fermier général des Domaines et Poursuites et Diligence dans le Pays de Roussillon, découvrit que deux commerçants de Carcassonne, Anthoine Samary et Francis Bourlat, avaient acheté à Jean et Denis Delmas Frères, commerçants de Perpignan, des balles de laine et s'étaient mis d'accord pour frauder les droits de la leude. Sa femme Paule, lancera en 1707, une procédure contre Jean Coudon, marchand drapier, qui a détourné 20 000 livres dans la société au capital de 40 000 livres qu'il avait formé le 1er avril 1700 avec ledit Samary.
Antoine devait être aussi descendant de Bernard consul de Carcassonne en 1457
Il s'agit de :
récupérer sa dot ainsi que l’augment coutumière ;
se faire rembourser sa tenue de deuil et son entretien pendant la première année du deuil ;
recouvrer la part d’héritage de son mari qui se monte à l’impressionnante somme de 20 000 livres – surtout si l’on considère Jean en début/milieu de carrière pour une affaire montée avec ses frères Guillaume et Denis ;
de nommer Guillaume tuteur de Jeanne et d’en faire la pupille de Denis ;
qu’il est aussi question de dorures, bagues et diamants, c’est-à-dire d’une jeune femme recevant de son mari des cadeaux très significatifs, loin des biens de première nécessité ;
qu’Anne se fait assister de son père et qu’il n’est pas question d’un aïeul Delmas.
Je soussigné qui a reçu le contrat de mariage du 14 janvier 1693, entre le sieur Jean Delmas et demoiselle Anne Samary portant constitution et paiement de la somme de 6 000 livres tournoi et donation et propriété de la part du sieur Delmas de la somme de 3 000 livres du droit d’augment de ladite demoiselle Samary.
L’accord et transaction passée dans Perpignan le 26 octobre 1694 entre ladite demoiselle Samary femme du sieur Delmas assistée du sieur Samary son père d’une part et les sieurs Denis et Guillaume Delmas ses beaux-frères contenant estimation des biens du défunt.
… par ledit Guillaume Delmas tuteur de Jeanne Delmas pupille au sieur Denis Delmas qui s’en charge à ses périls et risques et fortunes au prix de 29 000 livres avec délégation de la somme de 9 000 livres en faveur de la demoiselle Samary pour la dot et augment payable à sa volonté et sous les stipulations de 600 livres pendant trois ans pour la nourriture de cette pupille qui est le terme prix par ledit tuteur pour les payer… lequel les 20 000 livres restants doivent être placés en sixième tous les ans avec… aproportio deliberam
Et pour en obtenir le payement en cas de contestation et de procès, elle ne peut point en exposer aucune clameur pour le paiement de cette pension arrangée mais elle doit tenir pour une assignation réglée devant le jugement du défendeur en commandement des arrérages sur fondement du règlement des actes de 1694 dont elle devra
…
Comme depuis lequel acte… les échoppes ne sont plus sur le même pied qu’elles étaient lors du… puisque lors d’icelui le jugement lui appartenait en propriété et qu’après… elle… que l’usufruit par son convole en secondes noces et existence de sa fille
du premier lit… qu’on lui demande des cautions, cette somme est… et que la consultante veuille exiger le capital parce que c’est le véritable cause que la mère est remariée doit donner caution de la restitution de l’augment dotal…
Mais cette demande de cautionnement ne tient que du chef du sieur Denis Delmas acheteur dudit fond, elle s’en fera la relaxe par…
Seront échue est conforme à l’ordonnance de Charles faite aux états d’Orléans l’an 1460 art 102 mais il faut les placer d’une manière qu’on en paye les intérêts au profit de la pupille et on ne peut pas l’employer à acheter des rentes ou héritages et partant il faut exécuter cette clause comme elle a été convenue.
Quoique la consultante ait été payée de la dot qu’elle avait portée à son premier mari, elle n’est pas moins fondée de demander contre le tuteur de la pupille la… de ses habits de deuil qui font le grand et petit deuil
suivant l’usage à régler suivant la portée des biens du défunt parce que ces dépenses faisant partie du funéraire, elles retombent uniquement sur le mari et les héritiers sont les seuls qui doivent payer cette dépense quoique la dot ait été rendue suivant l’arrêt du parlement de Toulouse du 21 juillet 1677 rapporté par Me Grauerol sur…
Mais la consultante doit observer qu’elle ne peut pas prétendre l’avoir payé de ses propres deniers pendant l’année de deuil à moins qu’elle ne justifie d’où ce qu’elle en avoir reçu le montant suivant la loi quintus mutius et c’est sur quoi elle dû prendre ses précautions.
On ne peut pas contester à la consultante toutes les dorures, bagues, habits et autres choses que son feu mari lui a donné lors de ses noces ou qu’elle a reçu de lui et porté pendant son mariage… parce que ces donations quelques considérables qu'elles puissent être étant confirmées par la mort sont bonnes et valables soit et encore parce que la femme ayant survécu à son mari, elle les a acquises en pleine propriété.
La consultante est fondée de prétendre la… et restitution de la toilette qui fut achetée par la vente de la première que son mari lui aurait donnée en faveur des noces ; elle n’a qu’à faire assigner le sieur Denis Delmas devant son juge en restitution du diamant qu’elle lui prêta, car elle obtiendra la condamnation quoique ce diamant ait été donné à la consultante par son feu mari.
Délibéré à Carcassonne le 19 mars 1702
L’an mille sept cent neuf et le 28e jour du mois de septembre après midi, à la réquisition de la demoiselle Marie Delmas,… veuve de feu Guillaume Delmas maître tailleur à madame Delmas Thérèse a marié Delmas filles dudit Guillaume Delmas, habitantes de Perpignan, lesquelles mère et filles Delmas font elle… de leur domicile dans Perpignan à la… maison de Jean-Jacques Finssouge, procureur en la cour de Navarre à la vue de la tapisserie passée par ledit Jean par M. Antoine Aleucir huissier au conseil souverain de Montpellier… dans Perpignan… contre demoiselle Anne de Samary… entre les mains… du sieur Denis Delmas marchand habitant Perpignan… à la demoiselle Samary… à Carcassonne de la somme de 183 livres… que ladite demoiselle Samary doit aussi aux dites mères et filles Delmas contenues en la séquestre… les frais de…
Monsieur le juge de la cour du baillage de Perpignan supplie humblement le sieur Denis Delmas marchand de cette ville disant que en vertu de notre ordonnance rendue… de Marie Delmas… veuve du défunt Guillaume Delmas et de ses enfants du 26 septembre 1709… été fait saisie et arrestation entre les mains du suppliant le 29 du même mois de toutes les sommes qui… ce pourra devoir à ladite demoiselle Anne de Samary a présent femme de Baptiste Goucand que le suppliant doit à ladite Samary de cent cinquante livres dont le payement tombera le 26 de ce mois convenu que le suppliant se trouve fort pressé de la part du procureur de ladite Samary de donner ladite somme, d’autre part,… faites par votre dernière ordonnance de sorte que pour éviter des frais il souhaiterait consigner ladite somme parce que par ce moyen il sera entièrement garant et les dites mère et filles Delmas et la dite Samary pourront contester alors tous les différents qui est pendant entre eux de… à quel du deux cette somme devra être délivrée à ces causes.
Plaise aux bonnes graces Monsieur donner acte aux suppliantes de la consignation qui fait par-dessus le dépositaire de la cour de ladite somme de cent cinquante livres…
Les frais que ladite Samary pourrait faire contre lui… ordonné qui sera servis à toutes les poursuites à faire par ladite Samary ou son procureur et la …
Consignation en tant que de droit soit notifiée aux parties intéressées, fait à Perpignan ce 9 mai 1710.
Signé … Jordy Labeyrach
La somme de 150 livres monnaie de France avec… d’un arrêt exécutoire de l’ordonnance de M. Jordy Lobeyrach, juge de la cour de baille de cette ville de Perpignan au pied de séquestre par ledit Delmas présentée ce jourd’hui avec… de plus pour faire valoir ledit dépôt à solde de qui appartiendra faire à Perpignan, le 9 mai 1710
Signé Sorbas
Pendant la guerre de Trente ans, à partir de 1618, la Catalogne se trouve rapidement transformée en champ de bataille de la guerre entre la France et l'Espagne. […] Le coût de l'armée française pour la Catalogne se révèle de plus en plus lourd et ressemble de plus en plus à une armée d'occupation. Les commerçants locaux subissent la concurrence de marchands français favorisés par le gouvernement français qui convertit la Catalogne en un nouveau marché pour la France.
Révolution catalane
Perpignan subit un très long du 4 novembre 1641 au 9 septembre 1642 parce qu'il était moins couteux d'affamer la garnison que de prendre la ville d'assaut. La population en souffrit naturellement énormément. Le 9 mai 1659 un cessez-le-feu bilatéral est décrété, puis le 7 novembre 1659 eu lieu le traité des Pyrénées qui fixa la frontière entre les deux pays, mais de façon imprécise.
Les « botiguers de tela » sont à Perpignan un corps de métier important, composant une grande partie de la confrérie des marchands toiliers, drapiers et quincailliers. L’activité de leurs boutiques peut être approchée à l’aide de leurs inventaires et de facturiers entrés aux Archives Départementales, pour la plupart dans la série des dons et dépôts.
Ces échoppes révèlent un nombre très varié de tissus. Rafael Casarre, rue de la Barre, propose en 1687, 46 sortes de tissus différents comme le drap minim (c’est à dire de couleur bleue en référence à l’ordre religieux des minimes), dit aussi drap de la terra de fabrication locale, du cadis de Rodez, de l’étamine de la terra, de la bayette de Castres de différentes couleurs, du bouracan, du taffetas moras de Barcelone et noir de Paris, de nombreuses canes de toiles de Barcelone, de Paris, de mitgollanda, toiles gommées de Rouen… La boutique de Rafael Casarre ne se limite pas à la vente exclusive de tissus mais s’étend aussi aux chausses (calsas de tela o de sargas), aux mouchoirs (mocadors de colors), à la peau de chamois (pell de xamoas), aux fils, aux aiguilles, aux barretinas blanches et borrellas…
La production locale de draps est restreinte et d’une qualité ordinaire depuis le déclin de l’industrie textile roussillonnaise au milieu du XVIIe siècle. En effet selon une lettre du 18 septembre 1685, l’industrie drapière de Perpignan, qui comptait vers 1600 sept cents métiers à tisser et dont les produits étaient vendus jusqu’à Palerme en Sicile, a connu un point d’arrêt à compter de 1629 avec l’incendie qui détruisit les ateliers installés au Puig. Le siège de Perpignan finit de ruiner cette prestigieuse industrie. Dès lors les draps produits à Perpignan ne sont plus vendus que dans le seul espace de la Province. Entre 1663 et 1664 deux manufactures sont créées à Perpignan et à Ille-sur-Têt par les sieurs Roussy et Bernard. Leurs draps étaient exportés à Marseille pour le marché italien. Cependant, à la suite de nouveaux droits de douane, ces manufactures n’eurent plus que le marché local pour écouler leurs quatorzains, seizains et vingtquatrains. Il existait une autre manufacture à Prats-de-Mollo mais l’essentiel de la laine du Roussillon était vendue brute aux fabricants de draps de Limoux, Lodève et Carcassonne.
Laurent Fonquernie, Paraîttre à Perpignan, 2017