Ce ménage laisse beaucoup de zones d’ombre, en raison de leur écart d’âge, en raison de leur écart de fortune (quasiment un ratio de 1 à 11), en raison d’une suspicion pour Jean-Pierre d’avoir dilapidé la fortune dont il avait hérité.
Henriette (en 1835 à 49 ans) laisse à Jules et Alix :
Langautier et 5 métairies, soit 120 ha pour 218 000 francs ;
Des créances pour 43 000 francs et 6 000 francs de dettes
Les dettes de Jean-Pierre qu’elle a remboursé après son décès pour 33 000 francs ;
De 25 000 francs immobilisés pour servir les rentes viagères voulues par Joseph Auriol ;
Soit 313 000 francs dont au final, à partager pour ses enfants : 190 000 francs
Jean-Pierre (en 1830 à 67 ans) de son côté laisse :
Les Rivals, soit 36 ha pour 58 000 francs ;
Des dettes pour 33 000 francs – sans compter les terres déjà vendues par Jean-Pierre de son vivant ;
Soit à partager pour les deux enfants : 27 000 francs ;
Par-devant Me Amat, notaire royal à la résidence de Toulouse, assisté des témoins ci-après nommés, soussignés,
Furent présents :
M. Jules Pebernad, propriétaire sans professions, domicilié à Auriac d’une part
Et d’autre part, M. Joseph Pompée Vivent, négociant et dame Alix Marie Louise Catherine Charlotte Pebernad son épouse, habitant de Toulouse ; M. Vivent agissant comme maître de la dot de ladite épouse, que pour l’autoriser aux fins ci-après.
Lesquels comparants ont exposé les faits suivants :
Ledit M. Jules Pebernad et la dame Pebernad épouse Vivent sont les seuls enfants et par conséquent les seuls représentants de feu M. Jean-Pierre Germain Pebernad, et de feu dame Henriette Françoise Victoire d’Auriol Langautier.
M. Pebernad père est décédé ab intestat et sa succession a appartenu par égales portions aux deux enfants.
Mme d’Auriol Langautier est décédée après son mari.
Elle avait fait un testament mystique souscrit par Me Calvet, notaire à Auriac, le 28 novembre 1834 ; ouvert aux formes de droit et déposé aux minutes de ce notaire le 13 janvier 1836, dans lequel entre autres choses ont lit la disposition suivante : « Voulant que mon mobilier de la ville et celui de ma campagne de Langautier ne se démembre pas, comprenant dans ce mobilier… En même temps, je donne à ma fille toute la garde-robe, linge de corps ainsi que ses bijoux ».
Le 21 novembre de l’année suivante, elle fit un autre testament public devant ledit Me Calvet dans lequel elle dispose en faveur de M. Pebernad, son fils de la quotité disponible, c’est-à-dire du tiers de son entière succession.
Le 24 septembre suivant, Mademoiselle Pebernad contracta mariage avec M. Vivent devant le même notaire. Elle se constitua en dot les deux tiers de ses biens présents.
Cette dernière ayant atteint sa majorité, les parties ont voulu faire cesser l’indivis et procéder au partage des successions paternelle et maternelle.
Les parties sont d’accord de composer l’actif et le passif de la succession de la dame d’Auriol Langautier, leur mère de la manière suivantes :
L’actif de la succession de compose :
Des immeubles de quelque nature qu’ils se soient et de ceux qualifiés immeubles par destination ;
Et des créances actives : quant aux meubles meublants et autres objets, les droits de Mme Vivent ayant été fixés et déterminés à la somme de 8 000 francs suivant le testament mystique du 28 novembre 1834, il n’en sera pas fait mention puisque les parties se trouvent définitivement réglées.
Les biens immeubles qui sont situés dans les communes d’Auriac, La Salvetat et Albiac, arrondissement de Villefranche consistent dans les domaines suivant :
1. Château et métairie de Langautier | 24 ha | 84 889 |
2. Métairie dite de Gascons | 12 ha | 18 330 |
3. Métairie dite En Bermond | 10 ha | 17 231 |
4. Métairie dite d’en Baysse | 29 ha | 50 540 |
5. Métairie dite Sicard | 10 ha | 12 395 |
6. Métairie dite le Cimetière vieux | 20 ha | 27 290 |
Total | 118 ha | 210 675 |
Les parties voulant connaître la valeur de tous ces immeubles ont fait procéder à leur vérification et estimation et arpentage par des gens de l’art. C’est d’après cette expertise qu’elles sont convenues des bases ci-après établies.
Il a été reconnu que les immeubles devaient être appréciés d’après leur nature de culture et d’après leur plus ou moins de fertilité :
Les terres labourables ont été comprises dans les estimations, savoir :
L’hectare du premier degré, 2 000 francs ;
L’hectare de deuxième degré, 1 500 francs ;
L’hectare de troisième degré, 1 125 francs ;
L’hectare de quatrième degré, 843 francs ;
L’hectare de cinquième degré, 632 francs ;
Les vignes ont été évaluées :
L’hectare de premier degré, 1 500 francs ;
L’hectare de deuxième degré, 1 135 francs ;
L’hectare de troisième degré, 843 francs ;
L’hectare de quatrième degré, 632 francs ;
L’hectare de cinquième degré, 474 francs ;
Les bases d’estimation des vignes ont été appliquées aux bois.
Les près ont été évalués :
L’hectare de premier degré, 2 200 francs ;
L’hectare de deuxième degré, 1 650 francs ;
L’hectare de troisième degré, 1237 francs ;
L’hectare de quatrième degré, 696 francs ;
L’hectare de cinquième degré, 474 francs ;
Les pâtures et les friches ont été évaluées :
L’hectare de premier degré, 843 francs ;
L’hectare de deuxième degré, 632 francs ;
L’hectare de troisième degré, 474 francs ;
L’hectare de quatrième degré, 365 francs ;
L’hectare de cinquième degré, 274 francs ;
Ces immeubles se composent :
D’un château, cour, écurie, remises, granges et greniers et parcs faisant une dépendance du château, des bâtiments des colons ou maitres valets et autres d’exploitation, jardin et pâtures :
De terres labourables,
De vignes,
De bois,
De prés,
Et de pâtures.
Soit :
Château et Métairie
Le château avec ses dépendances, les bâtiments des colons, les bâtiments d’exploitation et les pâtures qui en dépendent forment les numéros 110, 111, 112, 113 et 114 de la section G du cadastre de la commune d’Auriac, leur contenance totale est d’un hectare 81 ares ; le tout est estimé à 33 500 francs.
Terres labourables
Les terres labourables se composent des articles suivant du cadastre…total, 25 hectares.
Il a été reconnu que la contenance ci-dessus devait être divisé suivant les degrés de la manière suivante et estimée d’après les bases ci-dessus.
Total, 33 228 francs.
Bois, total : 8 ha 28, 8 582 francs
Prés, total 1 ha 22, 1 934 francs.
Pâtures, total : 1 ha 45
Ces terres en pâture sont toutes classées au premier degré et d’après les bases ci-dessus établies, leur contenance totale a été évaluée à 1 231 francs.
En résumé
La contenance du château, par et autres dépendances est 1 ha 81 ares
Celle des terres labourables est de 25 ha 84
Celle des vignes est de 1 ha 51
Celle des bois est de 8 ha 28
Celle des près est de 1 ha 22
Celle des pâtures est de 1 ha 45
Total : 29 ha 14 ; cette métairie est exploitée par trois paires de bœufs, il y a un troupeau de 60 têtes de bestiaux de croît. Le tout a été évalué à la somme de 2 979 francs.
Les ustensiles et outils aratoires ont été évalués à 300 francs
La vaisselle vinaire a été évaluée à 1 800 francs.
Soit :
Le château et ses dépendances | 33 500 |
Les terres labourables | 33 228 |
Les vignes | 1 333 |
Les bois | 8 582 |
Les près | 1 934 |
Les pâtures | 1 231 |
Les bestiaux et outils | 5 079 |
Total | 84 889 |
Cette métairie se compose :
Du logement pour le maître valet, cour, bâtiments et exploitation et jardin,
De terres labourables,
De vignes
De prés
Soit :
Bâtiments de la métairie
Le tout estimé à 1 500 francs.
Total de 9h 98
Total de 13 932 francs
Vignes
Total : 1 ha 26
Total 1 093 francs
Prés
Total de 79 ares
Total de 1 253 francs.
En résumé
La contenance du lot de la métairie, cour et jardin est de 2 ares 66
Celle des terres labourables est de 9 ha 98
Celle des vignes est de 1 ha 26
Et celle des près est de 69 ares
Total de 11 ha 96.
Les bestiaux qui consistent en ceux nécessaires pour l’exploitation sont évalués à 550 francs, soit 18 330 francs.
Cette métairie se compose :
du logement pour le maître valet, cour, bâtiments d’exploitation et jardin,
de terres labourables,
de prés,
et d’une vigne.
Soit :
Les bâtiments de la métairie, cour et jardin,... ils sont d’une contenance de 20 ares et sont évalués 1 500 francs.
Terres labourables
Total, 8 ha 67 pour 13 081 francs.
Prés
Total 97 ares pour 1 725 francs.
Vignes
Il n’existe qu’une seule vigne d’une contenance de 37 ares pour 373 francs.
En résumé
Total, 10 ha 22. Les bestiaux de croit et de labour ont été évalués à 950 francs. Total, 17 231 francs
Cette métairie se compose :
du logement pour les colons, bâtiments d’exploitation, patus et jardin,
de terre labourable,
de près,
de bois,
de vignes,
de pâtures,
de friches.
Soit :
Bâtiments
Les bâtiments de la métairie, patus et jardin, 7 ares pour 4 000 francs.
Terres labourables
Total 22 ha 81 pour 35 265 francs.
Près
Total 2 ha pour 3 605 francs.
Bois
Total 1 ha 20 pour 1 588 francs.
Vignes
Total 31 ares pour 324 francs.
Friches
Total 11 ares pour 92 francs.
En résumé
Total 29 ha, les bestiaux de travail, ceux de croit et le troupeau de 70 têtes ont été évalués à 3 000 francs. Les outils aratoires sont évalués à 300 francs.
Total 50 540 francs.
Cette métairie se compose :
Du logement pour le maître valet, bâtiments d’exploitation, sol et jardin,
De terres labourables,
De vignes,
De bois,
De pâtures.
Soit :
Bâtiments
Les bâtiments sont d’une contenance de 12 ares, soit 1 000 francs.
Terres labourables
Total 6 ha 76 pour 8 750 francs
Vignes
Total 2 ha 39 pour 1 396 francs
Bois
Total 48 ares pour 541 francs
Pâtures
Total 183 ares pour 183 francs
En résumé, Total 10 ha pour 12 395 francs
Cette métairie se compose :
Du logement pour les colons, bâtiments d’exploitation, sol et jardins,
De terres labourables
De bois
De prés
Soit :
Les bâtiments
Soit 12 ares pour 2 000 francs.
Terres labourables
Soit 18 ha 15 pour 23 018 francs
Bois
Soit 1 ha 2 pour 1 138 francs
Prés
Soit 45 ares pour 742 francs
En résumé,
Total de 20 ha pour 27 290 francs
Il est dû à la succession par la commune de Loubens la somme de 5 000 francs pour un prix de vente ainsi qu’il en résulte d’un acte de vente sous sa date au rapport de Me Beyssel, notaire à Loubens.
Il est du par le sieur Gilbert, mercier, une somme de 4 000 francs en vertu d’un acte d’échange sous la sa date, passé devant Sanches, notaires au Fayet.
Il est du par le sieur Gabriel Vergnes 1 000 francs suivant acte aussi sous sa date passé devant Calvet, notaire à Auriac.
La dame d’Auriol mère a payé à la décharge et libération de son mari jusqu’à concurrence de 32 204 francs, l’état détaillé des dettes sera présenté dans le passif de la succession de feu M. Pebernad.
Total 42 204 francs.
Dans le contrat de mariage de la dame d’Auriol Langautier avec ledit feu Jean-Pierre Germain Pebernad, en date du 14 novembre 1808 au rapport de Boyssel, notaire à Loubens, ses père et mère lui constitueront une somme de 24 000 francs, payable, seulement après le décès des donateurs, mais les parties n’ont aucun indice pour établir que le montant de cette dot ait été réellement compté au dit feu Jean-Pierre Germain Pebernad.
La dame d’Auriol Langautier seule et unique héritière de ses père et mère se mit en possession de son entière succession ; et il est à présumer que son mari n’exigea pas qu’elle lui compta la somme de 24 000 francs constituée dans le sus dit contrat de mariage.
Les gains de survie stipulés ne constituaient qu’un usufruit en faveur de la dame d’Auriol Langautier, rectifiant une erreur ci-dessus commise, la créance de la dame d’Auriol mère pour autant par elle payé à la libération de son mari se porte à 32 865 francs, dès lors le total des créances actives doit s’élever à 42 865 francs.
Le passif de la succession maternelle se compose
D’une rente annuelle et perpétuelle de 790 francs établie au projet des héritiers de Me Lalo suivant acte notarié sous sa date et qui grevait le domaine d’Auriac et La Salvetat compris dans les biens ci-dessus détaillés et dont la dame d’Auriol Langautier était légataire du feu François Marie Joseph d’Auriol de Saint-Padou suivant son testament mystique du 3 septembre 1828, ouvert aux formes de droit et déposé à Me Cabanis, notaire, suivant acté du 14 juillet 1832, la capital de cette rente est représentatif de la somme de 15 800 francs.
D’une rente annuelle et viagère de 500 francs constituée au profit de M. Jean Pommereau, chevalier de la Légion d’honneur, demeurant à Toulouse, suivant acte du 28 juillet 1835, au rapport de Me Rigaillon, notaire. Le capital représentatif de cette rente est de 10 000 francs, mais il sera acquis à la succession e de suite que la rente sera éteinte par le décès de M. Pommereau.
D’une somme de 1 000 francs qui était due à Claude de Champreus d’Ossenbourg, chevalier de Saint-Louis, demeurant à Toulouse, suivant acte au rapport de Cabanis notaire du 25 février 1835.
D’une somme de 1 552 francs pour certains petits articles payés, savoir 103 francs comptés aux demoiselles Purpan, marchandes de mode ; 183 francs compté à Me Cabanis notaire, 49 francs compté à M. Berthoumieu marchand de fer, 116 francs au sieur Treilhet marchand épicier, 2 97 francs au sieur Trasit, et 113 francs au sieur Dominique pour prêt et gages arriérés.
D’une somme de 6 300 francs montant d’une traite du 4 juillet 1834 tirée sur M. Fourgassié, négociant à Castres, ordre de la dame d’Auriol et qu’elle a mis en circulation avec son endossement en blanc.
D’une somme de 742 francs montant d’un billet à ordre souscrit au profil de Lucien d’Auriol de Castres du 22 novembre 1833.
D’une somme de 742 francs, montant d’un autre billet à ordre au profit du même en date du 31 mai 1833
D’une somme de 1 260 francs, montant d’une traite du 4 juillet 1833, ordre de la dame, vié tirée sur ledit M. Fourgassié.
D’une somme de 8 400 francs montant d’une traite, ordre Fevre Lavergne, tirée sur M. Fourgassié le 25 janvier 1834,
D’une somme de 10 500 francs montant d’une traite ordre de M. Combes, tirée sur M. Fourgassié le 25 janvier 1834,
D’une somme de 1 200 francs montant d’une traite ordre de la dame Auriol Langautier tirée sur M. Fourgassié le 4 juillet 1833,
D’une somme de 6 500 francs montant d’une traite tirée sur M. Fourgassié,
Total, 63 296 francs
L’actif se compose :
De l’entier domaine de Langautier, consistant en un château, parc et autres dépendances et en 6 métairies sises dans les communes d’Auriac, La Salvetat, Albiac et Mascarville d’une contenance totale de 118 hectares, estimé 210 687 francs.
Des créances se portant à 42 865 francs,
Soit un total de 253 552 francs
Le Passif s’élève à 63 296 francs,
Reste net, 190 256 francs.
Ainsi, M. Pebernad, doit avoir pour sa réserve et pour le préciput la somme de 126 837 francs,
Mme Vivent, doit avoir pour son tiers 63 418 francs
Liquidation de la part de M. Pebernad indépendamment de la somme de 126 837 francs qui revient à M. Pebernad pour sa réserve et son préciput.
Ce dernier a payé à la libération de la succession maternelle tous les articles du passif à l’exception du premier et second, ainsi il aura à prélever 37 496 francs, total 164 33 francs.
Liquidation de la part de Mme Vivent
Mme Vivent doit avoir :
Pour sa réserve, 63 418 francs,
Pour le legs fait dans le testament précité en en représentation du mobilier, 8 000 francs
Pour sa part des 10 000 francs insérés au passif et représentatifs du capital de la rente viagère, 3 333 francs, laquelle somme deviendra exigible à l’expiration de ladite rente.
Total 74 752 francs
Les parties ont reconnu après avoir pris l’avis des gens de l’art que le domaine de Langautier ne devait pas être fractionné : que si l’on adoptait un système de morcellement, on détériorerait la valeur et on rendrait la vente bien difficile dans le cas où les copartageants jugeraient convenable d’aliéner tout ou partie des immeubles échus à leurs lots ; que le domaine de Langautier ne devait donc son importance et le montant de l’estimation qu’on a faite qu’à la masse de biens qui le composent.
En conséquence, pour remplir la dame Vivent née Pebernad de la somme qui lui revient, elle aura les objets suivants :
l’entière métairie dit le Cimetière vieux ;
une somme de 36 119 francs sur le montant des créances dues à la succession ci-dessus ;
en conséquence pour la remplir de cette somme elle aura et il lui appartiendra :
la créance de 32 865 francs due par la succession paternelle ;
et la créance sur Gilbert jusqu’à concurrence de 3 254 francs.
Cette expédition est faite à la dame Vivent pour la remplir de sa réserve et c’est indépendamment :
de la somme de 8 000 francs qui lui a été léguée en représentation de sa part dans les meubles meublants ;
et de cette de 3 000 francs formant sa part dans celle de 10 000 francs laissée pour faire face à la rente viagère constituée au profit de M. Pommereau.
Pour remplir M. Pebernad de sa réserve de la qualité disponible et des sommes qu’il a payé et qu’il paiera pour éteindre les dettes passives comprises sous les numéros 3 et suivants dudit passif, il lui appartiendra :
l’entier domaine de Langautier, distraction faite de la métairie dite le Cimetière vieux mise dans le lot de Mme Vivent ;
la somme de 746 francs qui reste de celle de 4 000 francs due par Gilbert mercier ;
celle de 5 000 francs due par la commune de Loubens et comme il est nanti au moyen des biens meubles et immeubles ci-dessus :
d’une somme de 15 800 francs représentative de la rente perpétuelle payable aux héritiers ou ayant cause de Lalo ;
et d’une somme de 10 000 francs laissée en ses mains pour représenter la rente viagère de M. Pommereau.
Il sera tenu de continuer le service de la rente perpétuelle en faveur des premiers et d’en relever et garantir la dame Vivent sa sœur ; comme aussi il paiera à M. Pommereau la rente viagère puisqu’il est nanti de la somme de 3 300 francs appartenant à sa sœur, laquelle ne pourra par conséquent et comme il a été dit l’exiger qu’à l’extinction de la rente viagère.
Au décès de M. Pebernad père les comparants étant mineurs, la dame Auriol de Langautier, tutrice légale a gardé et administré la susdite succession. Il ne fut pas fait d’inventaire ; il n’a été tenu même que de simples notes ou carnets, mais les parties reconnaissent que leur mère a bien administré et que les meubles qui avaient été délaissés par son mari se sont retrouvés et ceux qui seront ci-après énumérés.
C’est en consultant ces notes que les parties ont appris que leur mère se faisant fort pour ses enfants mineurs avait vendu, sans formalité de justice par acte notarié sous sa date certifié enregistrés, la métairie de Fauré, sise à Sorèze et que le prix en avait été employé à payer des dettes chirographaires dont les titres ont été anéantis.
Elle a vendu également, suivant autre acte notarié, sous sa date, certifié enregistré aussi sans formalité de justice, un métairie dite de Montagne, sise à Villemagne (Aude) dépendant de la succession de son mari, en se faisant fort de ses enfants mineurs ; mais elle en a délégué le prix au sieur de Bonne de Cabaussel qui en était créancier suivant deux actes du 7 juillet 1824 et 2 juillet 1825 passés devant notaire, certifiés, enregistrés.
En conséquence, les parties approuvent et ratifient en tant que de besoin lesdites ventes consenties par leur mère et reconnaissent que les fonds en provenant ont été réellement utilisés et libérés en tant la succession paternelle.
Il a également été établi que la dame d’Auriol Langautier leur mère a désintéressé d’autres créanciers jusqu’à concurrence de la somme de 32 865 francs portés à l’actif de la succession maternelle, attendu qu’elle n’a rien trouvé dans les biens paternels pour éteindre ces dettes :
Elle a payé la somme de 18 000 francs qui était due à M. Barrau de Muratel ou à son cessionnaire par feu M. Pebernad suivant acte du 5 mars 1825 au rapport de M. Combes notaire à Castres.
Elle a payé à M. Déjens, capital et intérêts arriérés au moment du décès 15 francs,
Elle a payé à M. Bonné pour intérêts arriérés au moment du décès, 550 francs
Elle a payé à M. Minhle père 1 600 francs
Elle a payé à M. Leris négociant à Castres 37 francs
Elle a payé au sieur Hymes tailleur, 31 francs,
Elle a payé au curé de Lagardiolle frais funéraires 40 francs,
Elle a payé à la fabrique de Lagardiolle 10 francs
Elle a payé au curé de Lagardiolle pour des messes 5 francs,
Elle a payé à M. Fourgassié le montant d’une traite souscrite par feu M. Pebernad 140 francs
Elle a payé à la veuve Solomiac, boulangère, 6 francs.
Elle a payé au sieur Serisie chapelier, 16 francs
Elle a payé pour droit de succession au receveur des domaines 558 francs,
Elle a payé à Me Barrière avocat à Castelnaudary 63 francs,
Elle a payé au receveur de Castelnaudary 164 francs,
Elle a payé aux sieurs Fourgassié frères, 222 francs
Elle a payé à M. Mialhe père le montant de 4 lettres de change souscrites par feu M. Pebernad et se portant à 3 755 francs,
Elle a payé à MM. Fourgassié frères une lettre de change de 1 017 francs,
Total, 32 865 francs
Le compte de la gestion ainsi établi, les comparants ont procédé à la composition de la masse active et passive de la succession paternelle.
L’actif se compose du domaine des Rivals situé dans la commune de Lagardiolle et autres environnants, canton de Dourgne consistant :
en maison de maître,
pigeonnier,
vivier,
clapier,
en bâtiments pour les colons,
jardin,
terre labourables,
près,
bois,
vignes,
et autres dépendances avec bestiaux de labour et de croit.
de contenance de 36 ha que les comparants après avoir pris l’avis d’amis et de gens à ce connaissant ont estimé à la somme de 57 000 francs.
Un mobilier très succinct, pour 900 francs, à rapprocher des 8 000 francs estimés à Langautier.
Des effets mobiliers suivants
Trois bois de lits estimés 40 francs,
Deux armoires, 30 francs,
Une commode, 30 francs,
Une malle, 10 francs,
Fauteuil chaise longue, 15 francs,
Quatre matelas, 60 francs,
Six paillasses, 15 francs,
5 couettes, 300 francs,
4 traversins, 25 francs,
3 oreillers, 24 francs,
4 couvertures en coton 35 francs,
2 courtes pointes 5 francs,
3 traversins paille, 2 francs
Un rideau vieux, 2,5 francs,
6 draps de lit, 42 francs,
12 serviettes, 14 francs,
2 nappes, 6 francs,
6 tabliers, 6 francs,
6 essuies mains, 6 francs,
17 sacs 2 francs,
4 cribles dont un en fer, 10 francs,
6 chaises de cuisine, 5 francs,
1 seringue, 3 francs
1 mesure, 10 francs,
Vieilleries vendues en bloc à Gours, estimées à 150 francs
Total, 57 901 francs.
Le passif se compose de la somme de 32 865 francs payés par la dame d’Auriol Langautier à la libération de son mari et qui a été, parti à l’actif de la succession, laquelle somme par suite de l’attribution des lots est échue à M. Pebernad.
L’actif se porte à 57 901 francs
Le passif se porte à 32 865 francs
Il reste à partager 25 036 francs.
Comme les deux frères et sœurs sont héritiers égaux puisque M. Pebernad est décédé sans faire de testament, la susdite somme ou valeur de 25 036 francs leur appartiendra par moitié.
M. Pebernad frère a droit à la somme de 12 518 francs pour la moitié dans le résidu net ci-dessus fixé distraction faite des dettes.
Mme Vivent née Pebernad a droit :
À la somme de 12 518 francs, comme son frère pour sa moitié dans le résidu net
Et à la somme de 32 860 francs réservant à sa mère pour autant par elle payé à la libération de son mari et qui lui a été attribué lors du partage de la succession maternelle.
Total, 57 901 francs.
Il a été reconnu que le domaine des Rivals ne pourrait pas se morceler sans diminuer la valeur des meubles et effets ci-dessus détaillés garnissent le logement du maître. Ils sont indispensables à celui qui gardera la propriété dudit domaine. En conséquence, M. Pebernad frère aura pour lui appartenir en toute propriété l’entier domaine des Rivals, tel qu’il est ci-dessus composé sans en rien excepter ainsi que tous les meubles meublants ci-dessus décrits à la charge par lui de payer à Mme Vivent :
La somme de 32 865 francs dont elle créancière comme représentant sa mère pour les causes déjà exprimées ;
Et celle de 12 518 francs à titre de soulte pour sa part dans le résidu net.
Lesquelles deux sommes, M. Pebernad sera tenu de compter à Mme Vivent dans le délai de deux ans avec l’intérêt à 5%.
Attendu que les copartageants se doivent mutuellement garantie pour leurs lots respectifs, Mme Vivent réserve tous ses privilèges pour le paiement des sommes qui lui sont attribuées et indépendamment de cette réserve sans qu’une voix puisse nuire à l’autre, M. Pebernad affecte et hypothèque spécialement en faveur de sa dite sœur, l’entier domaine de Langautier, consistant comme il a été dit…
Ainsi en résumé, la part de Mme Vivent se compose
de cette dernière somme de 56 098 francs ;
de 3 254 francs à prendre de la créance ;
et de la métairie dite le Cimetière vieux évaluée à 27 299 francs.