Nous savons :

• que la garde de Jeanne fut très vite retirée à Anne sa mère par Guillaume son tuteur qui l’a fit placer au couvent Saint-Pantaléon à Toulouse ;

• que Guillaume Delmas meurt à une date indéterminée mais avant 1704 ;

• qu’à peine l’âge de 12 ans atteint, Jeanne est autorisée à sortir du couvent pour revenir à Carcassonne et demande à sortir de l’autorité de son tuteur ce qu’elle obtient en plus de la nomination de François Castignolles comme son curateur ;

• qu’un peu plus tard, Pierre Germain Saintaigne prendra le relais comme curateur parce que Denis va faire trainer l’affaire jusqu’en 1711 au motif d’un arrêt rendu à Toulouse qui ne s’appliquerait pas à Perpignan ;

• que Jeanne pourra alors en 1713 épouser Jean Lamarque.

1704, supplication par Jeanne Delmas

À monsieur le juge de la cour du baillage de Perpignan,

supplie très humblement demoiselle Marie Jeanne Delmas, fille héritière du sieur Jean Delmas, marchand de cette ville, habitant actuellement la ville de Carcassonne,… que Guillaume Delmas son tuteur ayant en fonds de la suppliante la somme de 6 969 livres 4 sols, aussi… au noble Don Angel Charles Delpas lequel au moyen de noble don Garal dans son… par M^e Angles notaire de cette ville le 28 avril 1704 aurait confessé devoir et promis devoir payer la suppliante… audit acte et pour elle audit Delmas son tuteur ladite somme que le paiement étant échu. Son tuteur le soit mort en sorte que la suppliante le voulant mettre en état de retirer ladite somme… en l’audience du 27 septembre 1705 aurait déclaré la suppliante majeure de 12 ans mineure pourtant de 25 ans seulement que quand même son tuteur soit en vie, elle serait hors de sa puissance qu’à l’effet de retirer paiement de cette somme elle aurait donné procuration en faveur du sieur Germain

Saintaigne, marchand de Carcassonne suivant l’aise quelle en fit avec l’assistance de son curateur et conseil retenu par Barthélémy Bernniolas marchand dudit Carcassonne le 24 avril dernier que cependant comme la suppliante prévient que noble don Ange Delpax et dom fils et héritier dudit don Angel Delpas son père pourrait faire quelque difficulté à payer ladite somme à cause qu’elle ne se trouve pas assistée d’aucun curateur à cet effet elle souhaiterait voir prévenir tous les inconvénients qui pourraient survenir.

Et les causes nommant la suppliante en... fait à Perpignan le 18 mai 1709.

1709, affaire Delmas

Guillaume de Fornie, conseiller du roi sous viguier et juge en la ville et viguerie de Carcassonne Cabardes... fait récit de la cause de demoiselle Marie Jeanne Delmas fille de Jean Delmas marchand de la ville de Perpignan et demoiselle Anne Samary... qu’elle a atteint l’âge de 12 ans depuis le 18e du courant qu’elle fut née comme il résulte de son papier baptistaire du 12 novembre 1693 qui a été communiqué à messieurs les gens du roi.

Il nous plaise la déclarer majeure de douze ans aux moindre de 25 ans et de lui pourvoir de curateur à conseil pour pouvoir agir en ces affaires... et attendu la nomination par elle faite du sieur François Castignolles, marchand de Carcassonne pour son curateur et conseil nous ordonnons que... ledit Castignolles : prêtera serment de sa charge et à l’instant...

Donné à Carcassonne le 27 novembre 1705 et expédié le 6 mai 1709 par duplicata.

L’an 1709 et le 24 du mois d’avril dans la ville de Carcassonne avant midi par devant moi notaire royal de ladite ville en la personne des témoins soussignés fut présente demoiselle Marie Jeanne Delmas fille unique et héritière du sieur Jean Delmas marchand de la ville de Perpignan et de dame Anne Samary résident à présent audit Carcassonne... en conseiller du sieur François Castignolles : marchand bourgeois dudit Carcassonne son curateur... en conseil par elle pris et nommé en jugement devant les officiers royaux dudit Carcassonne, laquelle agréablement et volontairement... présents... faire constituer et nommer pour son curateur spécial en... M. Germain Saintaigne Marchand de Carcassonne auquel ladite demoiselle Delmas a donné pouvoir pour ce en son nom recevoir et recouvrer

Les sommes tant en capital que... qui lui sont dues par M. Delmas son débiteur de 7 000 livres en capital en faire fournir toutes quittances... valables, canceller toutes obligations consenties par ledit sieur Delmas en faveur de ladite demoiselle constituant du sieur Guillaume Delmas marchand dudit Perpignan son oncle et ci-devant son tuteur, lesquelles quittances...

1709, Reçu pour Jeanne de Delmas

J’ai reçu de demoiselle Jeanne Delmas et par main de M. Castignolles : bourgeois de Carcassonne la somme de 1 850 livres en tant moins de celle de 1 450 livres en tout moins de celle de 1 450 livre à laquelle nous avons convenu et réglé le capital et dépens mentionnés dans l’arrêt du parlement de Toulouse du novembre 1709, et autres dépens faits jusqu’à ce jourd’hui et c’est par des raisons à nous connues que ladite somme a été modérée de quoi le biens quittes de tout préjudice de celle de 600 livres due de reste qui ne sera payée par ledit sieur Castignolles : comme il m’a promis dès que je lui rapporterais la main levée volontaire de madame de mou… ou d’autorité.

Signé Castignolles :

La cour du parlement de Toulouse ou l’instance est pendante à raison d’un prétendu bannissement fais par ladite dame de Mousse ; comme aussi je déclare comme ledit le sieur Castignolles m’a remis la croix de diamants conformément audit arrêt de quoi l’en décharge ensemble ladite Delmas, je remettant… du paiement des dix six cent livres qui sera fait en espèces sonnantes non en billets de monnaie de remettre audit sieur Castignolles : ledit arrêt et autres actes et lui fournit quittance générale par mains publiques à ces frais et dépens ; et au cas ladite Delmas a raison dudit prétendu bannissement se voit condamnée à des dépens, je promets de la garantir à Carcassonne le 16 mai 1710

1709, Saintaigne au Conseil souverain de Roussillon

Extrait des registres du conseil souverain de Roussillon,

Est comparu au greffe de la cour le sieur Pierre Germain Saintaigne marchand de la ville de Carcassonne en qualité de procureur fondé par la demoiselle Marie Jeanne Delmas par acte retenu par-devant M^e Austrie notaire royal de la ville… du consentement assisté de M^e Bareis son procureur lequel a affirmé et déclaré qu’il est parti dudit Carcassonne le 5 du courant pour venir en cette cille de Perpignan ou il arriva le 7^e du mois à cheval et logé chez ledit Denise Directeur des… ou il est en pension à la rue de la petite porte de l’église… Jean de cetet ville pour poursuivre l’exécution de l’arrêt de provision du parlement de Toulouse du 3 septembre dernier en faveur de ladite Delmas contre le sieur Denis Delmas comme détenteur des biens de ladite Delmas habitant en cette ville de Perpignan déclarant qu’il restera en cette ville de Perpignan jusques à l’arrêt définitif et qu’il proteste contre ledit Delmas des frais de son voyage, séjour et retour et de tous dépens, dommages et intérêts et généralement de tout ce qu’il peut et doit de droit en justice protester de quoi a requis acte à lui octroyé faisant au greffe de la cour le 14 octobre 1709.

1709,Supplication Jeanne Delmas et Germain Saintaigne

À nos seigneurs,

Supplie humblement Jeanne Delmas et pour elle Germain Saintaigne son procureur spécial disant pour faire voir combien mal à propos et sans fondement Denis Delmas a fait opposition à l’exécution de l’arrêt du parlement de Toulouse et de la permission d’exécuter icelui accordée par le juge au siège du Baillé de cette ville sous prétexte qu’il n’aurait rien à la suppliante et qu’il aurait payé 206 livres de plus qu’il ne devait ; la suppliante produit la copie de l’acte de remise de fonds faite audit Denis Delmas le 26 septembre 1694 duquel il appert du contraire et qu’ils se chargea de payer 20 000 livres dans 12 ans alors prochains et pendant chacune des 6 premières années 300 livres pour servir à l’entretien et subsistance de la suppliante après lesquelles 6 premières années finies, ledit Delmas s’obligea de payer aussi l’intérêt des hommes qu’il restait devoir lesquels se montent à des sommes considérables et desquels il se trouve encore débiteur envers la suppliante ainsi qu’il appert de testât ci attaché.

À ces causes que ledit Denis Delmas se trouve détenteur de son propre aveu des biens et effets appartenant à ladite suppliante. Plaise aux bonnes grâces de la cour sans avoir égard à chose dite ni alléguée au contraire par ledit Delmas ordonner que la permission d’exécuter l’arrêt de la cour du parlement de Toulouse qui est exécutoire contre les détenteurs des biens et effets de la succession de feu Jean Delmas père de la suppliante sera mise à exécution tant contre ledit Denis Delmas qu’autres qu’il appartiendra avec dépens, dommages et intérêts et fait justice.

Joint et signifié au conseil le 23 septembre 1709.

À la requête de ladite Delmas, soit sommé Denis Delmas de remettre la part et production des pierres devers le greffe de la cour dans trois jours…

1709,Mémoire Jeanne Delmas contre Denis Delmas

Mémoire pour mademoiselle Marie Jeanne Delmas contre le sieur Denis Delmas.

Ladite demoiselle Delmas est fille unique de feu sieur Jean Delmas et de demoiselle Jeanne de Samary.

Son père étant mort et l’ayant laissée âgée seulement de 6 ou 7 ans (mois ??) mais il lui fut pourvu de curateur de la personne de sieur Guillaume Delmas, son oncle.

Comme tous les biens du père de ladite demoiselle Delmas consistaient à un fond de boutique qu’il tenait en société avec le sieur Denis Delmas son frère, il peut passer une transaction le 26 octobre 1694 par laquelle on relâcha tout le fond de boutique appartenant à ladite demoiselle comme héritière de son père pour la somme de 29 000 livres sur laquelle il doit être payé à la demoiselle de Samary sa mère 6 000 livres de sa constitution dotale et 3 000 livres de son augment de sorte que quoique le tout fut très considérable il ne resta des dons pour la demoiselles Delmas que la somme de 20 000 livres que ledit Denis Delmas lui donne comme détenteur des fonds.

Quelques temps après cette transaction, ladite demoiselle Samary mère de ladite demoiselle Delmas s’en étant retournée à Carcassonne d’où elle était ; elle emmena avec elle ladite Delmas sa fille.

Ladite demoiselle Samary ayant passé quelques temps, après en secondes noces avec le sieur Baptiste Boucard marchand de ladite ville de Carcassonne.

Ledit Guillaume Delmas, tuteur fit assigner ladite demoiselle Boucard à lequel fut tenue de lui remettre la demoiselle pupille.

Après plusieurs appointements du viguier et ordonnances du sénat de Carcassonne, il y eut un arrêt qui ordonna que la pupille serait remise au pouvoir du sieur Guillaume Delmas son tuteur.

Monsieur le procureur général au parlement de Toulouse ayant prétendu que cet arrêt aurait été rendu contre les ordonnances, interpréta les lettres en forme de requêtes civile envers cet arrêt à laquelle requête ladite demoiselle Boucard…

Et sur le prétexte de cette requête civile, monsieur le procureur général poursuivit son arrêt au parlement de Toulouse, portant jusqu’après le jugement de la requête civile ladite Delmas, pupille serait mise dans le couvent de Saint-Pantaléon dudit Toulouse.

Et cet arrêt chargea en même temps ledit Guillaume Delmas tuteur de lui fournir une pension de 300 livres pour son entretien.

Ladite demoiselle Jeanne Delmas ayant atteint 12 années se vit cependant sortir du couvent et s’étant faite pourvoir de curateur… ayant trouvé que les arrêts rendus entre son tuteur et sa mère lui étaient préjudiciables parce qu’on avait disposé mal à propos des intérêts des sommes qui lui appartenaient, se serait pourvue en opposition envers ces arrêts et aussi d’un autre… contre son… tuteur en adjudication d’une… sur quoi il aurait été rendu un premier arrêt en 1706 qui accordait à ladite demoiselle Delmas la somme de 1 000 livres de provision au paiement de laquelle tant ledit Guillaume Delmas son ancien tuteur que les autres détenteurs de ses biens seront contraints par les moyens de droit.

Ces provisions ont été renouvelées en 1707 et 1708 et comme il fallait les faire exécuter à Perpignan, ont été recours au conseil souverain de Perpignan ou après beaucoup de difficultés on obtint enfin de parcais en exécution desquelles les provisions furent payées.

Le mois de septembre dernier ladite demoiselle Delmas ayant fait également renouveler sa provision par un autre arrêt du parlement de Toulouse qui comme le précédent ordonne que cette somme soit payée par le sieur Guillaume Delmas et au détenteur de ses biens elle aurait fait procuration en faveur du sieur Saintaigne, marchand de la ville de Carcassonne pour aller retirer le paiement de ladite somme.

Et ledit Saintaigne ayant trouvé que le sieur Guillaume Delmas était décédé après avoir… vu parcatis du juge ordinaire de Perpignan, le 8 septembre dernier il aurait été fait commandement par exploit du 9 au sieur Denis Delmas

Comme détenteur des biens de ladite demoiselle Delmas de lui payer ladite somme de 1 000 livres et le lendemain dix ayant… faire procéder à une saisie sur les effets du sieur Denis Delmas; il aurait protesté de la nullité et qu’il était appelant en conseil souverain de Perpignan du… accordé à ladite demoiselle Jeanne Delmas par le juge ordinaire dudit lieu, laquelle déclaration d’appel et opposition empêcha l’huissier de procéder à la saisie.

Ce refus obligea le sieur Saintaigne comme procureur fondé de ladite demoiselle Delmas de donner requête au conseil souverain de Perpignan à lequel lui eut permis d’exécuter l’arrêt du parlement de Toulouse.

Et ledit Denis Delmas après avoir communiqué… dans lequel il prétendit avoir délaissé… audit feu Guillaume Delmas tuteur donna requête devant le conseil souverain de Perpignan pour quel… n’y aura lieu de procéder à… de l’arrêt du parlement de Toulouse contre lui.

Et quoique ne peut pas permis du conseil souverain d’empêcher l’exécution de l’arrêt, néanmoins pour favoriser ledit Delmas, il fit rendre arrêt par ledit conseil souverain de Perpigna par lequel il est ordonné… fasse droit sur les requêtes des parties.

Ledit Denis Delmas produira les pièces justificatives du compte courant entre lui et ledit Guillaume Delmas tuteur par lui produit dans sa requête du 14 septembre dernier, de sorte qu’au moyen de cet arrêt ladite demoiselle Jeanne Delmas se trouve privée de pouvoir touchez sa… qui est la seule chose qu’elle a pour vivre et pour laquelle elle a fait de grosses dépenses.

Comme réfute des affirmations qui ont été faites par ledit Saintaigne.

C’est ce qui oblige ladite demoiselle Delmas de vouloir se pourvoir au conseil de cassation de l’arrêt du conseil souverain de Perpignan… est fondé par ce qu’il parait que ledit conseil souverain de Perpignan n’a pas pu empêcher légitimement l’exécution de l’arrêt du parlement de Toulouse et qu’il semble être tombé dans le cas de l’ordonnance de 1664 article 6 du titre de l’exécution du jugement par lequel il est défendu à toute cour d’empêcher l’exécution des arrêts rendus en d’autres tribunaux sous diverses peines.

En effet par l’arrêt obtenu par la demoiselle Delmas, il lui est adjugé la somme de 1 000 livres à prendre sur le sieur Guillaume Delmas et sur les autres détenteurs de ses biens.

Ladite demoiselle Delmas a obtenu un parcatis du premier juge, en conséquence de quoi elle a fait faire commandement au sieur Denis Delmas de lui payer la somme de 1 000 livres comme détenteur de ses biens pour en empêcher l’exécution, le sieur Denis Delmas a été… au Paracatis et en a été en appelant au conseil souverain de Perpignan.

Ladite demoiselle Delmas se voyant accrochée a été obligée de le suivre au conseil souverain de Perpignan, elle y a donné requête pour demander qu’il fût déclaré n’y avoir lieu d’empêcher l’exécution de l’arrêt du parlement de Toulouse. Il a été… sur cette demande sous prétexte que ledit Denis Delmas a allégué n’être pas débiteur et qui était vu préalable de régler les compte qu’elle a affaire au sieur Guillaume Delmas mais c’est ce qui ne pouvait pas parce qu’il n’était pas permis au conseil souverain de connaître de l’exécution de l’arrêt du parlement de Toulouse et d’entrer dans l’examen pour savoir s’il pourrait être exécuté ou non contre ledit Denis Delmas.

Ladite demoiselle Delmas les prendra comme détenteurs de ses biens… qu’effectivement il est suivant qu’elle réfute de la transaction de 1694 si ledit Denis Delmas avait prétendu n’être pas dans le cas de l’arrêt et qu’il ne pouvait pas être exécuté contre lui, il ne pouvait que se retirer au parlement de Toulouse pour y demander la cassation de l’exécution dudit arrêt fait contre lui par toutes les autres voies qu’il aurait trouvé propres parce que l’exception ne peut qu’être proposées que devant le juge qui a décerné la condamnation.

Le parlement de Toulouse a jugé que la demoiselle Delmas devait avoir 1 000 livres de provision. Cette provision ne peut-être que sur ceux qui lui détiennent son bien.

Elle a agi pour cela contre le sieur Denis Delmas.

Le conseil souverain de Perpignan a-t-il pu sans quelque… prétexte que ce soit empêcher l’exécution de cet arrêt, ce n’est pas aux juges des lieux, c’est-à-dire sur le territoire desquels vu ou exécute à entrer dans aucune discussion ni connaissance de cause.

C’est pourtant ce que le conseil souverain a fait en ordonnant un Juste exécution frustratoire pour savoir si falloir ou non permettre l’exécution de cet arrêt.

Il a empêché l’effet de Pascatis obtenu par ladite demoiselle Delmas du juge ordinaire des lieux pour prétexte d’un appel et d’une opposition qui n’était pas… parce que

… ainsi le conseil de ladite demoiselle Delmas est prié de dresser une requête aux fins de cassations de l’arrêt du conseil souverain de Perpignan.

1710, minutes de la transaction entre M^lle Delmas et son oncle

Furent présents demoiselle Jeanne Delmas, fille unique et héritière légitime dudit Jean Delmas, marchand de Perpignan et de demoiselle Anne Samary, résidente en cette ville majeure de 12 ans à moindre de 25 ans, assistée du sieur François Castignolles bourgeois dudit Carcassonne, son curateur et conseil, nommé par appointement de M. le viguier et juge dudit Carcassonne le tel jour, d’une part ;

Et ledit sieur Denis Delmas, marchand dudit Perpignan, oncle de la demoiselle d’autre ;

Qui on dit que par acté retenu par M^e Louis Sené vassal… de ladite ville de Perpignan le 26 octobre 1694, lesdits sieur Guillaume Delmas oncle et tuteur nommé par ordonnance rendue sur l’avis des parents de ladite demoiselle par M^e Raphael Dortiga et de Closselly conseiller du roi, juges royal et ordinaires au siège… dudit Perpignan le 27 septembre de ladite année aurait du consentement et approbation de ladite demoiselle Samary et de feu le sieur Antoine Samary marchand dudit Carcassonne son aïeul pour l’avantage et la conservation de ses biens fait vente audit sieur Denis Delmas de toute la portion comptant ladite demoiselle Delmas comme héritière de son père en la société générale et commune qui était entre lui et le sieur Denis Delmas, laquelle portion consistait en la moitié d’une maison sise audit Perpignan limitée et confrontée dans ledit acte et en la moitié des meubles, effets, marchandises du fonds et négoce, dettes actives moyennant la somme de 29 000 livres

sur lesquelles ledit sieur Guillaume Delmas tuteur aurait chargé le sieur Denis Delmas de payer à ladite demoiselle Samary mère de ladite demoiselle Delmas à libération et à décharge de l’hérédité de son feu père la somme de 9 000 livres.

À savoir 6 000 livres de la dot, reçue et reconnue par ledit sieur Jean Delmas et 3 000 livres du droit d’augment, icelle donnée en propriété par son feu mari, ci gagnée par la survivance d’icelui, et des 20 000 livres restantes, ledit sieur Denis Delmas se devoir obligé de les payer à ladite demoiselle Delmas dans 12 années lors prochaines avec l’intérêt pour les 6 premières modéré pour certaines causes énoncées dans ledit acte à la somme de 300 livres et les 6 années restantes avec l’intérêt à raison du dernier 18 chacune desquelles ledit sieur Delmas aurait promis payer 3333 5 8 du 6^e de la somme capitale de 20 000 livres à proportion desquels paiements l’intérêt diminuerait.

Lesquelles sommes devaient être employées au profit et utilité de ladite pupille en ce qu’il serait trouvé approprié par son tuteur et du consentement de ladite demoiselle Samary sa mère et du feu sieur Antoine Samary aïeul ; si bien qu’en conséquence de cette vente, ledit sieur Denis Delmas ayant joui de tous les susdits biens et l’hérédité, retiré les sommes dues à la société a fait de tout comme de sa cause propre ;

sur l’exécution dudit acte ou pour le nourriture… de ladite demoiselle à paiement des intérêts, y ayant en divers procès entre parties, et ledit sieur Guillaume Delmas tuteur devant les viguiers de cette ville sénéchal au parlement de Toulouse, qu’au Conseil Souverain de Roussillon ou il aurait été fait plusieurs poursuites même rendu divers arrêts devant la cour desquels ledit sieur Denis Delmas aurait placé pour le compte de ladite demoiselle de l’avis et consentement de son tuteur, conformément audit acte de vente, plusieurs sommes en vente constituée, fait plusieurs paiements à la demoiselle Delmas, sur ces quittances ou de ses pr… constitués mêmes relevés du sieur Delmas un capital de 6 969 sur qui ledit sieur Delmas l’avait placé en ayant lesdites parties ce jourd’hui fait compte des intérêts qui étaient dues à la demoiselle depuis ledit jour du 26 octobre 1694 jusque aujourd’hui présent savoir pour les 6 premières années finissant à pareil jour le 26 octobre 1700 à raison de 300 livres par an depuis ledit jour jusques ce jourd’hui à raison du denier 18.

Ils ont été trouvés revenir à la somme de et ayant pareillement fait compte des sommes payées par ledit sieur Denis Delmas à ladite demoiselle, ses procureurs constitués ou sa décharge sur les quittances qu’il en a rapportées qui ont été… et reconnues par ladite demoiselle et par ledit sieur Castignolles son curateur ou pour un compte courant d’argent ou marchandises fourni par ledit sieur Delmas à ladite demoiselle Samary.

pendant l’année du deuil à ladite demoiselle Delmas ou à son tuteur pour ses appointements en conséquence de l’ordonnance du juge de Baile dudit Perpignan, il a été trouvé que ledit sieur Denis Delmas a payé y compris la somme capitale de 6969 livres ; pareille somme au moyen duquel ladite demoiselle Delmas se trouve entièrement payée desdits intérêts, promet n’en rien plus demander, en quitte le sieur Delmas en tout autres, approuvant en tant que de besoin lesdits paiements et les quittances qu’elle, ou ceux qui étaient chargés de ses procurations en avait faites, et ladite demoiselle Delmas était en état de contracter mariage avec…

il aurait prié ledit sieur Denis Delmas de vouloir lui payer présentement sur ladite somme de 20 000 livres capitale celles de 16 000 et qu’elle lui… moyennant le paiement des 4 000 restant pour 4 années à la charge de l’intérêt au dernier 20.

À quoi le sieur Denis Delmas qui ne désire rien tant que l’établissement et avantages de ladite demoiselle aurait volontairement donné les mains et en conséquence lui a réellement payé ladite somme de 16 000 qu’elle… et remboursée en notre présence et des témoins, en espèces à son consentement en quitte ledit sieur Delmas et tous autre promet de l’employer à partir de la constitution et de se la faire reconnaître avec l’augment au sieur… dans leurs contrat de mariage.

lequel s’est rendu garant et responsable envers ledit sieur Delmas de l’entière exécution du présent accord et les 4 000 restant pour parfaire ladite somme de 20 000, ledit sieur Delmas promet et s’oblige de les payer à ladite demoiselle dans quatre années prochaines avec l’intérêt au dernier 20 qui courra de ce jour jusqu’à l’effectué paiement jusqu’auquel elle réserve le précaire et privilège de l’hypothèque qu’elle a sur les biens du sieur Denis Delmas, pour s’en servir au cas de besoin, à quoi celui-ci a consenti moyennant quoi, lesdites parties sous le bon plaisir desdits… ont mis fin audit procès, leurs circonstances et dépendances pour n’en être à l’avenir fait aucune poursuite de part et d’autres directement ni indirectement

Se seront et demeureront lesdites parties entièrement et respectivement quittes sans pouvoir se faire aucune demande pour quelques cause ou prétexte que ce soit, non pas même des frais et dépenses que les uns et les autres peuvent avoir exposés audites instances ; qu’ils se quittent respectivement à tous comptes, livres de raison, de mémoires, billets et autres actes… seront comme non avenues, résolues et cancellées consentant ladite demoiselle que ledit sieur Delmas retirer le fasse payer ainsi comme bon lui semble des ventes des sommes qu’il avait placées pour les compte de ladite demoiselle-même des capitaux du tous en fournissent toutes quittances nécessaires car disposés à ses plaisirs et volontés sur lesquelles ventes et capitaux elle ne prétend des choses quelconques…

1710, Main levée de saisie faisant demoiselle Jeanne Delmas

En 1710, le 3^e jour du mois de juin, par moi, Bernard Euzilhau, huissier en sa cour, présentant M^lle Delmas domiciliée à… à la réquisition de dame Marguerite de Calmez, veuve de noble Paul de Datdubers, seigneur de Monfa a été exposé au sieur Derminis, fils à noble sieur de Bélissen sieur Dermines et de la Lande et à demoiselle Delmas… par la signification que lui a été faite de la part du sieur Derminis de Lavens par lui obtenu contre ladite demoiselle Delmas qui lui adjuge personnellement certains dommages et intérêts contre ladite demoiselle. Ladite dame Calmez… sieur Derminis et à la demoiselle Delmas qu’elle se départît et désiste dudit C. comme il a déjà fait par exploit du 5^e juin dernier en faisant procéder à la saisie de son usufruit dudit sieur de la Landes père pour le… à lui

Monsieur le juge de la cour du baillage de Perpignan supplie humblement demoiselle Marie Delmas, veuve du défunt Guillaume Delmas, Marianne Delmas, Marie-Thérèse et Marie Delmas filles dudit Guillaume Delmas… tailleur de cette ville, disant que leur défunt père et mari en ayant obtenu un arrêt au parlement de Toulouse contre la demoiselle Anne de Samary qui la condamne au payement de trente-six… laine, quatorze sols neufs deniers et autres sommes de quoi… les dépens faites du depuis ledit père et mari aussi… exécutoire de… Henry Bernard de Salses, conseiller du roi en ses conseils le 29 août 1703 pour le montant des sommes… contenues en ladite Exécutoire vingt-trois livres milles deniers que comme leur défunt père et mari… la peine advenue des biens de la dite Samary par lesquels il peut suspendre cela aussi fait qui pour aussi est-ce à payer à aux suppliants ou… que ladite Samary… dudit Denis Delmas marchand de cette ville… de certaine somme laquelle elles souhaiteraient faire saisir… des sommes dues par ladite Samary.

A ces causes à vos bonnes grâces Monsieur permettez aux suppliants de faire saisir et arrêter pour le reste de la somme toutes celles que ledit Delmas doit… encore à ladite Samary.

Compte de la somme de 183. qu'elle doit aux suppliantes pour les raisons en cause…

veut las présente séquestre… icelle nous permettre la saisie en paiement requis aux risques et périls des suppliantes entre les mains dudit Delmas auquel enjoignent de les tenir et garder pour compte de la… cour si ce n'est de les saisir à peine de ne prendre…

A transcrire