En 1876, François (77 ans, il vivra jusqu’à 89 ans) décide de partager ses biens entre sa fille Germaine (50 ans, mariée depuis 25 ans et mère d’Achille), son fils Léon (37 ans, célibataire et père de 4 enfants) et son fils Auguste (32 ans, célibataire).

Le capital à partager se monte à 1 054 000 francs.

Il provient des propriétés des deux familles au Canet, soit 150 000 francs sur les biens Guillou en 1843 et de 60 000 sur les biens Boudeau.

Léon et Auguste reçoivent au titre de leur travail auprès de leur père 229 000 francs constituée du terrain du 2^bis et de la propriété Guillou de Canet.

Germaine, Léon et Auguste reçoivent chacun une part de 351 000 francs.

Ce capital leur permettra d’assurer un revenu annuel de 10 000 francs à leur père tout en donnant à Germaine une rente de 15 000 francs par an et d’un peu plus de 20 000 francs pour Léon et Auguste. Ceci les situe en haut de l’échelle des revenus.

Le 23 mai 1876

Guillou père

Guillou enfants

Héritiers Boudeau

Étude de M^e Amigues, notaire à Canet (Aude)

L’an 1876 et le 12 mai dans la commune de Canet, canton de Narbonne, Aude.

Par-devant M^e Alphonse Artos, notaire à la résidence du dit Canet en présence des témoins bas nommés, soussignés

Comparaissent

D’une part, M. François Guillou, propriétaire et négociant demeurant et domicilié à Toulouse, rue du Pont Montaudran,

Et d’autre part : 1° madame Germaine Guillou, sans profession, épouse Lacaze, son mari, négociant, demeurant et domicilié avec lui à Bordeaux, Quai Paludate

2° , M. Léon Guillou et 3° M. Auguste Guillou, tous les deux rentiers, demeurant et domiciliés à Toulouse, rue du Pont Montaudran

Lesquels en vue de la donation-partage qui doit faire l’objet des présentes, nous ont exposé :

Que du mariage du dit François Guillou avec dame Gabrielle Boudeau, décédée intestat à Toulouse, le trois février 1878, sont nés les trois enfants sus nommés.

Que lors de leur union, M. François Guillou et la dame Boudeau en réglèrent les clauses et conditions civiles suivant acte du 5 juillet 1820 au rapport de M^e Villa, alors notaire à Canet, enregistré :

Qu’aux termes de ce contrat portant adoption du régime dotal, le futur époux fit au profit de la dame Boudeau une reconnaissance de la somme de 2 300 francs sur tous ses biens, vu l’apport par la future épouse de la somme de 2 000 francs en numéraire et de sa constitution de celle de 300 francs pour ses hardes et bijoux.

Que de ladite somme de 2 000 francs, il a été fait remploi par le futur époux en acquisition d’immeubles suivant titres publics que M. Guillou ne peut à l’instant représenter ainsi que le reconnaissent toutes parties.

Que de la somme de 300 francs, représentative des linges, hardes et bijoux, M. François Guillou en est quitte et déchargé par la remise qu’il a faite des objets délaissés lors du décès de son épouse ès mains de ses héritiers ainsi que chacun d’eux l’affirme.

Que ledit contrat porte encore une donation à titre de gain de survie à laquelle M. Guillou a renoncé par acte du 17 juin 1878 au rapport de nous notaire soussigné, enregistré ;

Que depuis le décès de la dame Boudeau, les biens délaissés dans sa succession sont restés indivis entre ses héritiers et ont été administrés jusqu’à ce jour par M. Guillou père qui a rendu ce jourd’hui même un compte exact des revenus par lui perçus en sa qualité à ses trois enfants qui le reconnaissent et qui lui donnent pleine et entière décharge à ce sujet.

Que lors du mariage de madame Germaine Guillou avec M. Lacaze, M. Guillou père donna et constitua en dot en avancement d’hoirie à sa fille une somme de 42 000 francs,

Savoir celle de 2 000 francs en objets mobiliers que M. Lacaze déclara avoir reçu et dont il fournit décharge et celle de 40 000 francs fut stipulée payable en numéraire dans un an à partir du jour du contrat avec l’intérêt à 5 % ainsi que le tout résulte du dit contrat retenu le 28 janvier 1851 par M^e Capelle, notaire à Toulouse, enregistré ;

François a versé sur 25 ans, entre 1851 et 1876, 2 000 francs au ménage Lacaze, soit un total de 50 000 francs.

Que la somme de 40 000 mille francs ci-dessus énoncée n’a point été payée au dit M. Lacaze qui reconnait simplement avoir touché régulièrement et annuellement le montant des intérêts.

Que MM. Léon et Auguste Guillou ont constamment cohabité avec leurs auteurs, ont travaillé et aidé de toutes leurs forces et moyens à faire prospérer les affaires de la maison paternelle, ainsi que M. Guillou le père se plait à le constater dans ces présentes.

Qu’à ce jour, les MM. Guillou fils n’ont été l’objet d’aucune libéralité soit par donation soit de toute autre manière.

Que si suivant acte des 14 juillet et 5 novembre 1874

Le 2^bis a été construit a été acquis en 1874 pour 63 000 francs, et sa construction aura couté 183 000 francs.

au rapport de M^e Fabre, notaire à Toulouse, enregistré, les MM. Guillou frères se sont rendus conjointement acquéreurs de la famille Bonnet, de Toulouse, d’une partie de maison d’habitation, cour, bâtiment et hangar, à prendre de l’ancien établissement connu sous le nom de fonderie Bonnet, située à Toulouse, allée Saint-Etienne, rue de la Brasserie et rue des Potiers, pour la somme de 63 000 francs payés comptant dans les dits actes et si ils ont commencé à édifier sur ce terrain acquis un hôtel avec remises et écuries, ils déclarent et reconnaissent que tant le montant des acquisitions que les fonds employés à ce jour pour les divers travaux de construction exécutées leur ont été verbalement remis par M. Guillou leur père.

Que d’après les mémoires de tous ouvriers et fournisseurs employés à la construction de ce bâtiment, les dépenses s’élèvent à ce jour à la somme de 183 000 francs ainsi que les mariés Guillou-Lacaze le reconnaissent.

Et qu’enfin de tout ce qui dessus, il résulte que M. Guillou père n’est débiteur envers ses enfants d’aucune somme pour le montant des reprises de la dame Boudeau, que les mariés Guillou-Lacaze doivent rapporter fictivement à la masse des biens ci-après établie, la somme de 2 000 francs par eux touchée, et les MM. Guillou frères, la somme de 183 000 francs dont ils se trouvent verbalement débiteurs envers leur père.

Ces faits exposés, M. François Guillou ne pouvant plus à cause de son âge avancé s’occuper activement de la libre administration de ses biens, voulant éviter toutes contestations qui pourrait naître entre ses enfants lors de la liquidation de sa succession et profiter en outre du bénéfice des articles 107 et suivant du code civil fait donation entre vifs, à jamais irrévocable et à titre de partage anticipé sous la réserve du quart préciputaire dont il entend gratifier conjointement ses deux fils Léon et Auguste Guillou.

À ses trois enfants susnommés, madame Guillou épouse Lacaze et MM. Léon Guillou et Auguste Guillou qui acceptent ladite dame avec l’autorisation de son mari

De tous les biens immeubles, immeubles par destination, effets mobiliers, titres, créances et numéraires qu’il jouit et possède tant dans le lieu et terroir de la commune de Canet que dans le lieur de la ville de Toulouse, en quoi que les dits biens consistent et puissent consister sans en rien excepter ni réserver.

Et à l’instant, M. Guillou donateur en établit en présence de ses trois enfants la masse ainsi qu’il suit.

Canet

Propriété Guillou : une maison d’habitation avec cour et jardins, 26 parcelles de terrain évaluées à 150 000 francs après 1843.

Immeubles situés dans le lieu et le terroir de la commune de Canet.

Les biens qui composent sa propriété de Canet, tous situés dans le terroir de ladite commune consistent en :

• Une pièce de terre en nature de vigne, au tènement de Campaure, dite la Vignasse, portée sous le N° 996 de la section A, confrontant de cers Poudou, Teisseire et Berthomieu et du marin Fabre.

• Une vigne, même tènement, dite La jouissance portée sous le n° 970 de la même section, confrontant du cers Déjean et du marin les héritiers Cartault et la veuve Jourdet.

• Une vigne, même tènement, portée sous le n° 978 de la section a, confrontant du cers les héritiers Cartault et du marin Cathala et Maury.

• Une vigne au tènement de la Brune, dite la sainte Martine portée sous le N° 773 de la même section confrontant du cers Cathala et du marin Chemin.

• Une vigne au lieu-dit le Moulin dite Petit-Moulin, portée sous le N° 675 de la même section confrontant du cers Chemin et du marin Fraïsse et Boucaud.

• Une vigne au tènement dit le Breuillet portée sous le N° 628 de la même section confrontant du cers Berthomieu et du marin Pinquié.

• Une vigne au même tènement portée sous les N° 569, 570 et 571 de ladite section confrontant du cers Larrieu, Berthomieu et Sire et du marin Chemin.

• Une vigne au tènement dit le Pont de Blaze, portée sous le N° 503 de ladite section confrontant du cers les donataires héritiers Boudeau et du marin Cathary.

• Une vigne et rivage au lieu-dit le Brel, portée sous les N° 467 et 468 de la section a, confrontant du cers Berthoumieu et les ayant droits de Balayé et du marin Berthoumieu.

• Une vigne au tènement dit le Clot, appelée le Pas de Minerve, portée sous les N° 440 et 441 de ladite section tenant du cers les héritiers Cartauls ainsi que du marin.

• Une vigne au tènement sous les N° 425 et 426 de la même section confrontant du cers Boudènes et Ancelme et du marin la veuve Ferrand.

• Une vigne au tènement dit la Samma, celle portée sous le N° 1352 de la section a confrontant du cers M. Roussignhol et du marin Chemin.

• Une vigne au lieu-dit Canderon, portée sous le N° 175 de la section b, confrontant du cers les héritiers Cartault et du marin Chemin, portée sous le N° 228 de la même section confrontant du cers les héritiers Solier et du marin Gazaniol.

• Une vigne à la Plaisse, portée sous le N° 237 de la section C, confrontant du cers Joseph Guillou et du marin Anselme.

• Une vigne au même tènement formant le N° 269 de ladite section confrontant du cers Chemin et du marin Escloupié, les héritiers Miquel et Cartault.

• Un herme à la Garrigue haute, portée sous le N° 467 de la même section, confrontant du marin Jean dit Paulet et du cers les héritiers Jan dit Jourdet.

• Un terroir complanté d’amandiers même tènement formant le N° 459 de la même section confrontant du cers Meynadier et du marin les ayant droits de Bouquecers.

• Un herme même tènement porté sous le N° 377 de la même section, confrontant du marin Chemin et du cers Trémollières.

• Une vigne au tènement dit le Maurou, dite la Bastardel, portée sous le N° 294 de la section B, confrontant du cers le Rec du Lirou et du marin Mouly Sire et Delprat.

• Une vigne au tènement de Bouque de Bian, portée sous le N0 515 de la même section, confrontant du cers Roussignhol et du marin Cathala et les héritiers Miquel.

• Une vigne même tènement dite las Dexianes formant les N° 523 et 524 de la même section confrontant du cers Roussignhol et du marin Dejean et Joseph Guillou.

• Une vigne au tènement dite Maurou portée sous le N° 395 de ladite section confrontant du cers Joseph Guillou et du marin Cathala.

• Une vigne au tènement dite la Blanquette portée sous le N° 420 de la même section confrontant du cers Joseph Guillou et Garros et du marin encore Joseph Guillou.

• Une vigne au tènement dit le Parc portée sous les N° 298, 299, 300 et 302 de la section a, confrontant du cers Chemin et du marin Bourrel, Thomas Paulet, Cathala, Combes et Pavot.

• Une vigne au lieu-dit la Sammacelle portée sous les N° 375 et 376 de la même section, confrontant du cers Chemin et du marin Anselme et Caumel.

• Une vigne à la Mijanlelle formant le N° 1334 de la section a confrontant du cers Joseph Guillou et du marin Toulza.

• Un corps de bâtiment composé de maisons d’habitations avec cour et jardin, remontages, écuries et remises sis au village de Canet au lieu-dit la Sammacelle.

• Les immeubles par destination attachés à l’exploitation du dit domaine comprenant :

  • Quatre mules avec leurs colliers de charrette et de labour.

  • Six charriers et leurs accessoires

  • Une charrette et un chariot avec leurs câbles, ridelles et accessoires.

  • Dix-sept foudres et une cuve de différentes capacités et s’élevant ensemble à 1 800 hectolitres.

  • Un vieux pressoir, une pompe et cent comportes environ.

  • Et tous autres outils et instruments aratoires sans en rien excepter ni réserver

M. Guillou donateur est propriétaire des immeubles ci-dessus énumérés et formant la propriété dite de Canet pour les posséder depuis plus de trente ans, pour partie pour les avoir recueillis dans les successions de feu François Joseph Guillou et Thérèse Anselme, ses auteurs de Canet ainsi qu’il résulte de leur partage testamentaire du 16 avril 1843 au rapport de M^e Groc, alors notaire à Canet enregistré et pour partie les avoir recueillis de divers suivant actes publics certifiés enregistrés.

Pour la perception des droits d’enregistrement les parties déclarent lesdits biens d’un revenu annuel de 6 000 francs au capital de denier 25 de 150 000 francs.

Toulouse

Immeubles situés dans la ville et terroir de Toulouse consiste en :

• Une maison d’habitation avec ses dépendances sise dans la ville de Toulouse, faubourg Saint-Etienne rue du Pont Montaudran, sous ses confronts, que le donateur habite avec ses deux fils.

Achat de la maison du Pont Montaudran en 1834, du château des Rosiers en 1859 et de la chartreuse de Terre Cabade en 1866.

• M. Guillou est propriétaire du dit immeuble pour l’avoir acquis de M. Théodore Joseph Nazaire Jaubail de Toulouse, suivant acte du 9 septembre 1834, au rapport de M^e Roc, alors notaire à Toulouse, enregistré.

• Une autre maison en forme de chartreuse avec basse-cour et autres dépendances sise au quartier de Terre-Cabade sur les chemins de ronde de l’octroi et sous ses confronts.

  Chartreuse

  À Toulouse, c’est un petit bâtiment secondaire construit dans le jardin d’une maison bourgeoise.

  Source Wikipedia

  Le donateur en est propriétaire pour l’avoir acquis du sieur Jacques Bonafous cordonnier et dame Marie Joséphine Cany, de Toulouse suivant acte du 17 octobre 1866 au rapport de M^e Gay, notaire à Toulouse, enregistré.

• Un petit domaine dit le château des Rosiers sis à Toulouse, sur le chemin pavé de Montaudran, composé d’une habitation avec ses dépendances, hangar, écurie et remise, jardin d’agrément, jardin potager, prairie, le tout d’une contenance de 1ha 39a sous ses confronts.
  M. Guillou le possède pour l’avoir acquis de M. Abraham Tibulle Mendes, propriétaire de Paris suivant acte du 10 novembre 1859 au rapport de M^e Mailhes, notaire à Toulouse, enregistré.

  Achat aux enchères publiques le 8 juin 1859, « d’une jolie propriété située au bout de la cote et sur la plateau de Montaudran. Site agréable, vue magnifique, habitation délicieuse, écurie, remise, logement de jardinier, parc, parterre, berceaux de verdure, beaux arbres, prairie, eaux abondantes d’un puits à roue qui les distribue au loin par des conduits souterrains ; contenance 1 hectare 29 ares. Mise à prix : 24 000 Fr. »

  Source : le Journal de Toulouse retrouvé par Désiré Ramanich qui a aussi indiqué dans notre échange de juillet 2014 que le vendeur était M. Tibulle Mendès père de Catulle Mendès.

  Le 18 septembre 2014, il nous transmet le complément suivant : « J’ai clos mes recherches concernant cette demeure et puis vous annoncer que château et villa des Rosiers (125 Avenue Jean Rieux) ne font qu’un.

  Il vous sera loisible de consulter aux archives départementales de la H-G le recueil d’actes notariés 3 E 32637 (N° 403, du 10/9/1859).

  La maison Coudon (nom des premiers propriétaires) est visible sur le Web dans le cadastre napoléonien Haute-Garonne (2e page, section P du pont des Demoiselles, 2e feuille, cote 119).
  Ainsi que dans Urban Hist Toulouse (cadastre 1830, voir Légende à gauche, bâti, parcelle).
  Je vous engage à lire un ouvrage de Catulle Mendès paru en 1898 ("Verger-Fleuri") : Gallica.bnf.fr
  La villa accueillit du 9/9/1914 au 10/1/1919 l’hôpital bénévole n° 31 bis du Grand Orient. »

Pour la perception du droit d’enregistrement, les parties déclarent les biens ci-dessus d’un revenu annuel de 2 500 francs au capital denier 20 de 50 000 francs.

Le notaire soussigné déclare pour les parties que sur le revenu de 2 500 francs celui de 200 francs peut être appliqué aux objets non bâtis.

Créances hypothécaires

Les créances en contrat hypothécaires consistent en :

• Une créance de la somme de 26 000 francs due par M. Louis Gaston Théobald de Montron de Sautou, marquis d’Escouloubre, propriétaire de Toulouse, aux termes d’un acte d’obligation du 14 janvier 1850 retenu par le dit M^e Gay.
  Cette créance exigible et productive d’intérêts à 5 % est garantie par une inscription prise au bureau des hypothèques de Villefranche, le 23 août 1873, vol 204, N° 270.

• Une créance de 20 000 francs due par M. Augustin Marie Leblanc, propriétaire domicilié à Toulouse, cautionné solidairement par madame Marie Anne Lucie Marceline de Gaujac, épouse du dit Leblanc, propriétaire, domicilié à Toulouse en vertu, 1° d’un acte d’obligation du 1^er février 1847, 2° d’un contrat de mariage du 29 juin 1851, 3° d’un acte de cession du 1^er mars 1855.

  Tous ces actes au rapport du dit M^e Gay, enregistrés.

  Cette créance d’ores et déjà exigible et productive d’intérêts au taux légal est garantie, 1° par une inscription prise au bureau des hypothèques de Toulouse le 17 janvier 1867, vol 543, N° 15 et 2° par une inscription prise au bureau de Muret le 21 février 1867, vol 297, N° 190

• Une créance de la somme de 12 000 francs due par madame Joséphine Chauvet Victoire Vincent Lucile Jeanne Chouhépé, Marie Françoise Gerbaud et Marie Delhoub propriétaires, domiciliés à Blagnac en vertu 1° d’un acte de vente contenant affectation hypothécaire retenu le 19 novembre 1857 et 2° d’un acte de cession contenant acceptation du 7 mars 1858, tous les deux aux rapports du même notaire enregistré.

  Ladite créance exigible et productive d’intérêts à 5 % est garantie par une inscription privilégiée et conventionnelle prise au bureau des hypothèques de Toulouse le 14 novembre 1867, Vol 559, N° 200.

• Une somme de 12 000 francs due par M. Adrien Maurice Avy, propriétaire domicilié dans la commune de Labastide Saint-Pierre en vertu des titres ramenés dans un acte de cession portant acceptation du 1^er décembre 1858, au rapport du dit M^e Gay, enregistré.
  Ladite créance exigible et productive d’intérêts au taux légal est garantie par une inscription privilégiée prise au bureau des hypothèques de Castelsarrasin le 7 janvier 1869, vol 226, N° 72

• Une créance de la somme de 30 000 francs due primitivement par le sieur Germain Biscaye, propriétaire de Salles d’Aude, en vertu d’un acte d’obligation du 14 mars 1859 au rapport de M. Nombel, l’un de nos prédécesseurs et actuellement par le sieur Alexandre Jourda, autrefois comptable aux mines de Graissessac et actuellement propriétaire domicilié à Narbonne acquéreur des biens du sieur Biscaye suivant bordereau délivré le 1^er février 1878 à suite du procès-verbal d’ordre dressé par M. Martini juge au tribunal civil de Narbonne en date du 5 décembre 1867, enregistré.

  Ladite créance exigible et productive d’intérêts à 5 % est garantie par l’inscription d’office au bureau des hypothèques de Narbonne le 31 janvier 1860, vol N° à suite de la transcription de l’acte d’acquisition sous seing privé en date du 4 novembre 1870 déposé dans les minutes de M^e Praissé notaire à Florensac suivant acte du 21 décembre suivant enregistré.

• Une créance de la somme de 3 205 francs dus par madame Félicité Fraïssé veuve de feu Jacques Michel, propriétaire, domicilié à Toulouse en vertu d’un acte de vente du 7 décembre 1857 et d’un acte de cession contenant acceptation du 9 septembre 1862, tous les deux au rapport de M^e Dupuy notaire à Toulouse, enregistré.

  Ladite créance exigible et productive d’intérêts au taux légal est garanti par une inscription prise au bureau des hypothèques de Toulouse le 16 décembre 1867 vol 562 N° 212.

• Une créance de la somme de 2 567 francs, due par le sieur Raymond Delgoy, négociant à Toulouse en vertu de 1° un acte de vente du 21 mai 1859 et 2° un acte de cession du 9 septembre 1861 tous les deux au rapport du même notaire enregistré.

  Ladite créance d’ores et déjà enregistré…

• Une somme de 4 755,90 francs due par le sieur Jean-Louis Jouet, négociant domicilié à Toulouse en vertu 1° d’un acte de vente du 21 juin 1860 et 2° de l’acte de cession contenant acceptation ci-dessus énoncée tous les deux au rapport du même notaire, enregistré.

  Ladite créance…

• Une créance de la somme 10 208,68 francs due au donateur par le sieur Pierre Delgay, négociant, domicilié à Toulouse, en vertu 1° d’un acte de vente du 20 décembre 1862, 2° un autre acte de vente du 28 janvier 1863 et 3° un acte de cession du 31 janvier même mois, tous les trois au rapport du dit M^e Dupuy, enregistré

  Ladite créance d’ores et déjà exigible…

• Une créance de la somme de 10 000 francs due au donateur par madame Jeanne Elisa Cantegrel, veuve de M. Dominique Bosq, propriétaire, domicilié à Toulouse, Lucien Bosq propriétaire, domicilié au même lieu et madame Louisa Adrienne Bosq, épouse de M. André Paul Lucien Bosq, propriétaires, domiciliés à Bouillac, en vertu, 1° d’un acte de vente du 9 avril 1856, 2° un acte de cession contenant acceptation du 17 janvier 1863, tous les deux au rapport de M^e Gay, enregistré.

  Ladite créance exigible… Castelsarrasin…

• Une créance de 50 000 francs à lui due par M. Henri Lucien Othenin de Durand, comte de Sénégas, propriétaire, domicilié dans la commune de Beaupuis (Gers) aux termes d’un acte d’obligation du 1^er juin 1863, au rapport de M^e Belot, notaire à Toulouse, enregistré

  Ladite créance exigible… Lombez… 1873

• Une créance de la somme de 3 000 francs due au donateur par un sieur Dominique Carrère, dit Darbon, meunier, domicilié dans la commune de Muret, section de Hantens en vertu de : 1° un acte de vente contenant affectation retenu le 15 avril 1861, 2° un acte de cession du neuf août 1862, 3° un testament olographe du 28 février 1862 déposé suivant acte du 11 février 1863, 4° un acte de session contenant acceptation du 2 mai 1864 tous au rapport du dit M^e Gay, enregistré.

  Ladite créance exigible… Muret… 1874

• Une créance de 2 500 francs restant due sur celle de 5 000 francs par un sieur Clovis Cathala, propriétaire domicilié à Saint-Nazaire en sa qualité de cédant garant d’un sieur Auguste Laffon, boulanger, domicilié à Saint-Nazaire aux termes d’un acte du 12 juillet 1864 au rapport de M^e Cazal, notaire à Narbonne, enregistré.

  Ladite créance d’ores et déjà…

• Une créance de la somme de 5 800 francs due au donateur par Jules Sylvain Dubois jeune, propriétaire et négociant demeurant à Toulouse et précédemment à Montauban en vertu

• 1° d’une ordonnance d’adjudication rendue à l’audience du tribunal civil de Montauban le 1^er mars 1858, 2° d’un procès-verbal de liquidation et partage des 22 juillet et 30 septembre 1859 homologuée par un jugement du dit tribunal en date du 5 novembre de la même année et 3° d’un acte de cession contenant acceptation du 5 juin 1865, tous ces titres retenus par le dit M^e Gay, enregistré.

  Ladite créance d’ores et déjà… Castelsarrasin…

• Une créance de 6 000 francs due par M. Jean Coureau, propriétaire et ancien conducteur des ponts et chaussées et dame Marie Pegas son épouse domiciliés dans la commune de Finhan, arrondissement de Castelsarrasin en vertu d’un acte d’obligation pour prêt retenu le 25 juillet 1865 par le dit M^e Gay, enregistré.

  Ladite créance exigible et productive…

• Une créance de la somme de 2 500 francs due au donateur par un sieur Joseph Rouquié, propriétaire et dame Anne Mouly, son épouse, domiciliés à Canet en vertu d’un acte d’obligation retenu le 28 octobre 1866 par nous notaire soussigné, enregistré

  Cette créance… Narbonne, le 15 novembre 1866.

• Une créance de la somme de 3 000 francs du par M. François Renard, propriétaire et ancien serrurier, domicilié à Toulouse en vertu d’un acte d’obligation du 10 janvier 1866

• retenu par ledit M. Gay, enregistré

  Ladite créance… Toulouse, le 11 janvier 1876

• Une créance de la somme de 6 000 francs du par un sieur Pierre Pelou, propriétaire et maçon charpentier, domicilié à Escalquens, en vertu d’un acte de vente du 2 novembre 1866 au rapport du dit M^e Belot enregistré.

  Ladite créance exigible dans 10 ans du jour du dit acte et productive d’intérêts au taux légal et garantie par une inscription d’office prise à suite de transcription au bureau des hypothèques de Toulouse, le 6 décembre 1866

• Une créance de la somme de 18 000 francs du par le sieur Guilhaume Monestier, patron de barque et dame Simone Raynaud son épouse, domiciliés ensemble à Toulouse en vertu de deux actes d’obligations, l’un du 14 février 1866 et l’autre du 11 mars 1873, tous les deux au rapport de M^e Gay, enregistré.

  Ladite créance…Toulouse la première le 11 janvier 1873… et la 2^e le 25 avril 1873.

• Une créance de la somme de 5 000 francs du au donateur par M^me Clémence Bodin, veuve de M. François Sylvain Clavier et M^lle Marie Chapuis, célibataire, majeures, domiciliée à Bordeaux, prises en leur qualité de tiers détentrices des immeubles donnés en garantie ayant appartenus à M^me Catherune Sany Mailhes domicilié à Montauban, mariée à Louis Affre, domiciliée à Bayonne et Catherine Mélanie Desput, domiciliée à Bordeaux en vertu, 1° d’un contrat de vente retenu le 8 octobre 1845 par M^e Nodin, notaire à Toulouse, 2° d’un acte de cession du 15 octobre 1853 au rapport du dit M^e Dupuy,

• 3° de deux actes de vente retenus les 29 novembre 1864 et 5° d’un acte contenant acceptation de cession du 31 décembre suivant et 6° de deux actes de cession retenus le premier, le 11 mars 1865 et le deuxième les 26 et 28 mai 1866, tous ces derniers actes au rapport de M^e Gay, enregistrés

  Cette créance… Toulouse, le 19 septembre 1867, …

• Une créance de la somme de 20 000 francs dû à M. Guillou par M. Alexandre Jourda, propriétaire domicilié à Narbonne aux termes 1° d’un acte de vente du 28 mars 1870, 2° un acte de cession du 12 juillet de la même année et 3° un acte de quittance contenant subrogation du même jour, tous les trois au rapport de nous notaire, soussigné enregistré.
  Ladite créance exigible dans 9 ans à partir du 2 janvier 1870 et… Narbonne… 1870… 1878

• Une somme de 22 000 francs due à M. Guillou par Jacques Firmin Barsalou propriétaire de Montredon en vertu d’un acte d’obligation du 2 novembre 1871 au rapport de nous, notaire soussigné enregistré.
  Ladite créance exigible dans 6 ans… Narbonne le 10 novembre 1871

• Une créance de la somme de 20 000 francs du par M. Jean Jules Augustin Viguerie propriétaire domicilié à Toulouse aux termes d’un acte d’obligation du 22 décembre 1871 au rapport de M^e Debèze notaire à Toulouse, enregistré
  Ladite créance exigible dans 10 ans… Toulouse, le 6 janvier 1872

• Une créance de 2 390 francs du au donateur par dame Marie Fort, veuve du sieur Joseph Aspe, M. François Aspe, tailleur de pierre, M. Gabriel

• François Aspe, menuisier et M. Clément François Aspe aussi menuisier, tous domiciliés à Toulouse en vertu d’un acte d’obligation du 16 février 1872 au rapport de M^e Larrouy notaire à Toulouse, enregistré.
  Ladite créance exigible dans 10 ans… Toulouse, le 24 février de la même année

• Ladite créance exigible dans 5 ans…Toulouse, le 4 avril 1872

• Une créance de la somme de 15 000 francs due à M. Guillou par un sieur Michel Ronsieu, père rentier, dame Marguerite Yzombard son épouse domiciliés à Narbonne et M. Armand Michel Ronsieu fils, professeur d’hydrographie de la marine domicilié à Agde, débiteurs solidaires en vertu 1° d’un acte de vente retenu le 6 février 1869

• Minute par MM^e Bories et Savatier, notaires à Narbonne et 2° un acte de cession du 1^er août 1872 retenu par nous notaire soussigné enregistré.
  Ladite créance exigible dans 8 ans à partir du 6 janvier 1869…Narbonne

• Une créance de la somme de 10 000 francs du au donateur par dame Jeanne Marie Lucrèce de Guilhem, veuve de M. Claude Philippe Mignat

• et M. Marie Julien Alexandre Mignat son fils, propriétaire domicilié à la Trappe, canton de Rieux, arrondissement de Muret en vertu d’un acte d’obligation du 14 septembre 1872, au rapport du dit M^e Debèze, enregistré.
  Ladite créance exigible dans 4 ans… Muret… Pamiers…

• Une créance de la somme de 30 000 francs du par M. Ludovic Cartault propriétaire domicilié à Montauban suivant acte du 28 octobre 1872 au rapport de nous notaire soussigné enregistré.
  Ladite somme exigible dans 5 ans…Narbonne

• Une créance de la somme de 20 000 francs du par M. le Comte Marie Victor Hyppolite de Cambalas de Falarin, propriétaire et madame la comtesse Francisca Léopoldina de Soutrin de Rezenda son épouse, domiciliés au château de Castelnau, commune de Castelnau d’Estrefons, arrondissement de Toulouse

• en vertu 1° d’un acte d’obligation du 28 février 1868 et 2° un acte de cession du 29 octobre 1873, tous les deux au rapport du dit M^e Gay enregistré
  Ladite créance exigible le 29 octobre 1879… Toulouse

• Une créance de la somme de 10 000 francs du au donateur par M^me Marie Alexandrine de la Roche Lambert, veuve de M. Léopold Marie Durand Donjat, domicilié à Toulouse en vertu d’un acte d’obligation pour prêt du 10 avril 1874 au rapport du dit M^e Debèze enregistré.

  Ladite créance exigible dans 5 ans… Muret…

• Une créance de la somme de 5 400 francs due par un sieur Beauges de Toulouse aux termes de deux actes, le premier du 28 décembre 1866 au rapport de M^e Amilhau notaire à Toulouse et le deuxième du 20 décembre 1871 au rapport du dit M^e Debèze, enregistré, établissant un privilège de second ordre qu’il résulte du certificat émanant du ministère des Finances, le premier pour la somme de 14 000 francs sous le n° 32502 et le second pour la somme de 4 000 francs sous le N° 37 749

• Une créance de la somme de 3 116 francs due au donateur par M. Jean Marie Quittard, propriétaire, domicilié à Toulouse aux termes d’un acte d’obligation pour prêt du 30 juillet 1875 au rapport du dit M^e Gay enregistré.
  Ladite créance exigible le 30 juillet 1877… Toulouse

Total des créances hypothécaires : 400 942 francs

Créances Chirographaires

Les créances ou valeurs chirographaires consistent en :

• Une lettre de change écrite sur timbre proportionnel de la somme de 1 500 sur laquelle il a été remis à valoir la somme de 1 000 francs souscrits de Montauban le 12 août 1879 pour un sieur Mathieu et tirée sur M. Espinasse négociant à Toulouse

• Un billet à ordre de 400 francs souscrit sur timbre proportionnel de Toulouse le 1^er juin 1870 par

• un sieur Marseillac avec l’aval de Marie Gay son épouse et payable au 1^er novembre à son domicile à Toulouse, quartier des Minimes.

• Pareil billet à ordre sur timbre proportionnel de pareille somme souscrit par le même aval de Toulouse le 6 décembre 1873, payable au même domicile le 6 décembre 1874.

• Deux billets à ordre souscrits sur timbre proportionnel ensemble pour la somme de 2 000 francs par le sieur Birot de Toulouse, le premier le 16 novembre 1866 et le second le 1^er novembre 1870, payables à son domicile rue Sainte Crois à Toulouse.

• à ordre, souscrits sur timbre proportionnel, de Toulouse le 29 novembre 1869 pour la somme de 4 000 francs par un sieur Raynaud avec aval d’Etienne Raynaud ainé et payable à leur domicile à Toulouse, Pont des Demoiselles

• Un billet à ordre souscrit sur timbre proportionnel, de Toulouse le 24 novembre 1873, payable à un an de date à son domicile à Toulouse par le sieur Pelous de la somme de 400 francs.

• Un billet à ordre de la somme de 2 000 francs, écrit sur timbre proportionnel, daté de Toulouse le 15 décembre 1873 par E. de Borrassol et payable à son domicile, rue Nazareth 34,

• Un autre billet souscrit par le même et payable aussi à son domicile de la somme de 3 000 francs, daté de Toulouse, le 15 juillet 1870 sur timbre proportionnel.

• Un billet à ordre sur timbre proportionnel daté de Toulouse le 20 mars 1867 par le sieur Renard avec aval de Louise Renard de la somme de 1 000 francs, payable à leur domicile, rue du Taur.

• Un autre billet à ordre souscrit sur timbre proportionnel par le même pour la somme de 500 francs, daté de Toulouse le 4 décembre 1873 et payable aussi à son domicile

• Une lettre de change de la somme de 3 000 francs écrite sur timbre proportionnel, de Muret le 1^er janvier 1874 par le sieur Guillaume Bénazet avec aval de Marie Bénazet et payable à un an au domicile de M. Espinasse négociant à Toulouse.

• Quatre billet à ordre de la somme de 1 000 francs chacun souscrits sur timbre proportionnel par le sieur Lajaunie, le premier le 10 juin 1873, le second le 8 août suivant, le troisième le même jour et le quatrième le 25 février 1874, payables à un an à son domicile à Toulouse, rue Alsace Lorraine.

• Une lettre de change sur papier proportionnel de la somme de 5 000 francs souscrite par un sieur Antoine Ségala et datée de Carcassonne le 20 novembre 1875 et payable au domicile du notaire soussigné.

• Un billet à ordre de la somme de 1 000 francs souscrit sur timbre proportionnel par le sieur Gazaniol, daté de Canet le 7 mai 1865 et payable à un an à son domicile de Canet.

Numéraire

Le numéraire comprend une somme de 22 000 francs à l’instant remise sur le bureau et provenant presque en totalité de remboursements de diverses créances effectuées depuis le projet des présentes.

Fond déposés

Les dépôts comprennent :

• La somme de 10 000 francs déposés à la Société Générale

• La somme de 15 000 francs déposés à la Caisse Générale

Denrées

Les denrées comprises dans la présente donation consistent en :

• Une quantité de 12 000 hectolitres de vin produit de la récolte de 1875 enfermés dans la cave de Canet, estimés à 15 000 francs.

• Une quantité de paille, fourrage et avoine formant l’approvisionnement fait pour la propriété de Canet et de Toulouse, que toutes parties d’un commun accord évaluent à la somme de 1 000 francs.

Rapports

Les rapports fictifs faits à la présente masse consistent en :

• La somme de 2 000 francs rapportée par M. Lacaze, représentative de la valeur du mobilier touchée dans son contrat de mariage.

• La somme de 183 000 francs due par MM. Léon et Auguste Guillou et à eux remise par M. Guillou père comme il a été dit ci-dessus pour l’acquisition du terrain Bonnet et des constructions y élevées.

Des sommes portées aux paragraphes ci-dessus 676 142 francs

Fonds publics

Les fonds ou valeurs publiques consistent :

• Une inscription de la somme de 80 francs de rente 4 et ½ portée au grand livre de la dette Publique de France au nom de Guillou François sous le n° 184.294 séries 4ème

• 17 obligations du Canal du Midi remboursables à 300 francs, nominatives, au nom de François Guillou…

• 20 obligations au porteur remboursables aussi à 300 francs de ladite Compagnie du Canal du Midi…

• 2 obligations au porteur de la ville de Toulouse, emprunt de la Défense Nationale, remboursables à 500 francs…

• 5 actions au porteur de la Compagnie du Chemin de fer du Midi, remboursables à 500 francs…

• 5 obligations de la ville de Paris, emprunt de 1871, remboursables à 400 francs…

• 76 obligations au porteur du Chemin de fer du Midi, remboursables à 500 francs…

Telle est la masse des biens

Donation préciputaire.

Cette masse des biens ainsi établie, M. Guillou père utilisant à l’instant la réserve ci-dessus, fait donation par préciput et hors part et avantage.

Au profit de MM. Léon et Auguste Guillou ses deux fils sus nommés ici présents et acceptant.

Du quart de tous ses biens, soit 1/8 pour chacun d’eux et à ces fins, il leur attribue conjointement et indivisément entr’eux

• Tous les biens immeubles consistant en pièces de terre et bâtiments d’habitation et d’exploitation formant la propriété de Canet et désignés à la masse depuis le n° 1 jusqu’à et y compris, le n° 28, sans en rien excepter ni réserver.

• Tous les immeubles par destination et outils aratoires attachés à l’exploitation du dit domaine et dont les principaux sont portés sous le n° 29 de la masse.

• L’entière récolte en vin contenue dans les foudres et barriques qui existent dans le bâtiment servant de cave, sise à Canet et déclarée d’une valeur de 15 000 francs.

• Et 4° , toutes les provisions de paille, fourrage et avoine qui a été estimée ci-dessus à la somme de 1 000 francs.

Le travail de Léon et Auguste est évalué par leur père à 229 000 francs (63 000 pour le terrain du 2^bis, 166 000 francs pour Canet.)
Soit une prime de 7 600 francs pour 15 ans par Léon et de 11 000 francs pour 10 ans par Auguste.

Cette donation préciputaire et l’attribution qui en est la conséquence est ainsi faite de la libre volonté de M. Guillou père qui a voulu ainsi récompenser ses deux fils de leur travail et des soins par eux apportés à la gestion de ses affaires et elle demeure pour chacun d’eux acceptée avec reconnaissance.

La participation de Léon et Auguste a dû être significative, puisque la prime qui leur est versée s’ajoute à l’argent donné au jour le jour par leur père.

Madame Lacaze, à ce autorisée par son mari, déclare que la donation ci-dessus est juste et équitable, reconnaît après un examen sérieux et attentif de tous les biens qui la composent qu’elle n’atteint même pas la quotité disponible et renonce par suite d’une manière expresse à jamais la contester, sous quelque prétexte quel motif que ce puisse être.

Conditions et charges

La donation est faite aux charges et conditions suivantes :

• M. Guillou, donateur se réserve sa vie durant et jusqu’à son décès une rente ou pension annuelle et viagère de la somme de 10 000 francs numéraire payable à son domicile à Toulouse, tous les 1^er juin de chaque année à commencer par le premier paiement le premier juin prochain et ainsi consécutivement dans la proportion suivante, savoir : la somme de 3 750 francs par M. Léon Guillou, pareille somme par M. Auguste Guillou, tous les deux donataires préciputaires par égale part et la somme de 2 500 francs par madame Lacaze.

  François décédera 12 ans plus tard, en 1888 à l'âge de 89 ans.

• M. Guillou se réserve encore sa vie durant la jouissance du bâtiment dit le Hangar qu’il a fait édifier dans l’enclos dit le château des Rosiers avec toute faculté pour utiliser cette jouissance. Ce droit de jouissance que M. Guillou se pourra transmettre qu’à l’un ou plusieurs de ses enfants, prendra fin

trois mois après son décès au cas où cette cession aurait eu lieu et nonobstant toute stipulation contraire qui pourraient résulter de titres authentiques.

M. Guillou aura le droit d’aller se promener sur toutes les terres par lui données et d’y cueillir tous les fruits qui pourraient lui plaire et qui seront nécessaires à la consommation faite dans la maison d’habitation.

Et 4° enfin, M. Guillou veut et entend comme conditions essentielles des présentes que la donation préciputaire étant ci-dessus faite et acceptée par toutes parties, ses enfants donataires procèdent à l’instant en sa présence et sous ses yeux au partage des autres biens après avoir joint à cette masse les biens délaissés dans la succession de feu Gabrielle Boudeau sa défunte épouse dont ils sont héritiers par égale part, de procéder à ce partage général par égale part entr’eux et sans tenir aucun compte de l’origine des biens, chaque donataire devant trouvent dans ce lotissement toute compensation de ses droits paternels et maternels.

La présente donation aux charges et conditions établies demeure expressément acceptée par chaque donataire et par la dame Lacaze autorisée par son mari.

Et à l’instant, pour satisfaire à la dernière des conditions imposées, les donataires ont d’un commun accord établi ainsi qu’il suit la masse des biens par eux recueillis dans la succession de la dame Boudeau, leur mère commune.

Masse des biens maternels

Propriété Boudeau au Canet : 17 parcelles évaluées à 60 000 francs.

Ces biens, situés dans le terroir de la commune de Canet, consistent en :

• Une pièce de terre en nature de vigne au tènement des Buissonières de Praissé, appelée le Capel, portée sous le n° 1228 de la section A, confrontant du cers Pinquié et du marin Chemin.

• Une vigne, au tènement de la Faïsse neuve, dite Pignère, portée sous les n° 944 et 945 de la même section, confrontant du cers Delmas, et du marin Chemain.

• Une pièce en nature de luzernière au tènement dit les Prats, portée sous

• le n° 306 de la section se confrontant du cers Boudènes et du marin Chemin

• Une vigne au tènement de Breuillet dit le Claou de Charles, porté sous le n° 666 de la même section, confrontant du cers Delprat et du marin Trémollières.

• Une vigne au même tènement dite la Garbière, porté sous le n° 1344 de la même section confrontant du cers le numéro suivant et du marin Abet.

• Un lopin de terre en nature de riverage, au même tènement, porté sous le n° 732 de la même section, confrontant du cers la rivière d’Aude et du marin le numéro précédent.

• Une pièce de terre en nature de Luzernière au lieu-dit le Breuillet portée sous le n° 572 de ladite section, confrontant du cers Delprat et du marin Chemin.

• Une vigne au tènement du Païssel, portée sous les n° 537 et 538 de la même section, confrontant du cers Berthomieu et du marin la Jourre.

• Une vigne au même tènement dite la Favarite portée sous le n° 531 de la même section, confrontant du cers Chemin et du marin Berthomieu.

• Une vigne au tènement de la Sammacelle, portée sous le n° 986 de la même section confrontant du cers Bonnet et du marin Cathary.

• Une pièce de terre en nature de vigne et herme au lieu-dit Camredon, dite trou du Gravier, portée sous les numéros 207, 208 et 209 de la section 3 confrontant du cers chemin et du marin madame veuve Piquet, Miquel et Trémollières.

• Une vigne au tènement de la Plaine, portée sous le n° 82 de la section C, confrontant du cers Carbonnel et du marin Jean Berthomieu.

• Une vigne au lieu-dit la Garrigue Basse, portée sous le n° 405 de la section C confrontant du cers Rouquié et du marin Jean Berthomieu.

• Une vigne au même tènement portée sous le n° 404 de la même section, confrontant du cers Cathary et du marin Berthomieu.

• Un herme au lieu-dit la Garrigue Haute portée sous le n° 457 de la même section confrontant du cers Cabirol et du marin Jean di Paulet.

• Et enfin, une pièce de terre en nature de vigne au tènement dit le Parc, portée sous le n° 301 de la section A, confrontant du cers la Jourre et du marin Cathala, Anselme et Gazaniol.

Toutes parties déclarent que lesdits biens étaient depuis plus de trente ans la propriété de madame Guillou, pour partie pour les avoir recueillis dans la succession de ses auteurs et pour partie pour les avoir acquis de divers en remploi de ses fonds dotaux suivant actes publics certifiés enregistrés.

Pour la perception des droits d’enregistrements, les parties déclarent lesdits biens d’une valeur vénale de 60 000 francs.

La masse entière des biens étant ainsi faite, il va être procédé à l’instant, en présence et sous les yeux du donateur et sans aucune distinction de l’origine des bien à leur partage en trois lots égaux par voie d’attribution ainsi qu’il a été convenu d’un commun accord entre les codonataires et les héritiers.

Lotissement Auguste

En conséquence, il a été attribué à Auguste Guillou pour le remplir de ses entiers droits légitimaires dans la présente donation et de ses entiers dans la succession de sa défunte mère, les biens suivants :

Dans les biens immeubles

• La moitié indivise avec son frère Léon de la maison d’habitation sise à Toulouse au quartier de Terre Cabade portée sous le n° 31 de la masse.

• La moitié indivise encore avec son frère Léon de la maison d’habitation size à Toulouse rue du Pont Montaudran et portée sous le n° 30 de la masse

• La moitié indivise avec son dit frère Léon de tous les biens immeubles composant la succession de la dame Boudeau sa mère et formant 16 articles à la masse du numéro 93 au numéro 108 inclus.

Dans les créances hypothécaires

• La créance de 20 000 francs due par M. Viguerie par acte du

Lotissement Léon

…

Il a été attribué à M. Léon Guillou pour le remplir de ses entiers droits légitimaires dans la présente donation et de ses entiers dans la succession de sa défunte mère, les droits suivants :

Dans les biens immeubles

• La moitié indivise avec son frère Auguste de la maison d’habitation sise à Toulouse, au quartier de Terre Cabade,

• La moitié indivise encore avec son frère Auguste de la maison d’habitation sise à Toulouse, rue du Pont Montaudran

• La moitié indivise avec son frère Auguste de tous les biens immeubles composant la succession de la dame Boudeau

Lotissement Germaine

Il a été attribué à madame Lacaze pour la remplir de ses entiers droits dans la présente donation et dans la succession de sa défunte mère les biens suivants :

Dans les immeubles

• Le petit domaine dit le château des Rosiers, sis à Toulouse sur le chemin pavé de Montaudran

Réserves

Tel est le lotissement arrêté entre lesdits donataires en présence et sous les yeux du donateur et accepté par chacun d’eux, la dame Lacaze avec l’autorisation expresse de son mari.

Moyennant le lotissement ci-dessus, toutes parties se trouvent pleinement satisfaites des biens mis en leurs lots, reconnaissent que le présent partage a été fait avec justesse et équité et dans l’intérêt particulier de chaque partie et suivant ses vœux et désirs et renoncent à jamais de rechercher ou quereller sous quelques et motif qui puissent être.

En conséquence, M. Guillou donateur et dépositaire de l’entière propriété des immeubles et immeubles par destination ci-dessus décrits ainsi que de toutes créances valeurs et numéraires et en investit ses enfants

et par forme de corps, tels que les dits biens et droits existants et puissent exister et qu’à le droit de les jouir et les posséder le donateur en vertu de tous titres authentiques ou sous seing privés sans en rien excepter ni réserver à la charge de tous impôts futurs.

M. François Guillou donateur déclare les biens immeubles ci-dessus donnés libres de toutes dettes, charges et hypothèques et se réserve tous droits de privilèges sur la propriété de Canet pour assurer le service exact de la pension qui incombe à MM. Léon et Auguste Guillou.

Quant à la somme de pension due par madame Lacaze, il a été convenu et arrêté d’un commun accord que M. Guillou garderait en mains le contrat de 50 000 francs dus par M. de Sénégas avec le droit pour lui de toucher seul et sur les seules quittances le montant intégral des intérêts qui compenseront la pension due par madame Lacaze.

Lors du remboursement de ladite obligation qui devra avoir lieu avec la présence et le concours de M. Guillou donateur, cette

somme sera placée à nouveau pour le capital sur la tête de madame Lacaze avec jouissance des intérêts au profit de M. Guillou et ainsi consécutivement jusques au décès du dit M. Guillou, époque à laquelle s’éteindra la pension réservée.

Toutes parties expliquent avoir procédé amiablement avant ces présentes au partage de tout le mobilier, meubles meublants et linge qui était à ce jour la propriété de M. Guillou et qui a été par lui abandonné à ses enfants. Chacun d’eux a retiré sa part et portions et aucune réclamation ne pourra s’élever à ce sujet, aucune justification de propriété n’étant nécessaire à ce sujet. Ce mobilier d’une valeur de 2 000 francs. Mais attendu que sur le lotissement M. Guillou a prélevé tout ce qui pouvait lui plaire pour garnir ses appartements et demeure reconnu que dans le mobilier sera délaissé par M. Guillou père lors de son décès, le pendule représentant Napoléon 1^er, trois couverts en argent et trois petites cuillères à café seront la propriété de madame Lacaze. Tout le surplus appartenant pour moitié à chacune d’eux à MM. Léon et Auguste Guillou, frères.

M. Guillou déclare qu’à ses yeux, le présent partage a été fait avec toute justice et équité et après un examen attentif et sérieux de la valeur réelle de tous les biens qu’il a été reconnu par toutes parties que par l’attribution préciputaire qu’il a cru devoir faire au profit de MM. Léon et Auguste Guillou, la quotité disponible n’a point été totalement absorbée. À ces fins, M. Guillou veut et entend d’une manière expresse qu’au cas où sous quelques motifs et prétexte que ce puisse être ces présentes viendraient à être attaquées dans l’avenir par ou plusieurs de ses enfants, celui ou ceux qui le respecteraient profitassent de la quotité disponible la plus large dont la loi permet de disposer lui en faisant d’ores et déjà donation par préciput hors part et avantage et que dans cette donation préciputaire fut compris en premier lieu tous les biens immeubles et immeubles par destination qui composent la propriété de Canet.

M. Guillou remet à l’instant ainsi que le reconnaissent les donataires tous les titres de propriété et tous les titres de créance et valeurs et chacun d’eux retire ceux mis en son lot.

M. Guillou met et subroge les enfants donataires et chacun en ce qui le concerne dans tous ses droits, actions, privilèges et hypothèques résultant à son profit des titres ci-dessus énoncés contre les divers débiteurs et consent à ce que sur la remise d’une expédition en bonne et due forme ou d’un extrait de MM. les conservateurs des hypothèques fassent mention de la présente subrogation en mage de toutes les inscriptions.

De plus, le dit M. Guillou donne tous pouvoirs nécessaires pour faire opérer tous transferts de titres Publics et autorise expressément le notaire soussigné à délivrer en vertu des présentes tous titres de propriété à ce sujet.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition du présent acte ou d’un extrait pour faire toutes notifications que besoin sera formalité que les donataires se réservent chacun d’eux de faire remplir et pour l’exécution de laquelle ils donnent pleine et entière décharge au notaire soussigné.

M. Guillou, donateur donne pouvoir à chacun de ses enfants donataires de toucher seul et sur ses seules quittances tous les intérêts qui luis sont dus à ce jour en vertu des titres de créances mis en leurs lots, donnant d’ores et déjà pleine et entière décharge à tous débiteurs qui justifieraient du paiement es mains des donataires propriétaires en vertu des présentes du titre de créance.

Au sujet de la garantie légale existante antre copartageants, il a été convenu d’un commun accord entre les donataires qu’ils seraient solidairement garants des paiements intégral en capital et intérêts de chacune de leurs créances, que cette garantie durerait pendant deux années à partir de ce jour pour toutes les créanciers hypothécaires à échéance pour les valeurs chirographaires et les fonds publics et pendant deux années qui suivront l’échéance non encore arrivée de chaque titre, que les poursuites en paiement seraient commencées par le propriétaire porteur du titre, à la charge par lui de faire l’avance de tous frais et avec obligations de dénoncer à ses codonataires par lettre chargée le commencement de ses poursuites et son intention à ce sujet.

Qu’à ce moment sur simple convocation, une réunion pourra se avoir lieu chez l’homme d’affaires, avocat ou avoué qui aura commencé lesdites poursuites et qu’à la majorité y sera décidé si l’on doit les continuer ou les suspendre, suivant qu’il sera jugé par toutes parties.

Qu’au cas de non-continuation, il sera fait compte au propriétaire du titre des avances faites à ce sujet.

Que deux années après la cessation de poursuites, le porteur du titre pourra réclamer la liquidation de

de la créance en capital et intérêts et rendre ainsi commune la créance.

Et qu’enfin, au cas où il serait décidé que l’on doit continuer les poursuites, la liquidation de tout capital, intérêts et frais ne pourrait avoir lieu qu’après la certitude de la perte totale ou partielle de ladite créance.

Il est inutile d’expliquer que la perte de tout ou partie des dites créances sera supportée proportionnellement aux droits de chacun des donataires possède par ces présentes.

Toutes parties reconnaissent que la voiture et le cheval de Toulouse sont la propriété exclusive de MM. Guillou frères.

Toutes les frais et honoraires des présentes et d’une grosse pour le donateur seront supportés par les donataires et proportionnellement à leurs droits.

Aux fins du présent, les parties font élection de domicile à Toulouse en la maison de M. Guillou donateur et pour toutes

Mentions et subrogations au domicile élu dans le bordereau d’inscription.

Et conformément à la loi, le notaire soussigné a donné lecture aux parties des…

Fait à Canet, dans la maison d’habitation de M. Guillou et sur nos minutes, en présence de MM. Barthélemy Cabirol, commissionnaire en vins et Joseph Larrieu propriétaire, tous les deux demeurant et domiciliés à Canet, témoins requis, signés avec nous, notaire et toutes parties, après lecture faite.

Guillou, Germain Lacaze, Lacaze, L. Guillou, A. Guillou, Larrieu, Cabirol et Artos notaire, signés à la minute.

Enregistré à Narbonne le 23 mai 1876.

Reçu 6 797 francs pour donation mobilière, 3 015 francs pour donation immobilière, 60 francs pour partage et 2 483 francs pour décime, Lignières receveur signé.