Extrait des minutes du greffe de la justice de paix du troisième arrondissement sud du canton de Toulouse.

L’an 1868, le 3 août, à 3 heures après-midi.

Par devant nous, Antoine Isidore Tourraton, avoué, deuxième suppléant de la justice de paix… ayant l’assistance de maître Narcisse Facieu, notre greffier dûment assermenté près ladite

justice de paix dans le lieu ordinaire de nos séances, dans les bâtiments de l’hôtel de la gendarmerie de ladite ville, allées Saint-Michel, numéro 1, agissant en remplacement de M. Laurens, juge de paix titulaire et de M. Doumeuz premier suppléant légitimement empêchés, a comparu

Monsieur Philippe Jean Jules Espinasse, négociant, domicilié à Toulouse, place Saint-Etienne, n° 2.

Lequel nous a exposé que de son mariage avec madame Pierrine Marie Baptistine Héron, étaient issues deux enfants encore mineures, savoir : primo, mademoiselle Augustine Marie Madeleine Espinasse, âgée de 13 ans, étant née à Toulouse le 25 juin 1855, secundo, et mademoiselle Guillaumette Marie Marthe Espinasse, âgée de 8 ans 8 mois, étant née dans ladite ville, le 19 novembre 1 ; que postérieurement, et les 25 juin 1868, ladite dame Héron était décédée dans son domicile conjugal

à la survivance du comparant son mari, et de leurs deux enfants susnommées ; que par suite du prédécès de ladite dame, et de la minorité de ses dites filles, le comparant est devenu aux termes des dispositions de l’article 390 du code Napoléon, tuteur légal de ces dernières.

Est attendu qu’avant d’entrer en fonction le premier devoir du tuteur et de faire pourvoir les mineurs d’un subrogé tuteur, c’est pourquoi, le dit monsieur Espinasse déclare

qu’il a à cet effet et de notre agrément convoqué les parents ou alliés les plus proches à comparaître devant nous, à es lieu, jour et heures, et y venir former et composer avec nous et sous notre présidence le conseil de famille de ses filles mineures prescrit par la loi.

Et vu la présence de tous les convoqués, le comparant nous invite à vouloir bien constituer le dit conseil de famille, et à mettre en délibération sa demande tendant à ce qu’il lui plaise de nommer aux dites mineures, le subrogé tuteur dont elles doivent être pourvues

Comme aussi le dit monsieur Espinasse demande qu’il nous plaise retenir et lui donner acte de ses dires et réquisitions, ainsi que de la délibération qui sera prise à suite par le conseil de famille. À signé après lecture faite par nous requis et s’est immédiatement retiré de la salle du conseil, ne pouvant en raison de sa qualité de tuteur, participer par son vote à la nomination du subrogé tuteur.

Espinasse signé au procès-verbal.

Nous juge des peines, vu les faits exposés par monsieur Espinasse et demeurant la présence de tous les membres appelés à la formation du conseil de famille de ses filles mineures, déférant à la réquisition ci-dessus, nous avons pris les noms, prénoms, âges, professions et domiciles de tous les convoquées et avons procédé aux fins requises comme suit.

À l’instant ont comparu pour la ligne paternelle : primo, monsieur Paul Marie Émile Espinasse âgé de 43 ans négociant,

domicilié à Toulouse, place Saint-Etienne, n° 4, oncle des mineures ; secundo, monsieur Auguste Marie Paulin Espinasse, âgé de 35 ans, propriétaire, domicilié à Toulouse, rue Saint-Pantaléon, n° 3, oncle des mineures ; tertio monsieur Jean Baptiste Aimable Despaignol, âgé de 55 ans, banquier, domicilié à Toulouse, place Saint-Etienne, n° 6, oncle par alliance des mineures.

Pour la ligne maternelle : primo : monsieur Guillaume Prosper Héron, âgé de 68 ans, propriétaire, domicilié à Toulouse, rue Sainte Ursule, n° 11, grand-oncle des mineures, secundo, monsieur Louis Barry, âgé de 48 ans, négociant, domicilié à Toulouse, rue Sainte-Anne, n° 20, agissant comme mandataire de Monsieur Jean Prosper Héron, âge de 46 ans, négociant, domicilié à Toulouse, rue Clémence Isaure, n° 2, oncle des mineures,

suivant sa procuration en date du 26 juillet dernier au rapport de M^e Lansac, notaire à Toulouse, enregistré le brevet de la quelle procuration demeura annexé au présentes, après avoir été certifié véritable, signé et paraphé des mots ne varietur par le mandataire ; tertio, et monsieur Ernest Albert Peyrolle âgé de 56 ans, propriétaire, domicilié à Toulouse, rue Clémence Isaure, n° 5, cousins des mineures.

Lesquels, après avoir affirmé qu’il n’existe à Toulouse ni dans la distance légale,

d’autres plus proches parents que ceux-ci-dessus dénommés, se sont constitués en conseil de famille avec nous et sous notre présidence.

Le conseil ainsi composé et présidé par nous juge de paix, après avoir pris connaissance de l’… qui précède par la lecture que nous en avons fait donné par le greffier, a délibéré comme suit.

Les voix successivement émises par nous individuellement recueillies.

Attendu qu’aux termes des dépositions de l’article 422 code Napoléon,

dans toute tutelle il doit y avoir un subrogé-tuteur nommé par la conseil de famille, lequel, d’après l’article 423 du même code, devra prendre dans celles des deux lignes à laquelle n’appartiendra pas le tuteur ou ta tutrice que dans l’espèce, la tutelle étant dévolue au père, c’est dans la ligne maternelle qu’il faut prendre le subrogé-tuteur.

Attendu que monsieur Guillaume Prosper Héron, grand-oncle maternel des mineures porte le plus vif intérêt à ses dernières

qu’il réunit toutes les qualités désirables pour bien remplir ces fonctions, et que d’ailleurs, rien ne s’oppose à sa nomination.

Par ce motif, le conseil de famille a été unanimement d’avis de nommer comme par le fait, il nomme, le dit monsieur Héron subrogé-tuteur aux mineures Espinasse ; nous l’avons en conséquence proclamé subrogé-tuteur ; sur notre interpellation, le dit monsieur Héron ici présent a déclaré qu’il accepte les fonctions que le conseil de famille vient de lui conférer, et a sur notre réquisition,

promis et juré en nos mains de les remplir avec zèle et probité.

Nous juge de paix, demeurant la délibération ci-dessus prises par le conseil de famille, en avons retenu acte pour servir et valoir ce que de droit.

et de tout ci-dessus, nous avons fait et dressé le présent procès-verbal qui a été signé par tous les délibérants susnommés, nous juge de paix et notre greffier après lecture faites.

Enregistré à Toulouse le 8 août 1868

1877 Nomination subrogé tuteur mineures Espinasse

Extrait des minutes du greffe de la justice de paix du troisième arrondissement sud du canton de Toulouse.

L’an 1877 et le 14 novembre.

Par devant nous, Pierre Marie Achille Lauren, juge de paix titulaire du troisième arrondissement sud du canton de Toulouse, ayant l’assistance de maître Théophile Facieu, notre greffier, dûment assermenté près ladite justice de paix, dans les lieux ordinaires de notre

séances, dans les bâtiments de l’hôtel de la gendarmerie de ladite ville, allée Saint-Michel, n° 1

A comparu, monsieur Philippe Jean Jules Espinasse, négociant, domicilié à Toulouse, rue Sainte Ursule n ; agissant en qualité de tuteur légal de sa fille mineure Guillaumette Marie Marthe Espinasse, issue de son mariage avec la dame Pierrine Baptistine Héron, décédée.

Lequel nous a exposé qu’après le décès de ladite dame Héron, son épouse, survenu le 25 juin 1868, il est devenu aux termes de l’article 390 du code civil tuteur légal de sa fille susnommée ; qu’il a fait régulariser ladite tutelle par la nomination d’un subrogé tuteur, et que par délibération du conseil de famille tenu devant monsieur Poussatin, deuxième suppléant de ladite justice de paix, monsieur Guillaume Prosper Héron, propriétaire, domicilié à Toulouse,

grand-oncle maternel de la mineure a été nommé aux dites fonctions de subrogé tuteur ;

Le dit monsieur Espinasse expose encore : que madame Marie Rosalie Eugénie Graffin, épouse de Monsieur Guillaume Prosper Héron, grand-mère maternelle de ladite mineure est décédée le neuf octobre dernier, à la survivance de celle-ci sur le contrat de mariage des dits époux Héron en date du 17 juillet 1841 retenu par maître Guesville notaire à Rouen,

contient une stipulation de société d’acquêts ; qu’après le décès de Madame Héron, il importe de faire procéder à la liquidation et partage de ladite société ; et qu’aujourd’hui, le dit Monsieur Guillaume Prosper Héron, subrogé tuteur de ladite mineure, ayant des intérêts opposés avec celle-ci, relativement à la liquidation et partage de la société d’acquêts dont il vient d’être parlé, il est indispensable de pourvoir la mineur d’un subrogé tuteur ad hoc.

Le dit monsieur Espinasse ajoute qu’il importe aux intérêts de sa fille mineure que la succession de Madame Héron sa grand-mère soit acceptée en son nom, sous bénéfice d’inventaire mais que cette acceptation ne pourrait être faite qu’avec l’autorisation du conseil de famille et il est indispensable qu’il soit autorisé à ces fins en sa qualité de tuteur.

Qu’aux effets ci-dessus, il a de notre agrément, convoqué les parents ou alliés les plus proches,

à comparaître devant nous à ces lieu, jour et heures et y venir former avec nous et sous notre présidence, le conseil de famille de sa fille mineure, prescrit par la loi.

Et vu la présence de tous les convoqués, le dit comparant nous invite à vouloir bien constituer le dit conseil de famille et à mette en délibération sa demande tendant à ce qu’il lui plaise donner

un avis sur l’opportunité des propositions qui précédent.

Comme aussi il demande qu’il nous plaise retenir et lui donner acte de ses dires et réquisitions, ainsi que de la délibération qui sera prise à suite par le conseil de famille et à signer après lecture faire

Espinasse signé au procès-verbal.

Nous juge de paix, vu les faits exposés par le dit monsieur Espinasse et demeurant la présence de tous les membres

appelés à la formation du conseil de famille de sa fille mineure, déférant à la réquisition qui précède, nous avons pris les noms, prénoms, âge, professions et domiciles de tous les convoqués et avons procédé aux fins requises comme suit :

À l’instant ont comparu pour la ligne paternelle : 1° , monsieur Paul Marie Émile Espinasse, âgé de 52 ans, propriétaire, domicilié à Toulouse, rue du Coq d’Inde, n° 8, oncle de la mineure ;

2°, monsieur Auguste Paulin Marie Espinasse, âgé de 44 ans propriétaire, domicilié à Toulouse, rue Deville, n° 8, oncle de la mineure ; 3° , monsieur Jean Henri Justin Paul Espinasse, âgé de 54 ans, négociant, domicilié à Toulouse, Port Saint-Sauveur, n° 21, oncle breton de la mineure.

Pour la ligne maternelle : 1° , monsieur Guillaume Prosper Héron, âgé de 77 ans, propriétaire, domicilié à Toulouse, rue Sainte Ursule, n° 11, grand-oncle de la mineure et son subrogé tuteur ; 2° , monsieur Jean Prosper Héron, âgé de 56 ans, ancien négociant, domicilié à Toulouse, rue Clémence Isaure, n° 2, oncle de la mineure ;

3° , monsieur Joseph François Dominique Grégory, âgé de 36 ans, rentier, domicilié à Toulouse, allée Lafayette, n° 39, cousin de la mineure.

Tous lesquels après avoir affirmé qu’il n’existé à Toulouse ni dans la distance légale, d’autres ni plus proches parents que ceux ci-dessus dénommés, se sont constitués en conseil de famille avec nous et sous notre présidence.

Le conseil ainsi composé et présidé par nous juge de paix après avoir pris connaissance de l’exposé

qui précède par la lecture que nous lui en avons fait donner par le greffier, a délibéré comme suit :

Les voix successivement émises par nous et individuellement recueillies ; attendu que par suite de l’opposition d’intérêts existant entre la mineure sus nommée et monsieur Guillaume Prosper Héron subrogé tuteur dans la succession de madame Marie Rosalie Eugénie Graffin, épouse Héron

c’est le cas de pourvoir la mineure d’un subrogé tuteur ad hoc.

Attendu qu’il y a un intérêt pour la mineure à ce que la succession de ladite madame Héron sa grand-mère soit acceptée en son nom sous bénéfice d’inventaire par monsieur Espinasse son père et tuteur légal ;

attendu que monsieur Jean Marie Gautié, négociant, domicilié à Toulouse, rue des Paradoux, n° 12, ami de la famille de la mineure porte

le plus vif intérêt à cette dernière, qu’il réunit toutes les qualités désirables pour bien remplir les fonctions de subrogé tuteur ad hoc et que d’ailleurs rien ne s’oppose à sa nomination ;

Par ces motifs, le conseil de famille à l’exception de monsieur Guillaume Prosper Héron qui en sa qualité de subrogé tuteur s’est abstenu de voter, a été unanimement d’avis de nommer et par le fait, il nomme Monsieur Jean Marie Gautié subrogé tuteur

ad hoc à la mineure Guillaumette Marie Marthe Espinasse ; les fonctions du dit subrogé tuteur ad hoc devant consister à remplacer monsieur Guillaume Prosper Héron, subrogé tuteur pendant la durée de l’instance en partage et liquidation de la succession de madame Marie Rosalie Eugénie Graffin, épouse de monsieur Guillaume Prosper Héron, grand-mère de la mineure et pour toutes opérations relatives aux dits partages et liquidations.

Il autorise monsieur Philippe Jean

Jules Espinasse en sa qualité de tuteur à accepter sous bénéfices d’inventaires au nom de ladite mineure, la succession de madame Héron sa grand-mère ; à présenter à cet effet par tout au besoin sera et à passer et signer tout actes et registres nécessaires.

Nous avons proclamé le dit monsieur Gautier subrogé tuteur ad hoc, lequel ici présent a sur notre interpellation déclaré qu’il accepte les fonctions que le conseil de famille vient de lui conférer et a promis et juré en… de les remplir avec zèle et probité.

Nous juge de paix, demeurant la délibération ci-dessus prise par le conseil de famille, en avons retenu acte pour servir et valoir ainsi qu’il appartiendra.

Et de tout ci-dessus nous avons fait et dressé le présent procès-verbal qui a été signé par tous les comparants susnommés.

Nous juge de paix et notre greffier après lecture faite à la minute

Enregistré à Toulouse le 15 novembre 1877…

1878, dépôt de compte de tuteurs

Les deux sœurs ont reçu 103 000 francs venant de leur mère et 40 000 francs venant de leur grand-mère Héron.

L’an 1878 et le 14 mars à Toulouse, par devant M^e Jean-Jacques Lansac et son collègue, notaires à la résidence de Toulouse, soussignés, ont comparu :

M. Philippe Jean Jules Espinasse, négociant, demeurant à Toulouse d’une part,

et Mademoiselle Augustine Marie Magdelaine Espinasse, sa fille, sans profession domiciliée aussi à Toulouse, majeure comme étant née le 24 juin 1855 d’autre part,

Lesquels ont dit que M. Espinasse a été le tuteur légal de mademoiselle Espinasse, sa fille, comparante, et qu’en cette qualité il a géré et administré les biens et valeurs lui appartenant pendant sa minorité ; que depuis il s’était préoccupé de lui rendre compte son administration et qu’en effet à la date du 9 mars courant, le dit M. Espinasse remit à sa fille son compte tutélaire.

En conséquence M. et M^lle Espinasse ont remis en dépôt à M^e Lansac, l’un des notaires soussignés pour faire partie de ses minutes et… à que de droit toutes expéditions nécessaires, l’original en date du 9 mars courant du susdit compte tutélaire lequel compte écrit sur deux feuilles de papier timbrés de un franc vingt centimes, certifié par M. Espinasse porte au bas ces mots, vu pour être examiné dans ces délais de droit et au-dessous se trouve la signature de M^lle Espinasse. Ce compte est par suite demeuré joint au présent avec lequel il sera enregistré.

Et de ce dépôt il a été requis acte concédé fait passé et lu aux parties qui ont signé avec les notaires ;

Philippe Espinasse et M^lle Espinasse et les notaires Bacon et Lansac signés à la minute.

Philippe Jean Jules Espinasse négociant, demeurant à Toulouse, à Mademoiselle Augustine Marie Magdelaine Espinasse sa fille devenue majeure étant née le 24 juin 1855, demeurant au dit Toulouse et de laquelle il était le tuteur naturel et légal.

Exposé

M. Espinasse a contracté mariage avec M^lle Pierrine Marie Baptistine Héron dans le courant de l’année 1854 et les conventions civiles de leur union ont été retenues par acte de huitaine, même année au rapport de M^e Lansac notaire à Toulouse dans cet acte les futurs époux ont adopté le régime dotal avec société d’acquêts et mademoiselle Héron future épouse s’est constitué en dot tous ses biens présents et à venir.

Les biens présents de la future épouse comprenaient une valeur totale de 102 998 francs composée de :

1° de la moitié d’une ferme située dans la commune de Lafrenaye (Seine Inférieure), de valeur ladite moitié, de 24 815 francs,

2° de la somme de 4 750 francs lui provenant du remboursement de créances ainsi qu’il est expliqué au dit acte,

3° et d’une somme formant la moitié des recettes faites par M^me Héron sa mère et sa tutrice et par M. Héron son nouvel époux et son cotuteur, s’élevant, ladite moitié à 73 433 francs.

Mais aux termes de ce même contrat de mariage sur la dote en argent, le futur époux avec le concours de la future épouse ne pouvait réellement recevoir qu’un capital de 60 000 francs disponible, tout le surplus étant grevé d’usufruit au profil de M^me Héron, mère de ladite dame Espinasse.

Il est expliqué que le surplus des valeurs apportées en mariage par M^lle Héron étaient libres et paraphernale et qu’il comprenait la moitié de deux rentes sur l’état et d’une somme de 30 800 francs.

Du mariage de M. Espinasse et de M^lle Héron, sont nés deux enfants actuellement vivants, mademoiselle Augustine Marie Magdelaine Espinasse et mademoiselle Guillaumette Marie Marthe Espinasse, encore mineure.

M^me Espinasse, née Héron est décédée à Toulouse le 25 juin 1868 à la survivance de ses deux filles prénommées et de M. Espinasse leur père.

Postérieurement à ce décès et suivant procès-verbal du 1^er décembre 1868 dressé par le dit M^e Lansac, notaire, il a été procédé à l’inventaire des meubles objets, titres et effets délaissés par ladite dame Espinasse née Héron.

Et comme à l’époque de son décès M^lle Augustine Marie Madelaine Espinasse était encore mineure, Monsieur Espinasse a été de droit son tuteur naturel et légal et en cette qualité il a géré et administré les biens de ladite demoiselle Augustine Marie Madelaine Espinasse, jusqu’à l’époque de sa majorité.

Situation au décès de madame Espinasse née Héron, il existait en nature, la moitié de la ferme située dans la commune de Lafrenaye (Seine Inférieure)

ci-dessus désigné et dont l’estimation a été portée à 24 815 francs. Pendant le mariage, avec une partie des fonds dotaux de son épouse, M. Espinasse a acquis une maison sise à Toulouse, rue du Rempart Saint-Etienne, n° 20, suivant acte du 23 décembre 1861 au rapport du dit M^e Lansac notaire et le prix d’achat les frais et les réparations sont portés à 63 227 francs. En outre, et toujours pendant le mariage, avec les fonds de son épouse et à titre de remploi, il a été acquis par ladite dame Espinasse née Héron de M. Joseph Noël Bonnal architecte à Toulouse,

un bâtiment à rez-de-chaussée situé en cette ville, rue Delpech, suivant acte du 18 janvier 1865 au rapport du dit M^e Lansac, le prix en y comprenant les frais et les réparations, s’est élevé à 11 203 francs.

Total de la valeur des immeubles existant en nature au moment du décès de madame Espinasse : 99 245 francs.

Mais, il est observé comme cela résulte d’ailleurs soit du contrat de mariage précité soit des quittances fournies par M. Espinasse que celui-ci n’a réellement reçu de son épouse ou pour compte de celle-ci sur sa dot qu’une somme de 60 000 francs.

dont il devait compte, le surplus étant resté dans les mains de M^me Héron, sa mère qui en avait l’usufruit.

Or, il résulte des explications qui précèdent, que le dit M. Espinasse avait réellement dépensé pour le compte de son épouse, savoir 1° pour l’achat de la maison du rempart Saint-Etienne n° 20 une somme de 63 227 francs ; 2° pour l’achat fait à M. Bonnal du bâtiment situé rue Delpech, 11 203 francs. Total des sommes dépensées par M. Espinasse 74 430 francs.

Et comme le dit M. Espinasse n’avait reçu que 60 000 francs

au décès de son épouse, il avait dépensé, en sus de la dot, et de ses deniers qu’il avait avancés, une somme de 14 430 francs.

Sut cette somme, reste à la charge de M^lle Espinasse sa fille prénommée qui doit la lui rembourser : 7 215 francs.

Après avoir établi la situation au moment du décès de M^me Espinasse, le compte de tutelle ou d’administration a été fait comme suit.

Actif

Il doit comprendre, 1° la somme de 30 012 francs formant la moitié de la consistance de la société d’acquêts qui avait été stipulée entre M. Espinasse et son épouse dans le contrat de mariage précité, laquelle société se trouve liquidée dans le procès-verbal d’inventaire du premier décembre 1878 précité.

2° la somme de 20 000 francs, formant la moitié du capital de 40 000 francs donné aux deux demoiselles Espinasse par M^me Héron, leur grand-mère suivant acte du 18 février 1873 au rapport de M^e Daverède, notaire à Toulouse ;

3° , la somme de 2 350 francs formant la moitié du produit des rentes sur l’état et d’une somme de 1 038 francs portée à l’article 4 du dit contrat de mariage ;

4° , la somme 250 francs formant la moitié qui revenait à M^lle Espinasse comparante sur la succession du Madame Lefevre née Héron, sa tante, décédée à Yvetot, il y a environ 3 ans.

Total de l’actif, 52 616 francs ; mais à cette somme il faut distraire la moitié de la charge de M^lle Espinasse dans les sommes que M. son père avait avancées pour l’achat des maisons et bâtiments grande rue du rempart Saint-Etienne et rue Delpech, soit 7 215 francs.

Par suite, M. Espinasse se trouve encore comptable envers M^lle sa fille d’une somme de 45 401 francs, somme qui est à la disposition de cette dernière.

Il est observé que les revenus des capitaux ou immeubles revenant à M^lle Espinasse ont été entièrement dépensés pour son compte, pour frais d’entretien, éducation ou autres, ainsi qu’il en a été justifié. Dès lors, les parties n’ont plus rien à se réclamer à ce sujet.

C’est ainsi que M. Espinasse a rendu à M^lle sa fille le présent compte de tutelle qu’il certifie exact.

Fait et dressé à Toulouse, le 9 mars 1878.

Enregistré à Toulouse, le 20 mars 1878