations et d’habitations pour les colons, … jardins, terres labourables, près, bois porté au cadastre, savoir de la commune de Toutens sous les N°… pour une contenance de 22 ha. Elle, ladite métairie qu’elle s'étend, se poursuit et comporte avec toutes ses appartenances, dépendances et les immeubles par destination y attachés sans réserve, madame Calès est propriétaire de la métairie de Lamothe ci-dessus donnée en garantie mais en une propriété seulement pour l’avoir recueillie dans la succession de Louis Adrien Rochas, son grand-père maternel quand vivait, percepteur en retraite, demeurant à Ségreville où il est décédé le 27 septembre 1887. En effet par son testament olographe en date à Ségreville du 16 février 1884 ouvert, décrit aux formes du droit déposé aux minutes de maître Richée notaire à Caraman a légué à ses petits enfants nés ou à naître par égales parts mais avec droit d’accroissement pour les servants du titre préciput la moitié de tous les biens meubles et immeubles qui composeraient sa succession mais pour ses petits-enfants n'entrer en jouissance de cette moitié qu’après le décès de sa fille leur mère madame Rochas Louis épouse de M. Pebernad de Langautier à laquelle il a légué l’usufruit sa vie durant de l’entière moitié du même bien.

Les petits enfants du testateur appelés à bénéficier de ce legs préciputaire sont madame Calès, comparante, M. Louis Adrien Jean Marie Bernard de Langautier, son frère, aujourd’hui employé à la Banque de France à Nevers mais domicilié à Villefranche et mademoiselle Denise Henriette Hortense Marie Pebernad de Langautier sa sœur, sans profession demeurant aujourd’hui à Villefranche.

Le partage de la succession est intervenu entre lesdits légataires préciputaires et madame Louise Marie Jeanne Etiennette Félicie Rochas veuve de monsieur François Louis Marie Pascal Albert Pebernad de Langautier; leur mère sans profession demeurant à Villefranche, suivant acte retenu par maitre Raffit notaire à Villefranche le 6 décembre 1907 dans ce partage de la métairie de Lamothe a été attribué mais en nue-propriété seulement et avec servitude d’usufruit de madame veuve Pebernad de Langautier sa mère a madame Calès comparante.

Cet acte de partage a été enregistré à Villefranche le 21 décembre 1907… sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens, à défaut de contrat ayant précédé leur union conjugale célébrée à la mairie de Toulouse le 21 septembre 1902 et que les immeubles…

Fait et passé à Caraman, en l’étude, l’an 1907 le 24 décembre après lecture faites, toutes parties ont signé avec nous…

à nouveau la même

L’an 1913 et le 13 février, nous Jean Cucurou, huissier-audiencier près le Tribunal civil de Villefranche-Lauragais, y demeurant, soussigné, à la requête de M. Eugène Barthez, propriétaire demeurant à Toulouse, lequel élit domicile à Villefranche en l’étude de M. Auguste Auriol avoué y demeurant, avons pas le présent, notifié copie à M. Godefroy … Albert Calès conseiller général de la Haute-Garonne, percepteur des contributions directes et à la dame Jeanne Marie Thérèse Louise Adrienne Pebernad de Langautier sans profession son épouse domiciliés à Villefranche de la grosse d’un acte public retenu par M. Gabolde notaire à Caraman, le 24 décembre 1907 contenant obligation solidaire par les susnommés en faveur du requérant en une somme principale de 8 500 francs stipulée productive d’intérêts autour de 5% l’an payable par semestre…

Ce faisant avons fait commandement auxdits époux Calès d’avoir à payer solidairement et sans délai au requérant, 1° la somme de 425 francs, montant de deux semestres d’intérêts échus les 24 juin et 24 décembre 1912 et les frais du présent suivant le coût mis au bas, leur déclarant que faute d’obtempérer au présent commandement

Ils y seront contraints, les délais légaux expirés par toutes les voies et rigueurs de droit par toutes saisies exécution et autres et notamment le délai…

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